Législation 2013

Lois votées en 2013 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. (Mémorial A - N° 227 du 27 décembre 2013, page 4240)

  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008. Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement la République du Kazakhstan  modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 221 du 23 décembre 2013, page 3910) 

  • Avenant, signé à Montréal, le 8 mai 2012, et l'échange de lettres y relatif, amendant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 10 septembre 1999. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 221 du 23 décembre 2013, page 3910) 

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril 2012 et son Protocole. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 179 du 9 octobre 2013, page 3408)

  • Protocole et échange de lettres y relatif, signé à Séoul, le 29 mai 2012, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 179 du 9 octobre 2013, page 3408)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, ainsi que l’échange de lettres y relatifs, signés à Luxembourg, le 4 juin 2012. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 168 du 13 septembre 2013, page 3214)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 15 mai 2012. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 168 du 13 septembre 2013, page 3213)

  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Tadjikistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 9 juin 2011. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 168 du 13 septembre 2013, page 3213)

  • Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 168 du 13 septembre 2013, page 3210)

  • Avenant en vue de modifier la Convention du 28 juin 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Moscou, le 21 novembre 2011. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 168 du 13 septembre 2013, page 3210)

  • Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 11 juillet 2012, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune telle que modifiée par l’Avenant du 25 août 2009 et le Protocole s’y rapportant. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 134 du 26 juillet 2013, page 2752)

  • Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 134 du 26 juillet 2013, page 2752).

  • Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 30 novembre 2011, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994. – Entrée en vigueur. (Mémorial A – N° 132 du 25 juillet 2013, page 2726)

  • Avenant et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 132 du 25 juillet 2013, page 2726)

  • Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et
    –  portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010;
    portant modification:
    -  de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
    -  de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
    -  de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR);
    -  de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
    -  de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;
    -  de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
    -  de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
    -  de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
    -  de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
    -  de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
    -  du Code de commerce;
    -  de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    -  de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial;
    -  de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
    -  de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
    –  de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
    (Mémorial A – N° 119 du 15 juillet 2013, page 1856)

  • Loi du 14 juin 2013 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande. (Mémorial A - N° 114 du 4 juillet 2013, page 1696)

  • Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs. (Mémorial A - N° 59 du 4 avril 2013, page 756)

  • Barème de l’impôt sur le revenu – RECTIFICATIF. (Mémorial A – N° 3 du 7 janvier 2013, page 58)

  • Barème de l’impôt annuel sur les salaires – RECTIFICATIF. (Mémorial A – N° 3 du 7 janvier 2013, page 58)

  • Barème de la retenue mensuelle sur les salaires – RECTIFICATIF. (Mémorial A – N° 3 du 7 janvier 2013, page 58)

  • Barème de la retenue journalière sur les salaires – RECTIFICATIF. (Mémorial A – N° 3 du 7 janvier 2013, page 59)

  • Barème de l’impôt annuel sur les pensions – RECTIFICATIF. (Mémorial A – N° 3 du 7 janvier 2013, page 59)

  • Barème de la retenue mensuelle sur les pensions – RECTIFICATIF. (Mémorial A – N° 3 du 7 janvier 2013, page 59)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2013

  • Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2013 portant approbation de la délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess aux termes de laquelle celui-ci a fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2014 en matière d’impôt foncier. (Mémorial B - N° 127 du 31 décembre 2013, page 2460)
  • Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2014 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 123 du 11 décembre 2013, page 2420)
  • Arrêté grand-ducal du 18 octobre 2013 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Wiltz, en abrégé ZARW. (Mémorial B - N° 110 du 18 novembre 2013, page 2102)
  • Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le réglement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie. (Mémorial A - N° 185 du 24 octobre 2013, page 3500)
  • Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2013 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. (Mémorial B - N° 1 du 3 janvier 2013, page 2)

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Circulaires et notes administratives émises en 2013

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