Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Informations à échanger
  4. Délais
  5. Transfert électronique des données
  6. Contact
  7. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

1. Introduction  

La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 ») introduit une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières concernant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers.

Ces dispositions sont transposées par la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, publiée au Mémorial A – No 192 du 26 mars 2020.

 

2. Objet

Les intermédiaires ou contribuables concernés sont obligés de transmettre à l’Administration des contributions directes (« ACD ») certaines informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Ces informations sont échangées automatiquement avec les autres Etats membres de l’Union Européenne.

 

3. Informations à échanger

Les informations qui sont à transmettre à l’ACD aux fins de leur communication comprennent les éléments suivants :

a)      L'identification des intermédiaires et des contribuables concernés, y compris leur nom, leur date et lieu de naissance (pour les personnes physiques), leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale.

Dans le cas où une entreprise associée au contribuable concerné participe au dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, l’identification comprend également le nom, la date et le lieu de naissance (pour les personnes physiques), la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale de cette entreprise associée ;

b)      Des informations détaillées sur les marqueurs recensés à l'annexe de la loi selon lesquels le dispositif transfrontière doit faire l'objet d'une déclaration;

c)      Un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;

d)      La date à laquelle la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie;

e)      Des informations détaillées sur les dispositions légales des États concernés sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration;

f)       La valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration;

g)      L’identification de l'État membre du ou des contribuable(s) concerné(s) ainsi que de tout autre État membre susceptible d'être concerné par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration;

h)      L’identification de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration en indiquant à quels États membres cette personne est liée.

 

4. Délais

La loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration, publiée au Mémorial N° 638 du 24 juillet 2020, prévoit de reporter les différents délais pour la première communication d’informations à l'Administration des contributions directes.

Les délais suivants sont à respecter :

4.1. Délais de transmission à l'ACD

  • Les intermédiaires sont tenus de transmettre à l’ACD les informations dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières dans un délai de trente jours, commençant:

a) le lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration; ou

b) le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre; ou

c) lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration a été accomplie, la date intervenant le plus tôt étant retenue.

  • Les intermédiaires sont également tenus de transmettre les informations dans un délai de trente jours commençant le lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils.
  • Le contribuable concerné à qui incombe l'obligation de déclaration transmet les informations dans un délai de trente jours, commençant le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à la disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre par le contribuable concerné, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre est accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné, la date intervenant le plus tôt étant retenue.
  • Par dérogation à ce qui précède, le délai de trente jours commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Il en va de même lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils ont été fournis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Dans le cas de dispositifs commercialisables, les intermédiaires sont tenus d’établir tous les trois mois un rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations devant faire l’objet d’une déclaration visées au point 3, lettres a), d), g) et h), qui sont devenues disponibles depuis la transmission du dernier rapport. Le rapport fournissant une mise à jour contenant les nouvelles informations est à établir pour la première fois au 30 avril 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
  • Les intermédiaires et les contribuables concernés sont tenus de fournir les informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 au plus tard le 28 février 2021.

 

4.2. Délais de notification en cas d’application du secret professionnel

  • En cas d’application de la dispense de déclaration pour les intermédiaires soumis à une obligation de secret professionnel cet intermédiaire est tenu de notifier, au plus tard dans un délai de dix jours commençant à la date visée au point 4.1., 1er signet, à tout autre intermédiaire, et en l’absence d’un intermédiaire auquel la dispense ne s’applique pas, au contribuable concerné, les obligations de déclaration qui leur incombent.
    Dans les cas où l’intermédiaire est tenu de notifier au contribuable concerné les obligations de déclaration qui incombent à celui-ci, cet intermédiaire met à disposition du contribuable concerné, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de l’obligation de déclaration.
  • Par dérogation à ce qui précède, le délai de dix jours commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020. Il en va de même lorsque l’aide, l’assistance ou des conseils ont été fournis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
  • En ce qui concerne les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, l'obligation de notification (et l’obligation de mise à disposition des informations au contribuable concerné) doit être effectuée de manière à permettre à tout autre intermédiaire ou au contribuable concerné de remplir utilement son obligation de déclaration visée au point 4.1., dernier signet.

 

4.3. Délais d'échange international

Les informations relatives aux dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 seront échangées le 30 avril 2021 au plus tard. Les échanges subséquents sont effectués dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été transmises à l’ACD.

 

5. Transfert électronique des données

Les informations doivent être transmises à l’ACD par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée, MyGuichet.

Il y aura deux possibilités de dépôt d’informations auprès de l’ACD en utilisant :

  1. La démarche spécifique sur MyGuichet qui sera disponible en anglais, français et allemand. La disponibilité de cette démarche est prévue pour le 1er janvier 2021 ; ou
  2. Le drag and drop d’un XML spécifique qui sera disponible sous la rubrique « Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles ».

Des informations plus précises sur ces deux possibilités de dépôt d’informations et la démarche spécifique MyGuichet vont suivre.

 

6. Contact

La mise en œuvre pratique de l’échange automatique des dispositifs transfrontières au sein de l’ACD est assurée par la division échange de renseignements et retenue d’impôts sur les intérêts

 

7. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

 

 

 

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