Législation 2016

 

Lois votées en 2016 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 307 du 28 décembre 2016)
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 décembre 2015 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 307 du 28 décembre 2016)
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 307 du 28 décembre 2016).
  • Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales, page 5920 (Mémorial A – N° 280 du 27 décembre 2016, page 5920).
  • Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes (Mémorial A – N° 278 du 27 décembre 2016).
  • Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 (Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016, page 5325).
  • Barèmes de l’impôt applicables aux personnes physiques à partir du 1.1.2017 (Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2016, page 5173).
  • Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5139).
  • Loi du 23 décembre 2016 portant
    1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015;
    2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;
    3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016;
    4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015;
    5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;
    6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997;
    7. approbation de l’échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d’une demande de renseignements faite en vertu de l’article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962 (Mémorial A – N° 270 du 27 décembre 2016).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification et retrait partiel de réserve par Saint-Christophe-et-Niévès; ratification, réserve et déclaration de Sainte Lucie; déclaration de l’Afrique du Sud (Mémorial A – N° 259 du 16 décembre 2016).
  • Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:
    1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
    2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
    3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988;
    4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental (Mémorial A – N° 257 du 16 décembre 2016).
  • Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant
    a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
    b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
    c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et
    d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune (Mémorial A - N° 255 15 décembre 2016, page 4594).
  • Protocole signé à Bruxelles, le 8 juillet 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 247 du 8 décembre 2016, page 4549).
  • Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant
    1. le Code du travail;
    2. le Code de la sécurité sociale;
    3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
    5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
    6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d’accueil pour les salariés du secteur privé;
    7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales;
    8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mémorial A – N° 224 du 10 novembre 2016, page 4202).
  • Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Mémorial A – N° 167 du 19 août 2016, page 2742).
  • Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée:
    1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; et
    2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Mémorial A – N° 157 du 4 août 2016, page 2662).
  • Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d’informations non financières (Mémorial A – N° 156 du 4 août 2016, page 2652) et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et
    – portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes;
    – portant modification:
    • du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
    • de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
    • de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
      • aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
      • aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger.
  • Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016, page 2546).
  • Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés et portant modification de:
    1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
    2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal;
    3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
    5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; et de
    6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (Mémorial A – N° 140 du 28 juillet 2016, page 2376).
  • Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mémorial A – N° 139 du 28 juillet 2016, page 2365).
  • Loi du 23 juillet 2016 portant
    1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts;
    2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;
    3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Mémorial A – N° 139 du 28 juillet 2016, page 2363).
  • Loi du 23 juillet 2016 portant modification
    1. du Code de la sécurité sociale;
    2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant (Mémorial A – N° 138 du 28 juillet 2016, page 2348).
  • Loi du 29 juin 2016 portant modification du paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») (Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016, page 1994).
  • Loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs (Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016, page 1994)
  • Loi du 27 mai 2016 en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations (Mémorial A – N° 94 du 30 mai 2016, page 1730).
  • Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange (Mémorial A – N° 70 du 25 avril 2016, page 1122).
  • Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaine (Mémorial A – N° 69 du 25 avril 2016, page 1118).
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juin 2014 et son Protocole. – Entrée en vigueur (Mémorial A - N° 32 du 10 mars 2016, page 768).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de Singapour (Mémorial A - N° 12 du 5 février 2016, page 552).
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014 – Entrée en vigue (Mémorial A - N° 12 du 5 février 2016, page 552).
  • Quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 – Entrée en vigueur (Mémorial A - N° 6 du 22 janvier 2016, page 214).
  • Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014 – Entrée en vigueur (Mémorial A - N° 2 du 8 janvier 2016, page 184).

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Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels pris en 2016

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A – N° 281 du 27 décembre 2016).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes (Mémorial A – N° 278 du 27 décembre 2016).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt  (Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2016, page 5259).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt  (Mémorial A – N° 275 du 27 décembre 2016, page 5191).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5156).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5157).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5157).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5158).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5162).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5162).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfants (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5163).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 133 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 24 décembre 1988 (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5163).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5164).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5164).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5165).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5166).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5166).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5167).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 concernant les paris relatifs aux épreuves sportives (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5168).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5168).
  • Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:
    1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l’impôt commercial de résidence des salariés;
    2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées;
    3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988  (Mémorial A – N° 257 du 16 décembre 2016).
  • Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2016 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2017 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial (Mémorial B – N° 124 du 7 décembre 2016, page 2016).
  • Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016, page 2589).
  • Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016, page 2563).
  • Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Mémorial A – N° 149 du 1er août 2016, page 2544).
  • Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A – N° 139 du 28 juillet 2016, page 2369).
  • Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant:
    1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
    2. le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial (Mémorial A – N° 94 du 30 mai 2016, page 1745).
  • Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations (Mémorial A – N° 94 du 30 mai 2016, page 1751).
  • Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A – N° 40 du 17 mars 2016, page 837).

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Circulaires et notes administratives émises en 2016

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