- Introduction
- Personnes concernées
- Délais
- Dispositions pratiques
- Format XML
- Plate-forme de prévalidation (ou test)
- Foire aux questions (FAQ)
- Contacts
- Voir aussi
- Introduction
- Personnes concernées
- Délais
- Dispositions pratiques
- Format XML
- Descriptif du format XSD : fichier PDF
- Format XSD : fichier ZIP
- Exemples XML : fichier ZIP
- Plate-forme de prévalidation (ou de test)
- Foire aux questions (FAQ)
- Contact
La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :
- Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
- le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
- votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
- le bureau d’imposition compétent pour les questions relatives à la fiscalité ;
- la division informatique de l'ACD pour des questions techniques concernant le format XML (adresse : decl.tant@co.etat.lu).
- Voir aussi
- Guichet.lu - Retenue d'impôt sur tantièmes
- Transposition dans le droit national du volet échanges automatisés de la directive 2011/16/UE du Conseil de l’Union européenne du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Les tantièmes sont définis comme « indemnités pour rémunérer l'activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités ». D'une manière générale, les tantièmes ainsi que les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des tantièmes à des personnes physiques, tombent dans la catégorie des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R.
Les rémunérations des administrateurs relatives à la gestion journalière de la société ou collectivité ne sont pas visées par la notion de tantièmes, mais tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salariée.
Sont passibles de la retenue à la source sur les tantièmes, les revenus indigènes visés à l’article 91, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R. Ces revenus sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur est l’État, une commune, un établissement public luxembourgeois ou une collectivité de droit public ou privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg.
La retenue d’impôt sur les tantièmes est à déclarer et à verser dans les 8 jours qui suivent la date de mise à disposition des revenus.
Depuis le 1er janvier 2025, les déclarations de tantièmes doivent être déposées obligatoirement via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust. Elle peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte du débiteur.
Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML.
La démarche est accessible depuis votre espace PRO : www.services-publics.lu/fpgun-iep/jsp/activate_service.action?serviceType=ACD_DECL_TANT
Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.
La foire aux questions (FAQ) sera créée et complétée au jour le jour, dès qu’il y a des nouvelles informations à communiquer.