Calcul des suppléments de salaires

Exemple de calcul des suppléments de salaire suivant les paramètres sociaux et fiscaux applicable au 1^er janvier 2023.

1. Régime fiscal applicable

Soit un contribuable salarié tombant sous le régime du statut unique, rangeant en classe d’impôt 1, dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000,00 € pour le mois de janvier 2023. En dehors de sa rémunération en espèces, le salarié bénéficie de la mise à sa disposition par son employeur d’une voiture, dont le prix global d’acquisition à l’état neuf, y compris options et TVA et diminué de la remise accordée à l’acquéreur, s’élève à 25.000,00 €. Dans notre exemple, nous supposons que la valeur mensuelle de l’avantage en nature s’élève à 1,5% du prix défini, tel que déterminé conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 L.I.R. (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5158), modifié par les règlements grand-ducaux du 20 décembre 2019 (Mémorial A – N° 891 du 23 décembre 2019) et du 12 mai 2022 (Mémorial A – N° 256 du 2 juin 2022).

La fiche de retenue d’impôt du salarié fait état d’une déduction FD de 165,00 € par mois.

Au mois de janvier 2023, le contribuable effectue 10 heures de travail supplémentaires et 8 heures de travail pendant un jour férié. En ce qui concerne les heures de travail supplémentaires, il est à remarquer que :

• les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par du temps de repos;
• les heures de travail supplémentaires ne sont pas comptabilisées sur un compte épargne-temps;
• en l’absence de disposition légale ou réglementaire, de convention collective répondant aux conditions du Chapitre Premier du Titre VI du Livre premier du Code du travail ou de tout autre contrat collectif de travail visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R., le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire horaire normal majoré de 40%. Ces 140% sont exempts d’impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée (100%). Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par le nombre forfaitaire de 173 heures. Au cas où une disposition légale ou réglementaire, une convention collective répondant aux conditions du Chapitre Premier du Titre VI du Livre premier du Code du travail ou tout autre contrat collectif de travail visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R. prévoit un taux supérieur de rémunération pour heure de travail supplémentaire, ce taux est à mettre en compte en lieu et place des 140% pour le calcul de l’exemption fiscale;
• pour 1 heure de travail de jour férié, le salarié a droit au paiement de son salaire horaire normal majoré de 100%.

 

Taux de cotisation en matière de sécurité sociale :

• assurance maladie (part assuré) prestations en espèces: 0,25% (E)
• assurance maladie (part assuré) prestations en nature: 2,80% (N)
• assurance pension (part assuré) : 8,00% (P)
• assurance dépendance: 1,40% (D)

 

 

Les suppléments de salaires prévus par une convention collective concernant les périodes d'interruptions (inférieur à 30 minutes) durant lesquelles le travailleur ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à reprendre son travail normal ne sont pas à considérer comme interruption de travail et, partant, sont à considérer comme travail effectivement presté au sens de l'article 2 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R.

 

2. La cotisation pour l'assurance-dépendance et le crédit d'impôt pour salarié (CIS):

• L'assurance-dépendance a été introduite par la loi du 19 juin 1998 (Mémorial A - N° 48 du 29 juin 1998, page 710). La cotisation pour l'assurance-dépendance n'est pas déductible fiscalement. Le taux de cette cotisation s'élève à 1,4% de la rémunération brute, à l’exclusion des majorations sur les heures supplémentaires et diminuée d'un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un salarié non qualifié de 18 ans. Il en résulte que l'abattement intégral dans le cadre de l'assurance-dépendance s'élève au 1^er janvier 2023 à 2.387,40 € x ¼ = 596,85 € par mois (proratisation en fonction du nombre d'heures déclarées).
• A partir de l'année d’imposition 2017, le crédit d’impôt pour salariés varie en fonction du salaire brut. L'article 139bis L.I.R. a été abrogé et remplacé par l'article 154quater L.I.R., qui a été modifié à partir du 1^er janvier 2021 par l’article 3, paragraphe 11 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 (Mémorial A – N° 1061 du 23 décembre 2020, page 8).
• La loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022 (Mémorial A – N° 317 du 29 juin 2022) a introduit l’article 154septies L.I.R. qui prévoit un crédit d’impôt énergie pour salarié pour la période de juillet 2022 au 31 mars 2023. Il varie en fonction du salaire brut mensuel.