1. Régime fiscal applicable à partir de 2008
Soit un contribuable salarié tombant sous le régime du statut unique, rangeant en classe d’impôt 1, dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000,00 € pour le mois de janvier 2018. En dehors de sa rémunération en espèces, le salarié bénéficie de la mise à sa disposition par son employeur d’une voiture, dont le prix global d’acquisition à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué de la remise accordée à l’acquéreur, s’élève à 25.000,00 €. La valeur mensuelle de l’avantage en nature s’élève à 1,5% du prix défini et a été déterminé conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 L.I.R. (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5158).
La fiche de retenue d’impôt du salarié fait état d’une déduction FD de 165 € par mois.
Au mois de janvier 2018, le contribuable preste 10 heures de travail supplémentaires et 8 heures de travail pendant un jour férié. En ce qui concerne les heures de travail supplémentaires, il est à remarquer que:
- les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par du temps de repos;
- les heures de travail supplémentaires ne sont pas comptabilisées sur un compte épargne-temps;
- en l’absence de disposition spéciale, de convention collective ou de contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R., le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire horaire normal majoré de 40%. Ces 140% sont exempts d’impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée (100%). Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par le nombre forfaitaire de 173 heures; il échet de préciser qu’au cas où une disposition spéciale, une convention collective ou un contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R. prévoit un taux supérieur de rémunération pour heure de travail supplémentaire, ce taux est à mettre en compte en lieu et place des 140% pour le calcul de l’exemption fiscale;
- pour 1 heure de travail de jour férié, le salarié a droit au paiement de son salaire horaire normal majoré de 100%.
Taux de cotisation en matière de sécurité sociale:
- assurance maladie (part assuré) prestations en espèces: 0,25% (E)
- assurance maladie (part assuré) prestations en nature: 2,80% (N)
- assurance pension (part assuré) : 8,00% (P)
- assurance dépendance: 1,40% (D)
| A | rémunération brute | |||
| (3.000,00/173 = 17,341 € par heure) |
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3.000,00 € | ENPD | |
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+ heures de travail supplémentaires (10 x 17,341 €) |
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+173,41 € |
ND |
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+ suppléments pour heures de travail supplémentaires (173,41 x 40%) |
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+69,36 € |
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+ heures de travail de jour férié (8 x 17,341 €) |
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+138,73 € |
ENPD |
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+ suppléments pour heures de travail de jour férié (138,73 x 100%) |
|
+138,73 € |
ENPD |
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+ avantage en nature voiture (25.000,00 € x 1,5%) |
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+375,00 € |
NPD |
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rémunération brute totale: |
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3.895,23 € |
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B. |
- déductions | |||
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1) - cotisations sociales (part de l'assuré): | |||
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3.000,00 € x 3,05% 138,73 € x 3,05% 138,73 € x 3,05% 173,41 € x 2,80% 375,00 € x 2,80% 3.000,00 € x 8,00% 138,73 € x 8,00% 138,73 € x 8,00% 375,00 € x 8,00%
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-91,50 € -4,23 € -4,23 € -4,85 € -10,50 € -240,00 € -11,10 € -11,10 € -30,00 € -407,51 € |
-407,51 € |
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2) + cotisations sociales non déductibles 173,41 € x 2,80% (article 4, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11 L.I.R.) |
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3) - déduction inscrite sur la fiche de retenue d'impôt sur les salaires (frais de déplacement - FD) |
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-165,00 € |
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C. |
- exemptions | |||
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- heures de travail supplémentaires - supplément pour heures supplémentaires - supplément pour heures de travail de jour férié - autres exemptions (néant) |
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-173,41 € -69,36 € -138,73 € 0,00 € |
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D. |
rémunération servant de base à la retenue |
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2.946,07 € |
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arrondissement au multiple inférieur de 5 € |
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2.945,00 € |
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E. |
impôt retenu classe d'impôt 1 suivant barème 2017, valable pour 2018, de la retenue mensuelle sur les salaires, englobant 7% perçu pour le fonds pour l'emploi |
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328,20 € |
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F. |
détermination du salaire net à verser |
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rémunération brute totale - cotisations sociales - impôt retenu - assurance dépendance 1,4% x [(3.000,00 € + 173,41 € + 138,73 € + 138,73 € + 375,00 €) - 499,65 €] = -46,57 + crédit d'impôt pour salariés (CIS) Calcul CIS: - avantage en nature |
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3.895,23 € -407,51 € -328,20 € -46,57 €
-375,00 € |
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G. |
salaire net à verser pour le mois de janvier 2018 |
2.779,53 € |
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2. La cotisation pour l'assurance-dépendance, le CIS, l'IEBT et la contribution de crise
- A partir de l'année fiscale 2017, le nouveau CIS varie en fonction du salaire brut. L'article 139bis L.I.R. a été abrogé et remplacé par l'article 154quater L.I.R..
- L'assurance-dépendance a été introduite par la loi du 19 juin 1998 (Mémorial A - N° 48 du 29 juin 1998, page 710). La cotisation pour l'assurance-dépendance n'est pas déductible fiscalement. A partir du 1er janvier 2007, le taux de cette cotisation s'élève à 1,4% de la rémunération brute, diminuée d'un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un salarié de 18 ans non qualifié (Mémorial A - N° 265 du 21 décembre 2016, page 4682). Il en résulte que l'abattement intégral dans le cadre de l'assurance-dépendance s'élève à 1.998,59 € x ¼ = 499,65 € (proratisation en fonction du nombre d'heures déclarées).
- Pour les années d'imposition 2015 et 2016, l'impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT) est à charge des personnes physiques et perçu sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine. Le taux de l'IEBT était fixé à 0,5%. L'IEBT est abrogé à partir de l’année d’imposition 2017.
- Pour l'année d'imposition 2011, la contribution de crise (CC) était à charge des personnes physiques et perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine. Le taux de le CC était fixé à 0,8%. La CC est abrogé à partir de l’année d’imposition 2012.