Conventions internationales en vigueur et en négociation

Afrique du Sud - South Africa

Texte Publication Applicable
Convention signée le 23/11/1998 Mémorial A n° 87 de 2000, page 2045 à partir du 01/01/2001
Avenant paraphé le 20/11/2014 L'Avenant doit encore être signé et publié au Mémorial.     
 Suite aux publications de l'Avenant et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, l'Avenant prenda effet.

 

Albanie - Albania

Texte Publication Applicable
Convention signée le 14/01/2009 La Convention doit encore être publiée au Mémorial.     
 Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.
Avenant en négociation

 

Allemagne - Germany - Deutschland

Texte Publication Applicable
Neues Abkommen DE unterzeichnet am 23/04/2012 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1719 à partir du 01/01/2014
Verständigungsvereinbarung betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von Grenzpendlern - Imposition du salaire des frontaliers Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 à partir du 27/05/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung von Abfindungszahlungen, Abfindungen und Entschädigungen sowie Arbeitslosengeld - Imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012 à partir du 08/09/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung der Löhne von Berufskraftfahrern, Lokomotivführern und Begleitpersonal - Imposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012 à partir du 08/09/2011
Bedeutung «Investmentvermögen» - Précisions à propos de l’expression «Investmentvermögen» Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 58 du 9 février 2015 à partir du 01/01/2014
Artikel 14 (1), 17 (2) und 18 (1) - Verständigungsvereinbarung zum Abkommen vom 23. April 2012 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Großherzogtum Luxemburg zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von im Home Office tätigen Grenzpendlern und im öffentlichen Dienst Beschäftigten
Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°64 du 21 octobre 2020		 L’accord amiable s’applique à partir du 11 mars 2020 jusqu’ au 31 décembre 2020. Après le 31 décembre 2020, l’accord se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.

 

Allemagne applicable jusqu'au 31/12/2013

Texte Publication Applicable
Abkommen DE unterzeichnet am 23/08/1958 Mémorial A n° 43 de 1959, page 1075 01/01/1957 au 31/12/2013
Artikel 4, 13, 14, 19, 20 und 25 - Protokoll unterzeichnet am 15/06/1973 Mémorial A n° 42 de 1978, page 992 01/01/1971 au 31/12/2013
Artikel 23 Informationsaustausch - Protokoll unterzeichnet am 11/12/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 927 01/01/2010 au 31/12/2013
Verständigungsvereinbarung betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von Grenzpendlern - Imposition du salaire des frontaliers Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 à partir du 27/05/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung von Abfindungszahlungen, Abfindungen und Entschädigungen sowie Arbeitslosengeld - Imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012 à partir du 08/09/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung der Löhne von Berufskraftfahrern, Lokomotivführern und Begleitpersonal - Imposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012 à partir du 08/09/2011

 

Andorre - Andorra

Texte Publication Applicable
Convention signée le 02/06/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5039 à partir du 01/01/2017

 

Arabie Saoudite - Saudi Arabia

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 14/08/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 07/05/2013 - Convention EN signed 07/05/2013 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1816 à partir du 01/01/2015

 

Argentine - Argentina

Texte Publication Applicable
Convention signée le 24/06/2004 Mémorial A n° 105 de 2005, page 1847 La Convention signée le 24/06/2004 n'a jamias été applicable. Elle sera remplacée très probablement par la Convention signée du 13/04/2019.
Convention signée le 13/04/2019 Mémorial A n° 871 de 2019, page 1 Suite à la publication de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

 

Arménie - Armenia

Texte Publication Applicable
Convention signée le 23/06/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 844 à partir du 01/01/2011

 

