Pilier 2 - Imposition minimale effective

  1. Introduction
  2. Dispositions pratiques
  3. Format XML
  4. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  5. Foire aux questions (FAQ)
  6. Contacts
  7. Voir aussi

 

Introduction

Les règles relatives à l’imposition minimale effective sont fixées par la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ("loi Pilier 2").

Dispositions pratiques

Les démarches relatives à l’enregistrement, à la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et à la déclaration concernant l’impôt complémentaire prévues par la loi Pilier 2 doivent être effectuées en ligne via MyGuichet.lu.

Format XML

  • Format pour l'enregistrement
  • Format XSD : fichier ZIP

 

  • Format pour la déclaration d'information pour l’impôt complémentaire (GIR)
  • Format XSD : fichier ZIP
  • User guide : fichier PDF

 

  • Format pour la déclaration concernant l'impôt complémentaire
  • Format XSD : fichier ZIP

 

Plate-forme de prévalidation (ou de test)

Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) sera complétée dès que l’ACD aura des nouvelles informations à communiquer, et il est prévu d’effectuer, le cas échéant, des mises à jour. 

Contact

La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

  • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
  • Le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
  • Votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
  • Le contact center de l’ACD pour des questions relatives à la fiscalité et pour des questions techniques concernant le format XML via son formulaire de contact ;
  • Pour l’attribution d’un NIF luxembourgeois, veuillez contacter le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’ACD par téléphone au numéro (+352) 247 524 61 ou par e-mail à l’adresse gir@co.etat.lu.

Voir aussi

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