Tantièmes

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi

 

  1. Introduction

    2. Les tantièmes sont définis comme « indemnités pour rémunérer l'activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités ».

    Les rémunérations concernant la gestion journalière d'une collectivité :

    ·         ne sont pas visées par la notion de tantièmes, mais

    ·         tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salariée.

     

  2. Personnes concernées

    3. Sont passibles de la retenue à la source sur les tantièmes, les revenus indigènes visés à l’article 91, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R. Ces revenus sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur est l’État, une commune, un établissement public luxembourgeois ou une collectivité de droit public ou privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg.

     

  3. Délais

    4. Les délais et périodicités de la transmission électronique des déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes restent inchangés par rapport à la déclaration papier.

    La retenue d’impôt sur les tantièmes est à déclarer et à verser dans les 8 jours qui suivent la date de mise à disposition des revenus.

     

  4. Dispositions pratiques

    5. L'Administration des contributions directes (ACD) recommande de faire la démarche pour la transmission électronique des déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes via MyGuichet. Elle peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte du débiteur.

    Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML.

    La démarche est accessible depuis votre espace PRO : www.services-publics.lu/fpgun-iep/jsp/activate_service.action?serviceType=ACD_DECL_TANT

    Alternativement la transmission peut être faite en utilisant le modèle 510bis téléchargeable au format .PDF. Ce fichier peut ensuite être signé et adressé par courrier postal papier au bureau compétent. Des envois par courriel ne sont pas acceptés.

  5. Format XML

    6.  

  6. Plate-forme de prévalidation (ou de test)

    7. Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

     

  7. Foire aux questions (FAQ)

    8. La foire aux questions (FAQ) sera créée et complétée au jour le jour, dès qu’il y a des nouvelles informations à communiquer.

     

  8. Contact

    La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

    • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
    • le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
    • votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
    • le bureau d’imposition compétent pour les questions relatives à la fiscalité ;
    • la division informatique de l'ACD pour des questions techniques concernant le format XML (adresse : decl.tant@co.etat.lu).

    9.  

  9. Voir aussi

 

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