Autriche - Austria - Österreich

Texte Publication Applicable
Generierter Text DE
 16/10/2020 Siehe die haftungsausschließende Erklärung im generierten Text, Seite 3
Abkommen DE unterzeichnet am 18/10/1962 Mémorial A n° 46 de 1963, page 734 à partir du 01/01/1961
Artikel 19 - Erratum DE unterzeichnet am 01/10/1963 Mémorial A n° 59 de 1963, page 962 à partir du 01/01/1961
Artikel 10 und 19 - Protokoll unterzeichnet am 21/05/1992 Mémorial A n° 52 de 1993, page 1033 à partir du 01/01/1995
Artikel 24 Informationsaustausch - Protokoll unterzeichnet am 07/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 906 à partir du 01/01/2011
Artikel 24 Informationsaustausch - Schriftwechsel vom 18/06/2015 - Veröffentlichung DE koordinierten Text Mémorial A n° 270 de 2016, page 4947-4968 à partir du 01/01/2011

 

Azerbaïdjan - Azerbaijan

Texte Publication Applicable
Convention signée le 16/06/2006 Mémorial A n° 138 de 2009, page 1928 à partir du 01/01/2010

 

Bahreïn - Bahrain

Texte Publication Applicable
Convention signée le 06/05/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 834   à partir du 01/01/2011

 

Barbade - Barbados

Texte Publication Applicable
Convention signée le 01/12/2009 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2044   à partir du 01/01/2012

 

Belgique - Belgium

Texte Publication Applicable
Texte de synthèse FR 10/11/2020 Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 17/09/1970 Mémorial A n° 64 de 1971, page 1763 à partir du 01/01/1973
Articles 2, 15, 16, 17, 18, 24, 25 et 27  - Avenant signé le 11/12/2002 Mémorial A n° 195 de 2003, page 4070 à partir du 01/01/2005
Articles 15, 18 et 24 - Chauffeurs professionnels, Régimes complémentaires de pension, Frontaliers luxembourgeois travaillant en Belgique et Agriculteurs luxembourgeois possédant des terres en Belgique Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 55 du 17 janvier 2005 à partir du 01/01/2005
Article 26 Échange de renseignements - Avenant signé le 16/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 913 à partir du 01/01/2014
Article 15 - Accord amiable conclu sur la base de l'article 25, § 3 signé le 16/03/2015 Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 59 du 31 mars 2015 à partir du 01/01/2015
Article 15 § 1- Accords amiables Covid-19 du 19/05/2020, du 19/06/2020, du 24/08/2020 et du 07/12/2020
 Circulaire L.G. - Conv. D.I.  n°63 du 9 décembre 2020 à partir du 11/03/2020 au 31/03/2020

Botswana

Texte Publication Applicable
Agreement EN signed 19/09/2018 Mémorial A n°709 de 2020
 Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Brésil - Brazil

Texte Publication Applicable
Convention signée le 08/11/1978 Mémorial A n° 15 de 1980, page 212
 à partir du 01/01/1981

 

Brunei Darussalam

Texte Publication Applicable
Convention FR signée le 14/07/2015 - Agreement EN signed 14/07/2015 Mémorial A n° 270 de 2016, page 4814  à partir du 01/01/2018

Bulgarie - Bulgaria

Texte Publication Applicable
Convention signée le 27/01/1992 Mémorial A n° 96 de 1992, page 2663
 à partir du 01/01/1994

 

Canada

Texte Publication Applicable
Texte de synthèse FR 14/08/2020 Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 10/09/1999 Mémorial A n° 89 de 2000, page 2078
 à partir du 01/01/2001
Article 26 Échange de renseignements - Avenant signé le 08/05/2012   Mémorial A n° 114 de 2013, page 1698 à partir du 01/01/2014

 

Cap-Vert / Cape Verde / Cabo Verde

Texte Publication Applicable
Convention paraphée le 24/05/2017
 La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial. Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Chile

Texte 
Convention en négociation

Chine - China

Texte Publication Applicable
Convention signée le 12/03/1994 Mémorial A n° 45 de 1995, page 1234
 à partir du 01/01/1996

 

Chypre - Cyprus

Texte Publication Applicable
Convention signée le 08/05/2017 - Convention EN signed 08/05/2017 Mémorial A n° 267 de 2018, page 1
  à partir du 01/01/2019

