Déclaration de la retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension pour salariés (LRCPs)

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contact

 

  1. Introduction

    2. Depuis le 1er juillet 2025, tout employeur qui a mis en place un régime complémentaire de pension peut déclarer la retenue d’impôt via une déclaration électronique sur MyGuichet.lu. Le formulaire papier restera disponible.

     

  2. Personnes concernées

    3. Tous les employeurs (personnes physiques ou morales) qui ont mis en place un régime complémentaire de pension.

     

  3. Délais

    4. Chaque déclaration doit être soumise à l’Administration des contribution directes (ACD) au plus tard le 10 du mois suivant la période de la déclaration.

     

  4. Dispositions pratiques

    La transmission électronique des déclarations 960 via MyGuichet peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte du gestionnaire de régime.

    Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML.

    La démarche est accessible depuis votre espace PRO :
    www.services-publics.lu/fpgun-iep/jsp/activate_service.action?serviceType=ACD_DECL_LRCP

    Pour verser les retenues d’impôt à l’ACD, les déclarants sont priés d’indiquer la communication suivante sur leurs virements :
    [numéro de dossier fiscal] [LRCPS] [année] (exemple : 20002222100 - LRCPS - 2024)

    Comptes des bureaux de recette de l'Administration des contributions directes :

    • Luxembourg : BIC CCPLLULL - IBAN LU58 1111 0085 4408 0000
    • Ettelbruck : BIC CCPLLULL - IBAN LU13 1111 0069 6679 0000
    • Esch-sur-Alzette : BIC CCPLLULL - IBAN LU04 1111 0121 6035 0000

    5.  

  5. Format XML

    6.  

  6. Plateforme de pré-validation (ou de test)

    7. Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

     

  7. Foire aux questions (FAQ)

    8. Aucune foire aux questions (FAQ) n’est prévue pour cette démarche.

     

  8. Contact

    La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

    • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
    • le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
    • votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
    • le contact center de l’ACD pour les questions relatives à la fiscalité et pour des questions techniques ne touchant pas MyGuichet.lu via son formulaire de contact.

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