Législation 2004

• Lois votées en 2004 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2004
• Circulaires et notes administratives émises en 2004

 

Lois votées en 2004 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de Bastendorf et Fouhren. (Mémorial A - N° 216 du 31 décembre 2004, page 3924)
• Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005. (Mémorial A - N° 204 du 28 décembre 2004, page 2983)
• Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. (Mémorial A - N° 183 du 19 novembre 2004, page 2766)
• Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A - 143 du 6 août 2004, page 2020)
• Loi du 9 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs. (Mémorial A - N° 129 du 19 juillet 2004, page 1878)
• Transports publics - Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers. (Mémorial A - N° 107 du 7 juillet 2004, page 1662)
• Texte coordonné du 22 juin 2004 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée. (Mémorial A - N° 103 du 2 juillet 2004, page 1626)
• Centre de Musiques Amplifiées - Loi du 26 mai 2004 portant création d’un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées ». (Mémorial A - N° 101 du 30 juin 2004, page 1618)
• Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel. (Mémorial A - N° 98 du 28 juin 2004, page 1593)
• Société d'investissement en capital à risque - Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de
  • la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu;
  • la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
  • la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal;
  • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
  • la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif. (Mémorial A - N° 95 du 22 juin 2004, page 1568)
• Statut de l’artiste professionnel indépendant - Loi du 26 mai 2004 modifiant
  • la loi du 30 juillet 1999 concernant
    a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle
    b) la promotion de la création artistique
  • la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mémorial A - n° 90 du 17 juin 2004, page 1536)

  Texte coordonné de la loi du 30 juillet 1999 concernant
  a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle
  b) la promotion de la création artistique telle que modifiée 1538 (Mémorial A - n° 90 du 17 juin 2004, page 1538)

• Loi du 27 mai 2004 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003 (Mémorial A - N° 84 du 8 juin 2004, page 1172)
• Loi du 27 mai 2004 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002 (Mémorial A - N° 80 du 7 juin 2004, page 1148)
• Administration du patrimoine du régime général de pension - Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension (Mémorial A - N° 71 du 13 mai 2004, page 1064)
• Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ulaanbaator, le 5 juin 1998 – Entrée en vigueur (Mémorial A - N° 54 du 20 avril 2004, page 864)
• Titrisation - Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
  • la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
  • la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
  • la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires;
  • la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu;
  • la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
  • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 46 du 29 mars 2004, page 719)
• Impôt commercial communal - Statistique au 1.1.2003 sur le nombre de salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre rectifié de salariés de chaque commune. (Mémorial B - N° 14 du 20 février 2004, page 212)

Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2004

• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l’article 134 bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A – N° 211 du 30 décembre 2004, page 3806)
• Règlement ministériel du 8 décembre 2004 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l’année 2005. (Mémorial A - N° 202 du 23 décembre 2004, page 2967)
• Arrêté grand-ducal du 19 novembre 2004 approuvant les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2005 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 88 du 15 décembre 2004, page 1263)
• Règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 192 du 3 décembre 2004, page 2849)
• Règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991. (Mémorial A - N° 192 du 3 décembre 2004, page 2848)
• Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. (Mémorial A - N° 190 du 30 novembre 2004, page 2814)
• Primes et subventions d'intérêt en faveur du logement - Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (Mémorial A - N° 105 du 7 juillet 2004, page 1644)
• Règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces. (Mémorial A - N° 98 du 28 juin 2004, page 1597)
• Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi. (Mémorial A - N° 75 du 25 mai 2004, page 1108)
• Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 52 du 1er avril 2004, page 835)
• Règlement ministériel du 14 janvier 2004 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d’imposition et de recette ainsi que des sections des poursuites de l’administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 4 du 23 janvier 2004, page 19)

Circulaires et notes administratives émises en 2004

• Circulaire L.G.- Conv. D.I. n° 53a du 24 novembre 2004
  Déduction des intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition ou la construction d'une habitation située à l'étranger et occupée par un contribuable non résident
  La présente circulaire abroge et remplace partiellement la circulaire L.G.- Conv. D.I. n° 53 du 27 septembre 2002
• Circulaire L.I.R. n° 153/1 du 22 novembre 2004
  Assiette des revenus passibles d'une retenue d'impôt à la source
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 153/1 du 4 février 2000
• Circulaire L.I.R. n° 127quater/1 du 26 octobre 2004 (abrogée par la circulaire L.I.R. n° 127quater/1 du 27 juin 2008)
  Article 127quater L.I.R.: abattement forfaitaire pour partenaire à charge
• Circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004
  Le régime d'intégration fiscale
• Circulaire L.I.R. n° 114/1 du 15 septembre 2004
  Report de pertes en avant (carry forward)
• Circulaire L.I.R. n° 154/1 du 7 septembre 2004
  Article 154, alinéa 6 L.I.R.; exceptions au principe de la non-restitution de la retenue d’impôt visé à l’article 154, alinéa 5 L.I.R.
  La présente circulaire remplace circulaire L.I.R. n° 153/1 du 4 février 2000.
• Circulaire L.I.R. n° 99/1 du 11 juin 2004
  Indemnités allouées au personnel des bureaux électoraux. La présente circulaire est remplacée à partir de l'année d'imposition 2012 par la circulaire L.I.R. n° 99/1 du 12 octobre 2011.
• Circulaire L.I.R. n° 109/3 du 5 mai 2004
  Traitement fiscal des charges d'entretien stipulées lors de la transmission à titre gratuit d'une exploitation agricole, forestière ou viticole
• Circulaire L.I.R. n° 94/2a du 19 avril 2004
  Régime fiscal des organistes d'église
• Circulaire L.I.R. n° 94/2a du 19 avril 2004
  Régime fiscal des organistes d'église - Abrogation de la note service L.I.R./N.S. n° 132 bis du 29 mai 1990
• Remise des déclarations d'impôt pour 2003 (Mémorial - N° 21 du 31 mars 2004)
• Circulaire L.I.R. n° 94/2 du 11 février 2004
  Régime fiscal des directeurs de sociétés de musique et de sociétés de chant
• Circulaire L.I.R. n° 94/2 du 11 février 2004
  Régime fiscal des directeurs de sociétés de musique et de sociétés de chant - abrogation de la note de service L.I.R./N.S. n° 132 du 17 juin 1988
• Annexe à la circulaire L.I.R. n° 112/1 du 27 octobre 1994
  1. Relevé des organismes reconnus d'utilité publique: Etat au 1er janvier 2004 par ordre chronologique
  2. Relevé des organismes reconnus d'utilité publique: Etat au 1 janvier 2004 par ordre alphabétique
  3. Liste des organisations non gouvernementales (ONG): Etat au 1er janvier 2004