Corée du Sud - South Korea

Texte Publication Applicable
Convention signée le 07/11/1984 Mémorial A n° 47 de 1986, page 1451
 à partir du 01/01/1984
Articles 2, 3, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 23, 26, 27, 28, 29 et 30 - Protocole et échange de lettres signés le 29/05/2012   Mémorial A n° 114 de 2013, page 1701 à partir du 04/09/2013
Synthesised text EN 09/12/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3

 

Croatie - Croatia

Texte Publication Applicable
Convention signée le 20/06/2014 - Agreement EN signed 20/06/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5050  à partir du 01/01/2017

Danemark - Denmark

Texte Publication Applicable
Convention signée le 17/11/1980 Mémorial A n° 10 de 1982, page 122
 à partir du 01/01/1979
Articles 26 Echange de renseignements  - Protocole et échange de lettres signés le 04/06/2009 
 Mémorial A n° 51 de 2010, page 899 à partir du 01/01/2011
Articles 18, - Protocole et échange de lettres signé le 09/07/2013
 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1813 à partir du 01/01/2015

 

Egypte

Texte
Convention en négociation

Emirats Arabes Unis - United Arab Emirates

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 11/05/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 20/11/2005 Mémorial A n° 136 de 2009, page 1900  à partir du 01/01/2010
Articles 10, 13, 23, 26 - Protocole signé le 26/10/2014 - Protocol EN signed 26/10/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5081  à partir du 01/01/2016

Espagne - Spain

Texte Publication Applicable
Convention signée le 03/06/1986 Mémorial A n° 18 de 1987, page 245 à partir du 01/01/1988
Article 18 § 2 - Pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale   Précisions destinées aux résidents de l'Espagne touchant une pension der la sécurité sociale luxembourgeoise à partir du 01/01/1988
Article 27 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 10/11/2009   Mémorial A n° 51 de 2010, page 924 à partir du 01/01/2011
Article 27 - Échange de lettres du 15 avril 2015 et du 13 mai 2015 Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 52 du 21 juillet 2015 à partir du 21/07/2015

 

Estonie - Estonia

Texte Publication Applicable
New Convention EN signed 07/07/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5060 à partir du 01/01/2016

 

Estonie applicable jusqu'au 31/12/2015

Texte Publication Applicable
Convention signée le 23/05/2006 Mémorial A n° 229 de 2006, page 4075 01/01/2008 au 31/12/2015

 

Etats-Unis d'Amérique / United States of America

Texte Publication Applicable
Convention signée le 03/04/1996 Mémorial A n° 25 de 1999, page 634 à partir du 01/01/2001
Précisions articles 1 à 30 Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 1011 du 16 mai 2001  
Interprétation du paragraphe 3 de l'article 30 Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 1011bis du 8 novembre 2001  
Article 28 Echange de Renseignements - Protocole signé le 20/05/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 890 à partir du 01/01/2009

 

Ethiopie - Ethiopia

Texte
Convention en négociation

Finlande - Finland

Texte Publication Applicable
Texte de synthèse FR
 07/10/2020 Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 01/03/1982 Mémorial A n° 95 de 1982, page 1967 à partir du 01/01/1980
Article 23 - Avenant signé le 24/01/1990 Mémorial A n° 16 de 1992, page 734 à partir du 01/01/1990
Article 26 Echange de Renseignements - Avenant et échange de lettres signés le 01/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 901 à partir du 01/01/2011

 

France

Texte Publication Applicable
Nouvelle Convention signée le 20/03/2018 Mémorial A n° 495 de 2019, page 22 à partir du 01/01/2020
Modification de la législation fiscale française - Abolition de l’avoir fiscal Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 54 du 6 janvier 2005 à partir du 01/01/2005
Article 22 § 1 - Avenant signé le 10/10/2019 Mémorial A n°245 de 2020, page 1 Suite à la publication de l'entrée en vigueur au Mémorial A, l'Avenant prendrait effet à partir du 01/01/2020.
Article 14 § 1 - Accord amiable signé le 16/07/2020 concernant les modalités d’application du point 3 du protocole relatif à la Convention Circulaire L.G. - Conv. D.I.  n°61 du 21 octobre 2020

à partir du 01/01/2020
Article 14 § 1 - Accords amiables Covid-19 du 16/07/2020 et du 27/08/2020   Circulaire  L.G. - Conv. D.I. n° 62 du 11 janvier 2021 à partir du 14/03/2020 au 31/03/2021
Accord amiable Covid-19 fait le 08/12/2020
 Accord amiable du 7 décembre 2020
 Les dispositions de l'accord amiable du 7 décembre 2020 s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021.

