La réforme du contentieux fiscal de l'année 1996

  • Avec la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le contentieux fiscal a été réformé.
  • Bien que le contribuable soit toujours obligé de s'adresser par voie de réclamation au directeur des contributions directes pour contester un bulletin d'impôt ou une autre décision lui notifiées, le directeur n'intervient plus en tant que juge de première instance dans la procédure, mais son rôle et son pouvoir de décision sont désormais extrajudiciaires, purement administratifs et hiérarchiques.
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