Aides financières Covid-19 exemptes d'impôts pour entreprises et indépendants - Aperçu au 25/03/2021

Aide financière Covid-19 exempte d'impôts pour entreprises occupant entre 10 et 20 personnes (employés à temps plein etp)

L’indemnité d’urgence en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes est octroyée par le Ministre des Classes moyennes sous la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 12.500 euros. L’indemnité est exempte d’impôts (règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 24 avril 2020 publié au Mémorial A n°328  et A n° 401 de 2020 ; loi du 20 juin 2020 publiée au Mémorial A n° 534 de 2020)

Aides financières Covid-19 exemptes d'impôts pour micro-entreprises occupant moins de 10 personnes (employés à temps plein etp)

Une indemnité d'urgence certifiée et une indemnité d'urgence complémentaire sont octroyées en faveur de certaines micro-entreprises occupant moins de 10 personnes par le Ministre des Classes moyennes sous la forme d’une subvention en capital forfaitaire d’un montant de 5.000 euros. Elles sont exemptes d’impôts (règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 publié Mémorial A n°187 et A n°329 de 2020; loi du 20 juin 2020 publiée au Mémorial A n° 534 de 2020).

Aides financières Covid-19 exemptes d'impôts pour travailleurs indépendants

L’indemnité en faveur des travailleurs indépendants est octroyée par le Ministre des Classes moyennes et prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros par travailleur indépendant. Elle est exempte d’impôts (règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 publié au Mémorial A n° 261 et 339 de 2020).


Une nouvelle aide d’urgence supplémentaire de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros a été mise en place à destination des travailleurs indépendants (règlement grand-ducal du 6 mai 2020 publié au Mémorial A n° 364 de 2020).


Une nouvelle indemnité d’urgence certifiée est octroyée par le Ministre des Classes moyennes aux travailleurs indépendants et prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique par travailleur indépendant. Le montant de l’aide s’élève à 3.000, 3.500 ou 4.000 euros. L’aide est exempte d’impôt. (loi du 29 janvier 2021 publiée au Mémorial A n° 84 de 2021).

Aide financière Covid-19 exempte d'impôts pour éditeurs de publications

Le Ministre des Communications et des Médias alloue une indemnité d’un montant de 5.000 euros par équivalent temps plein de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée et affecté à la production de contenu éditorial de la publication. Le montant maximal versé à une entreprise unique est limité à 200.000 euros. L’indemnité est exempte d’impôts (règlement grand-ducal du 6 mai 2020 publié au Mémorial A n° 365 de 2020).

Aide financière Covid-19 exempte d’impôts pour sociétés de production audiovisuelle

Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle alloue une aide sous forme de subvention en capital aux sociétés de production audiovisuelle. Le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser 10.000 euros par société de production, sans pouvoir dépasser le plafond maximal de 50.000 euros par entreprise unique. L’aide est exempte d’impôts. (règlement grand-ducal du 24 juin 2020 publié au Mémorial A n° 528 de 2020)

Aide financière Covid-19 exempte d’impôts pour entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Une aide en faveur des entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 et exerçant au moins une des activités économiques suivantes :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la-table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants/concerts/congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique, écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.
 

est accordée par le Ministre des Classes moyennes et prend la forme d’une subvention en capital. Le montant de l’aide est calculé en multipliant le montant de 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et le montant de 250 euros par salarié au chômage partiel au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. Le montant de l’aide est plafonné à 10.000 euros par mois pour une microentreprise, 50.000 euros par mois pour une petite entreprise et 100.000 euros par mois pour une moyenne et grande entreprise (200.000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019). L’aide est exempte d’impôts. (loi modifiée du 24 juillet 2020 publiée au Mémorial A n° 641 et A n° 1035 de 2020)

Le Ministre des Classes moyennes alloue encore aux entreprises qui exercent au moins une des activités économiques énumérées ci-avant une aide sous forme de contribution aux coûts non couverts. L’intensité de l’aide pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 s’élève à soixante-dix pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et quatre-vingt-dix pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises. Le montant de l’aide pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 ne peut pas dépasser 20.000 € par mois pour une microentreprise, 100.000 euros par mois pour une petite entreprise et 200.000 € par mois pour une moyenne et grande entreprise (200.000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019). L’intensité de l’aide pour les mois de février 2021 à juin 2021 varie entre 70 et 100 pour cent des coûts non couverts. Le montant de l’aide pour les mois de février 2021 à juin 2021 ne peut pas dépasser 30.000 € par mois pour une microentreprise, 150.000 € par mois pour une petite entreprise et 300.000 € par mois pour une moyenne et grande entreprise. L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et est exempte d’impôts. (Loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1036 de 2020 ; loi du 23 mars 2021 publiée au Mémorial A n° 228 de 2021).