 

France applicable jusqu'au 31/12/2019

Texte Publication Applicable
Convention signée le 01/04/1958 Mémorial A n° 43 de 1959, page 1064 01/01/1957 au 31/12/2019
Articles 1, 7, 8, 9, 10, 10bis, 14, 19 et 22 - Avenant signé le 08/09/1970 Mémorial A n° 64 de 1971, page 1756 01/01/1971 au 31/12/2019
Modification de la législation fiscale française - Abolition de l’avoir fiscal Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 54 du 6 janvier 2005 à partir du 01/01/2005
Articles 3, 4 et 15 - Avenant signé le 21/11/2007 Mémorial A n° 213 de 2007, page 3698 01/01/2008 au 31/12/2019
Article 22 Echange de renseignements - Avenant signé le 03/06/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 896 01/01/2010 au 31/12/2019
Article 3 - Avenant signé le 05/09/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5095 01/01/2017 au 31/12/2019

 

Géorgie - Georgia

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 28/01/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 15/10/2007 Mémorial A n° 228 de 2009, page 3950 à partir du 01/01/2010

 

Ghana

Texte Publication Applicable
Convention paraphée le 28/03/2019
 La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial. Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Grèce - Greece

Texte Publication Applicable
Convention signée le 22/11/1991 Mémorial A n° 96 de 1992, page 2643 à partir du 01/01/1996

 

Guernesey - Guernsey

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 19/02/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Agreement signed 10/05/2013 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1827 à partir du 01/01/2015

 

Hong Kong

Texte Publication Applicable
Convention signée le 02/11/2007 Mémorial A n° 202 de 2008, page 3084 à partir du 01/01/2008
Articles 5, 24 et 25 - Avenant et échange de lettres signés le 11/11/2010 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2031 à partir du 01/01/2012

 

Hongrie - Hungary

Texte Publication Applicable
Nouvelle Convention FR signée le 10/03/2015 - New Convention EN signed 10/03/2015 Mémorial A n° 270 de 2016, page 4838 à partir du 01/01/2018

 

Hongrie jusqu'au 31/12/2017

Texte Publication Applicable
Convention signée le 15/01/1990 Mémorial A n° 45 de 1990, page 648 01/01/1990 au 31/12/2017

 

Île de Man - Isle of Man

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 07/01/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Agreement signed 08/04/2013 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1837 à partir du 01/01/2015

 

Inde - India

Texte Publication Applicable
Synthesised Text EN
 29/09/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 02/06/2008 Mémorial A n° 137 de 2009, page 1912 à partir du 01/01/2010

 

Indonésie - Indonesia

Texte Publication Applicable
Convention signée le 14/01/1993 Mémorial A n° 103 de 1993, page 2166 à partir du 01/01/1995

 

Irlande - Ireland

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN
 13/08/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 14/01/1972 Mémorial A n° 90 de 1974, page 2079 à partir du 01/01/1968
Article 27 Échange de renseignements - Protocole FR et échange de lettres signés le 27/05/2014 - Publication d'un texte coordonné - Protocol EN and exchange of letters signed 27/05/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5104-5116 à partir du 01/01/2016

 

Islande - Iceland

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 08/01/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 04/10/1999 Mémorial A n° 96 de 2001, page 1907 à partir du 01/01/2002
Article 26 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 28/08/2009
 Mémorial A n° 51 de 2010, page 918 à partir du 01/01/2011

 

Israël - Israel

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 19/02/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 13/12/2004 - Convention EN signed 13/12/2004 Mémorial A n° 81 de 2006, page 1446 à partir du 01/01/2004

 

