- Lois votées en 2000 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2000
- Circulaires et notes administratives émises en 2000
Lois votées en 2000 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001 (Mémorial A - N° 140 du 27 décembre 2000, page 3021).
- Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1999 (Mémorial A - N° 89 du 30 août 2000 gage 2077).
- Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999 (Mémorial A - N° 88 du 29 août 2000, page 2060).
- Loi-du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998 (Mémorial A - N° 87 du 30 août 2000, page 2044).
- Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Ulaanbaataor, le 5 juin 1998 (Mémorial A - N° 86 du 28 août 2000, page 2028).
- Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 2 juillet 1997 (Mémorial A - N° 85 du 28 août 2000, page 2012).
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999193 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7 CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers (Mémorial A - N° 96 du 8 septembre 2000, page 2176).
- Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant entre autres la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A - N° 99 du 29 septembre 2000, page 2206).
- Loi du 29 juin 2000 organisant le-Centre national sportif et culturel (Mémorial A - N° 54 du 10 juillet 2000, page 1168).
Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2000
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays (Mémorial A - N° 5 du 19 janvier 2001, page 499).
Circulaires et notes administratives émises en 2000
- Circulaire L.I.R. n° 137/1 du 15 décembre 2000
Imposition forfaitaire du personnel de ménage en vertu de l'article 137(5) L.I.R - Circulaire L.I.R. n° 127ter/1 du 24 mai 2000
Abattement monoparental - Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 22 mai 2000
Abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison d'enfants visés à l'article 123, alinéa 1er L.I.R., et ne faisant pas partie du ménage du contribuable (abattement pour enfants à charge) - Circulaire L.I.R. n° 127/1 du 22 mai 2000
Abattement pour charges extraordinaires (remplace la circulaire L.I.R. n° 127/1 du 13 septembre 1991) - Circulaire L.I.R. n° 123bis/1 du 22 mai 2000
Bonification d'impôt pour enfant - Circulaire L.I.R. n° 123/1 du 22 mai 2000
Classes d'impôt 1a+ et 2+. Détermination du nombre de modérations d'impôt pour enfants faisant partie du ménage - Circulaire I.C.C. n° 36 du 19 mai 2000
1) Ventilation de la base d'assiette globale
2) Attribution de l'impôt commercial aux communes - Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 52 du 10 mai 2000
Application de la Convention hispano-luxembourgeois du 3 juin 1986 contre les doubles impositions aux organismes de placement collectif - Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 27 mars 2000
Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958: Imposition des chauffeurs qui sont des résidents d'Allemagne, employés par une entreprise de transports établie au Luxembourg - Circulaire L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000
Base et taux d'amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d'un actif net investi - Circulaire L.I.R. n° 153/1 du 4 février 2000
Assiette des revenus passibles d'une retenue d'impôt à la source - Circulaire Eval.-N° 46 du 21 janvier 2000
Actions cotées en bourse de sociétés anonymes résidentes pleinement imposables, situation au 1.1.2000