Législation 2003

• Lois votées en 2003 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2003
• Circulaires et notes administratives émises en 2003

Lois votées en 2003 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Loi du 17 décembre 2003 portant approbation de l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. (Mémorial A - N° 195 du 31 décembre 2003, page 4070)
• Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004. (Mémorial A - N° 184 du 31 décembre 2003, page 3685)
• Loi du 29 août 2003 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l’investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001.(Mémorial A - N° 136 du 15 septembre 2003, page 2836)
• Loi du 12 août 2003
  1. portant création de l'Université du Luxembourg
  2. modifiant la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public
  3. abrogeant la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur
  4. modifiant la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales
  5. modifiant la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
  6. modifiant la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs, b) création d'un Institut Supérieur d'Etudes et de Recherches Pédagogiques et c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et primaire
  7. modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 149 du 6 octobre 2003, page 2990)
• Loi du 25 avril 2003 modifiant
  1. la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la « Fondation Henri Pensis » et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  2. la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée;
  3. la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster ». (Mémorial A - N° 64 du 14 mai 2003, page 1070)
• Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 23 du 11 février 2003, page 394)

Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2003

• Impôt commercial communal - Rectificatif. Statistique rectifiée au 1.1.2002 sur le nombre des salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre rectifié de salariés de chaque commune. (Mémorial B - N° 80 du 31 décembre 2003, page 1216)
• Règlement ministériel du 9 décembre 2003 relatif à la vérification du service de métrologie de l’année 2004. (Mémorial A - N° 178 du 15 décembre 2003, page 3604)
• Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. (Mémorial A - N° 171 du 5 décembre 2003, page 3355)
• Règlement grand-ducal du 21 mars 2003 modifiant pour les années d'imposition 2003 et 2004 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts). (Mémorial A - N° 40 du 31 mars 2003, page 645)

