Les bénéfices de spéculation visés à l'article 99bis L.I.R. et les bénéfices de cession visés à l'article 99terL.I.R., sont exemptés de l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par des personnes physiques sur des immeubles bâtis ou non bâtis aliénés respectivement à l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes, et au Fonds du Logement. Cette exemption est exclue lorsque l’immeuble bâti ou non bâti est aliéné dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption légal.
