Législation 2010

• Lois votées en 2010 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2010
• Circulaires et notes administratives émises en 2010

Lois votées en 2010 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Barèmes de l'impôt applicables à partir du 1.1.2011 (Mémorial A - 248 du 31 décembre 2010, page 4103)
  Barème de l’impôt sur le revenu
  Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt
  Barème de l’impôt annuel sur les salaires
  Barème de la retenue mensuelle sur les salaires
  Barème de la retenue journalière sur les salaires
  Taux de la retenue sur les rémunérations non périodiques
  Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt
  Barème de l’impôt annuel sur les pensions
  Barème de la retenue mensuelle sur les pensions
  Calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions
• Loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant
  1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
  1. création d'un fonds pour l'emploi;
  2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
  3. introduction d'une contribution de crise.
  (Mémorial A – N° 247 du 31 décembre 2010, page 4094)
• Troisième Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres le 24 mai 1967. – Entrée en vigueur. RECTIFICATIF. (Mémorial A - N° 240 du 24 décembre 2010, page 4022)
• Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
  - portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte); - portant modification:
  - de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
  - de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
  - de l’article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A - N° 239 du 24 décembre 2010, page 3928)
• Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un Avenant signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 229 du 21 décembre 2010, page 3695)
• Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983. – Entrée en vigueur - RECTIFICATIF. (Mémorial A - N° 197 du 5 novembre 2010, page 3335)
• Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 146 du 20 août 2010, page 2508)
• Loi du 26 juillet 2010 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 120 du 28 juillet 2010, page 2050)
• La loi du 26 juillet 2010 modifiant:
  1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures;
  2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant;
  4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
  5. le Code de la sécurité sociale. (Mémorial A – N° 118 du 27 juillet 2010, page 2040)
• Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 23 juin 2009. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 117 du 26 juillet 2010, page 2038)
• Troisième Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres le 24 mai 1967. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 97 du 29 juin 2010, page 1797)
• Protocole et échange de lettres, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 97 du 29 juin 2010, page 1796)
• Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juillet 2009. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 89 du 8 juin 2010, page 1644)
• Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 10 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 89 du 8 juin 2010, page 1644)
• Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 86 du 3 juin 2010, page 1589)
• Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident et modifiant:
  1. le Code de la sécurité sociale;
  2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
  3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
  4. le Code du travail;
  5. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
  6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 81 du 27 mai 2010, page 1490)
• Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 75 du 19 mai 2010, page 1388)
• Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 75 du 19 mai 2010, page 1385)
• Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande. (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830)
• Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. – Entrée en vigueur - Rectificatif. (Mémorial A - 17 du 10 février 2010, page 246)
• Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - 1 du 5 janvier 2010, page 4)
• Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - 1 du 5 janvier 2010, page 4)

Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2010

• Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant pour les années d’imposition 2011 et 2012 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts) (Mémorial A – N° 247 du 31 décembre 2010, page 4096)
• Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 247 du 31 décembre 2010, page 4097)
• Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant (Mémorial A – N° 247 du 31 décembre 2010, page 4097)
• Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant
  1. le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  3. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  4. le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel)
  (Mémorial A – N° 247 du 31 décembre 2010, page 4098)
• Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2011 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 113 du 28 décembre 2010, page 1728)
• Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2010 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2011 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 108 du 15 décembre 2010, page 1688)
• Arrêté grand-ducal du 26 novembre 2010 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2011 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 106 du 9 décembre 2010, page 1674)
• Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2010 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et le capital d'exploitation. - RECTIFICATIF. (Mémorial B - N° 74 du 9 septembre 2010, page 1366)
• Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 désignant la fondation dénommée «FONDATION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'INGENIERIE» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. (Mémorial B - N° 58 du 22 juillet 2010, page 841)
• Arrêté grand-ducal du 31 mai 2010 désignant la fondation dénommée «Fondation fraiwelleg Ettelbrecker Pompjéen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. (Mémorial B - N° 46 du 15 juin 2010, page 667)
• Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal de Sandweiler aux termes de laquelle celui-ci a fixé le taux multiplicateur à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier B6 à 500%. (Mémorial B - N° 15 du 9 février 2010, page 260)
• Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation. (Mémorial B - N° 1 du 6 janvier 2010, page 6)
• Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2010 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation.(Mémorial B - N° 1 du 6 janvier 2010, page 3)

Circulaires et notes administratives émises en 2010

• Circulaire L.I.R. n° 95/2 du 31 décembre 2010
  Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l'embauchage sur le marché international de salariés hautement qualifiés et spécialisés.
• Circulaire L.I.R. n° 110/1 du 16 novembre 2010
  Mutualité des employeurs. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 110/1 du 1er avril 2009 avec effet à partir de l'année d'imposition 2011.
• Circulaire du 11 novembre 2010
  Instructions aux administrations communales relatives à l'émission des fiches de retenue d'impôt 2011.
• Circulaire L.I.R. n° 114/2 du 2 septembre 2010
  Report de pertes dans le cas du «Mantelkauf»
• Circulaire L.I.R. n° 112/2 du 7 avril 2010
  Déductibilité des dons versés à des organismes ayant leur siège dans un autre Etat et reconnus d'intérêt général selon le droit de ce dernier. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 112/2 du 20 juillet 2009 à compter de l'année d'imposition 2010.
• Circulaire RIUE n° 2 (consolidée) du 4 février 2010
  Définition du format d’échanges électroniques relatif à l’article 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts
• Circulaire RIUE n° 2 octies du 4 février 2010
  Définition du format d’échanges électroniques relatif à l’article 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts
• Circulaire L.G.-A n° 55 du 12 janvier 2010
  Finance islamique