Circulaires et notes administratives émises en 2003

• Circulaire L.I.R. n° 91/1 du 26 septembre 2003
  Régime d'imposition des jetons de présence alloués
  • aux délégués des Chambres et Fédérations professionnelles, des Caisses de Maladie, des Assurances Sociales, du Conseil Economique et Social,
  • aux membres des conseils communaux ou des commissions communales,
  • aux membres des commissions administratives de la marque nationale
• Circulaire L.I.R. n° 91/1 du 26 septembre 2003
  Abrogation de la circulaire L.I.R. 109 du 15 juillet 1987
• Circulaire L.I.R. n° 96/3 du 25 septembre 2003
  Traitement fiscal du forfait d'éducation créé par la loi du 28 juin 2002
  1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
  2. portant création d'un forfait d'éducation;
  3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2002, p. 1587)
• Circulaire I.C.C. n° 37 du 12 septembre 2003
  Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects (Mém. A 2001, p. 3312)
• Circulaire L.I.R. n° A 03/1 du 13 août 2003
  Les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999)
• Annexe à la circulaire L.I.R. n° 112/1 du 27 octobre 1994
  Relevé des organismes reconnus d'utilité publique
  1. Etat au 31 mai 2003 par ordre chronologique
  2. Etat au 31 mai 2003 par ordre alphabétique
• Circulaire L.I.R. n° 14/2 du 23 mai 2003
  Traitement fiscal d'une personne physique exploitant une installation photovoltaïque
• Circulaire L.I.R. n° 123bis/1 du 16 mai 2003
  Bonification d'impôt pour enfant
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 123bis/1 du 22 mai 2000 avec effet à partir de l'année d'imposition 2002
• Circulaire L.I.R. n° 115/6 du 7 mai 2003
  Traitement fiscal des indemnités pour frais de déplacement, frais de route et de séjour allouées aux salariés par les employeurs
• Note de service L.I.R./N.S. n° 14/1 - 95/1 du 18 mars 2003
  Forfait pour frais et dépenses à considérer dans le chef des sportifs exerçant leur activité à titre accessoire
  La présente note de service remplace la note de service L.I.R./N.S.-n° 14/1 / 95/1 du 19 décembre 1997 avec effet à partir de l'année d'imposition 2002
  La note de service L.I.R./N.S.-n° 14/1 – 95/1 du 18 mars 2003 est classée sous la référence L.I.R./N.S.-n° 95/1
• Circulaire L.I.R. n° 162/1 du 7 mars 2003
  Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation : mesures touchant les impôts relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes
  La circulaire sous rubrique est classée sous la référence 99ter/2
• Circulaire L.I.R. n° 99ter/2 du 7 mars 2003
  Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation : mesures touchant les impôts relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes
• Circulaire L.I.R. n° 18/2 du 7 mars 2003
  Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation : mesures touchant les impôts relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes
  La circulaire sous rubrique est classée sous la référence 99ter/2
• Circulaire L.I.R. n° 127ter/1 du 6 mars 2003
  Abattement monoparental
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 127ter/1 du 24 mai 2000 avec effet à partir de l'année d'imposition 2002
• Circulaire L.I.R. n° 127/1 du 28 février 2003
  Abattement pour charges extraordinaires
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n°127/1 du 22.05.2000 avec effet à partir de l'année d'imposition 2002
• Note de service L.I.R./N.S. n° 95/3 du 21 février 2003
  Frais d'obtention - Adaptation des forfaits spéciaux applicables à certaines catégories de salariés
  A partir de l'année 2002, la note de service L.I.R./N.S. n° 1015bis du 23 octobre 1985 est remplacée par la note de service L.I.R./N.S. n° 95/3 du 21 février 2003
• Note de service L.I.R./N.S. n° 64bis/1 du 21 février 2003
  Imposition des vignerons à partir de l'exercice 2002
  A partir de l’année 2002, les notes de service L.I.R./N.S. n° 126 du 9 juillet 1987 et L.I.R./N.S. n° 141 du 27 septembre 1989 sont remplacées par la note de service L.I.R./N.S. n° 64bis/1
• Circulaire L.I.R. n° 94/1 du 21 février 2003
  Imposition des personnes collaborant à des journaux et à des périodiques
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 94/1 du 11 décembre 1992
• Circulaire L.I.R. n° 18/1 du 21 février 2003
  Imposition des agents d'assurances
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 18/1 du 11 décembre 1992
• Circulaire L.I.R. n° 1080 du 12 février 2003
  La circulaire L.I.R. 1080 du 25 mai 1984 ayant pour objet l’évaluation en cas d’apport d’une entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise à une société de capitaux ou à une société coopérative ou en cas de transformation d’une société de personnes en une société de capitaux ou coopérative, est remplacée par la circulaire L.I.R. n° 59/1 du 12 février 2003
• Circulaire L.I.R. n° 59bis/1 du 12 février 2003
  • Evaluation en cas d'apport d'une entreprise ou d'une partie autonome d'entreprise lorsque
    • une des sociétés, soit la société apporteuse, soit la société bénéficiaire, est une société de capitaux résidente pleinement imposable et l’autre une société résidente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg
    • la société apporteuse et la société bénéficiaire sont toutes les deux des sociétés résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg
  • Mise à découvert facultative des plus-values inhérentes aux biens faisant partie de l'entreprise ou de la partie autonome d'entreprise apportée
    (apports « transfrontaliers » : art. 59bis et 172, alinéas 4 et 6 L.I.R.)
• Circulaire L.I.R. n° 59/1 du 12 février 2003
  Evaluation en cas d'apport d'une entreprise ou d'une partie autonome d'entreprise à un organisme à caractère collectif, moyennant attribution de titres de capital de cet organisme
  • Principe général de la mise à découvert des plus-values inhérentes aux biens apportés
  • Mise à découvert facultative des plus-values inhérentes aux biens apportés, lorsque l'apporteur et l'organisme bénéficiaire sont des contribuables résidents (apport "interne")
• Circulaire L.I.R. n° 129a/1 du 16 janvier 2003
  Abattement compensatoire et abattement de retraite (articles 129 et 129a L.I.R.). - Questions en rapport avec le doublement de l'abattement en cas d'imposition collective
• Circulaire L.I.R. n° 129/1 du 16 janvier 2003
  Abattement compensatoire et abattement de retraite (articles 129 et 129a L.I.R.). - Questions en rapport avec le doublement de l'abattement en cas d'imposition collective
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 129/1 du 22 mai 1991
• Circulaire L.I.R. n° 109/1 du 14 janvier 2003
  Déduction d'intérêts débiteurs à titre de dépenses spéciales
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 109/1 du 16 août 1991
• Note de service L.I.R./N.S. n° 134/1 du 13 janvier 2003
  Imposition des membres du personnel de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL"
• Circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 8 janvier 2003 (remplacée à compter de l'année d'imposition 2008 par la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008)
  Modifications en matière d'imposition des contribuables non résidents
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 2 mars 1998 à compter de l'année d'imposition 2002