La loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale est applicable à toutes les demandes d’assistance émanent de l’autorité compétente d’un Etat requérant en vertu :
- d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
- de la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013.
Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, les réponses aux décisions d’injonction en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 peuvent se faire électroniquement moyennant l’outil One-Time-Exchange (OTX) de l’Etat. Un guide d’utilisateur y afférent est également téléchargeable ci-dessous.