Le Ministre des Classes moyennes alloue encore aux entreprises qui exercent au moins une des activités énumérées ci-avant et qui occupent des salariés, qualifiés ou non, rémunérés au salaire social minimum une aide qui prend la forme d’une subvention en capital unique par entreprise unique. L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. L’aide ne peut pas dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique et est exempte d’impôts (loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1037).

Une nouvelle aide sous forme de subvention en capital mensuelle pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 est accordée par le Ministre des Classes moyennes aux entreprises qui exercent au moins une des activités énumérées ci-avant. Le montant de la subvention en capital mensuelle est calculé en multipliant le montant de 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, le montant de 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. Le montant de la subvention en capital mensuelle ne peut pas dépasser le montant absolu de 100.000 euros par mois par entreprise unique (200.000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019 ou si l’entreprise a débuté l’activité entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020).  L’aide est exempte d’impôts (loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1035).

Aide financière Covid-19 exempte d’impôts pour entreprises du secteur du commerce de détail en magasin

Une aide en faveur des entreprises du secteur du commerce de détail en magasin est octroyée par le Ministre des Classes moyennes et prend la forme de subventions en capital mensuelles. Le montant de l’aide est calculé en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants de l’entreprise par 1.000 euros pour le mois de juillet 2020, 750 euros pour le mois d’août 2020 et 500 euros pour le mois de septembre 2020. Le montant de l’aide ne peut excéder 50.000 euros par mois par entreprise unique. L’aide est exempte d’impôts (loi modifiée du 24 juillet 2020 publiée au Mémorial A n° 642 et A n° 1035 de 2020).

Le Ministre des Classes moyennes alloue encore aux entreprises qui exercent l’activité de commerce de détail en magasin et qui occupent des salariés, qualifiés ou non, rémunérés au salaire social minimum une aide qui prend la forme d’une subvention en capital unique par entreprise unique. L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. L’aide ne peut pas dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique et est exempte d’impôts (loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1037).

Une nouvelle aide sous forme de subvention en capital mensuelle pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 est accordée par le Ministre des Classes moyennes aux entreprises qui exercent l’activité de commerce de détail en magasin. Le montant de la subvention en capital mensuelle est calculé en multipliant le montant de 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, le montant de 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. Le montant de la subvention en capital mensuelle ne peut pas dépasser le montant absolu de 100.000 euros par mois par entreprise unique (200.000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019 ou si l’entreprise a débuté l’activité entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020).  L’aide est exempte d’impôts (loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1035).

Aide financière Covid-19 exempte d’impôts pour entreprises exerçant l’activité de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue

Une aide sous forme de contribution aux coûts non couverts est octroyée par le Ministre des Classes moyennes et prend la forme d’une subvention en capital mensuelle. L’intensité de l’aide pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 s’élève à soixante-dix pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et quatre-vingt-dix pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises. Le montant de l’aide pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021  ne peut pas dépasser 20.000 € par mois pour une microentreprise, 100.000 euros par mois pour une petite entreprise et 200.000 € par mois pour une moyenne et grande entreprise (200.000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019). L’intensité de l’aide pour les mois de février 2021 à juin 2021 varie entre 70 et 100 pour cent des coûts non couverts. Le montant de l’aide pour les mois de février 2021 à juin 2021 ne peut pas dépasser 30.000 € par mois pour une microentreprise, 150.000 € par mois pour une petite entreprise et 300.000 € par mois pour une moyenne et grande entreprise. L’aide est exempte d’impôts. (Loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1036 de 2020; loi du 23 mars 2021 publiée au Mémorial A n° 228 de 2021).

Une nouvelle aide sous forme de subvention en capital mensuelle pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 est accordée par le Ministre des Classes moyennes aux entreprises qui exercent l’activité de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue. Le montant de la subvention en capital mensuelle est calculé en multipliant le montant de 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, le montant de 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée. Le montant de la subvention en capital mensuelle ne peut pas dépasser le montant absolu de 100.000 euros par mois par entreprise unique (200.000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019 ou si l’entreprise a débuté l’activité entre le 15 mars 2020 et le 31 octobre 2020).  L’aide est exempte d’impôts (loi du 19 décembre 2020 publiée au Mémorial A n° 1035).

 

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