Calcul des suppléments de salaires

1. Régime fiscal applicable à partir de 2008

Soit un contribuable salarié tombant sous le régime du statut unique, rangeant en classe d’impôt 1, dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000,00 € pour le mois de janvier 2020. En dehors de sa rémunération en espèces, le salarié bénéficie de la mise à sa disposition par son employeur d’une voiture, dont le prix global d’acquisition à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué de la remise accordée à l’acquéreur, s’élève à 25.000,00 €. La valeur mensuelle de l’avantage en nature s’élève à 1,5% du prix défini et a été déterminé conformément au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 L.I.R. (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5158).

La fiche de retenue d’impôt du salarié fait état d’une déduction FD de 165 € par mois.

Au mois de janvier 2020, le contribuable preste 10 heures de travail supplémentaires et 8 heures de travail pendant un jour férié. En ce qui concerne les heures de travail supplémentaires, il est à remarquer que:

• les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par du temps de repos;
• les heures de travail supplémentaires ne sont pas comptabilisées sur un compte épargne-temps;
• en l’absence de disposition spéciale, de convention collective ou de contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R., le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son salaire horaire normal majoré de 40%. Ces 140% sont exempts d’impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée (100%). Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par le nombre forfaitaire de 173 heures; il échet de préciser qu’au cas où une disposition spéciale, une convention collective ou un contrat collectif visés par l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 L.I.R. prévoit un taux supérieur de rémunération pour heure de travail supplémentaire, ce taux est à mettre en compte en lieu et place des 140% pour le calcul de l’exemption fiscale;
• pour 1 heure de travail de jour férié, le salarié a droit au paiement de son salaire horaire normal majoré de 100%.
   

Taux de cotisation en matière de sécurité sociale:

• assurance maladie (part assuré) prestations en espèces: 0,25% (E)
• assurance maladie (part assuré) prestations en nature: 2,80% (N)
• assurance pension (part assuré) : 8,00% (P)
• assurance dépendance: 1,40% (D)

 

 

2. La cotisation pour l'assurance-dépendance et le CIS:

 

• A partir de l'année fiscale 2017, le nouveau CIS varie en fonction du salaire brut. L'article 139bis L.I.R. a été abrogé et remplacé par l'article 154quater L.I.R..
• L'assurance-dépendance a été introduite par la loi du 19 juin 1998 (Mémorial A - N° 48 du 29 juin 1998, page 710). La cotisation pour l'assurance-dépendance n'est pas déductible fiscalement. A partir du 1er janvier 2007, le taux de cette cotisation s'élève à 1,4% de la rémunération brute, diminuée d'un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un salarié de 18 ans non qualifié (Journal officiel - N° 60 du 9 janvier 2020). Il en résulte que l'abattement intégral dans le cadre de l'assurance-dépendance s'élève à 2.141,99 € x ¼ = 535,50 € (proratisation en fonction du nombre d'heures déclarées).