Déclaration de la retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension pour indépendants (LRCP)

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Bases légales

 

  1. Introduction
  2. A partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire à un régime complémentaire de pension (RCP) auprès d'un « gestionnaire du régime ».

     

  3. Personnes concernées
  4. Le « gestionnaire du régime » peut être une personne physique ou morale. Il est en charge de la gestion d’un régime complémentaire de pension et a l’obligation de déclarer les retenues d’impôts des assurés (débiteurs) auprès de l’ACD.

    Un « promoteur » est toute personne physique ou morale qui prend l’initiative de faire agréer un régime complémentaire de pension en vue d’y accueillir les contributions de pension complémentaire de travailleurs indépendants assurés. L’« autorité compétente » de l'agrément est l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS).

     

  5. Délais
  6. Chaque déclaration doit être soumise à l’ACD avant le 10 du mois suivant la période de la déclaration (Par ex., la déclaration de 01/2019 doit être transmise avant le 10/02/2019).

     

  7. Dispositions pratiques

    La transmission électronique des déclarations LRCP via MyGuichet peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte du gestionnaire de régime.

    Pour plus de facilité, la démarche électronique pourra être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML courant de l’année 2019.

    La démarche est accessible depuis votre espace PRO : www.services-publics.lu/fpgun-iep/jsp/activate_service.action?serviceType=ACD_DECL_LRCP

    Pour verser les retenues d’impôt à l’ACD, les gestionnaires de régime sont priés d’indiquer la communication suivante sur leurs virements :
    **LRCPI** [numéro de dossier du gestionnaire] [année] (exemple : **LRCPI** 20002222100 2019)

    Comptes des bureaux de recette de l'Administration des contributions directes :

    •  Luxembourg : BIC CCPLLULL - IBAN LU58 1111 0085 4408 0000
    •  Ettelbruck : BIC CCPLLULL - IBAN LU13 1111 0069 6679 0000
    •  Esch-sur-Alzette : BIC CCPLLULL - IBAN LU04 1111 0121 6035 0000
  8.  

  9. Format XML
    • Descriptif du format XSD : fichier PDF
    • Format XSD : fichier ZIP
    • Exemple XML : fichier ZIP
  10. Les documents seront disponibles ultérieurement.

     

  11. Plateforme de pré-validation (ou de test)
  12. Il n’est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de pré-validation ou de test. La validation syntaxique d’un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l’assistant.

     

  13. Foire aux questions (FAQ)
  14. Aucune foire aux questions (FAQ) n’est prévue pour cette démarche.

     

  15. Contacts

    La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

    • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
    • le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
    • votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
    • les bureaux d’imposition compétents pour les questions relatives à la fiscalité ;
    • la division informatique de l’ACD pour des questions techniques concernant le format XML (adresse email : decl.coll@co.etat.lu).

       

  16. Bases légales
    • Loi du 1er août 2018 portant :
      1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
      2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
      3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 708 du 21 août 2018).
    • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension  (Mémorial A – N° 1075 du 29 novembre 2018).
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