La fixation de la base de perception de l'impôt foncier

  • L'Administration des contributions directes est chargée d'évaluer fiscalement toutes les propriétés immobilières bâties et non bâties sises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d'en déterminer leur valeur unitaire individuelle.
  • Sur la base de la valeur unitaire d'une propriété immobilière donnée, l'Administration des contributions directes fixe pour cette propriété sa base d'assiette de l'impôt foncier qui est un impôt communal.
  • Cependant, la fixation du taux communal - à appliquer à la base d'assiette et générant ainsi l'impôt foncier - , ainsi que la détermination de l'impôt foncier relèvent de la compétence de l'administration communale sur le territoire de laquelle la propriété immobilière est assise.
  • Voir aussi : Section des évaluations immobilières
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