Italie - Italy

Texte Publication Applicable
Convention signée le 03/06/1981 Mémorial A n° 100 de 1982, page 2092 à partir du 01/01/1978
Articles 2, 3 et 27 - Protocole additionnel et échange de lettres signés le 21/06/2012
 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1705 à partir du 01/01/2015

 

Japon - Japan

Texte Publication Applicable
Convention signée le 05/03/1992 Mémorial A n° 88 de 1992, page 2523 à partir du 01/01/1993
Articles 11 et 28 - Protocol and exchange of letters signed 25/01/2010 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2025 à partir du 30/12/2011

 

Jersey

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 18/02/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention EN signed 17/04/2013 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1847 à partir du 01/01/2015

 

Kazakhstan

Texte Publication Applicable
Convention signée le 26/06/2008 - Convention EN signed 26/06/2008 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1733 à partir du 01/01/2014
Articles 5, 11 et 25 - Protocole signé le 03/05/2012   Mémorial A n° 114 de 2013, page 1745 à partir du 01/01/2014
Article 10 Protocle signé le 14 octobre 2019 Mémorial A n°708 de 2020 à partir du 01/01/2021

 

Kirghizstan - Kirghizistan - Kirghizie - Kyrgyzstan - Kirghizia

Texte Publication Applicable
Convention paraphée le 02/12/2008 La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial. Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Kosovo

Texte Publication Applicable
Convention EN signed 08/12/2017 Mémorial A n° 495 de 2019, page 9 à partir du 01/01/2020

 

Koweït - Kuwait

Texte Publication Applicable
Convention signée le 11/12/2007 La Convention doit encore être publiée au Mémorial.     
 Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.
Avenant en négociation

 

Laos - Lao

Texte Publication Applicable
Convention signée le 04/11/2012 - Agreement EN signed 04/11/2012 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1779 à partir du 01/01/2015

 

Lettonie - Latvia

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 21/01/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 14/06/2004 - Convention EN signed 14/06/2004 Mémorial A n° 64 de 2006, page 1286
 à partir du 01/01/2007

 

Liechtenstein

Texte Publication Applicable
Generierter Text DE 26/11/2020 Siehe die haftungsausschließende Erklärung im generierten Text, Seite 3
Abkommen DE unterzeichnet am 16/08/2009   Mémorial A n° 51 de 2010, page 878 à partir du 01/01/2011

 

Lituanie - Lithuania

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 28/05/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 22/11/2004 Mémorial A N° 65 de 2006, page 1300 à partir du 01/01/2007
Article 27 - Echange de renseignements Protocole signé le 20/06/2014 - Exchange of information Protocol signed 20/06/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5116 à partir du 01/01/2016
Article 12 - Application de la clause de la nation la plus favorisée Newsletter du 22 novembre 2019 à partir du 01/01/2019

 

Macédoine du Nord - North Macedonia

Texte Publication Applicable
Convention signée le 15/05/2012 
 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1747 à partir du 01/01/2014

 

Malaisie - Malaysia

Texte Publication Applicable
Convention signée le 21/11/2002 
 Mémorial A n° 80 de 2004, page 1148 à partir du 01/01/2005

 

Mali

Texte
Convention en négociation

Malte - Malta

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 29/06/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 29/04/1994 Mémorial A n° 96 de 1995, page 2231 à partir du 01/01/1996
Article 26 Échange de renseignements - Protocole signé le 30/11/2011
 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1708 à partir du 01/01/2014

 

Maroc - Morocco

Texte Publication Applicable
Convention signée le 19/12/1980
 Mémorial A n° 104 de 1983, page 2232 à partir du 01/01/1984

 

Maurice

Texte Publication Applicable
Synthesised Text
 30/11/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 15/02/1995 Mémorial A n° 24 de 1996, page 895 à partir du 01/01/1996
Articles 2, 26 et 27 - Protocole FR signé le 28/01/2014 et Memorandum of understanding EN signed 10/02/2014 - Texte coordonné  Mémorial A n° 232 de 2015, page 5129-5140 à partir du 01/01/2016

 

Mexique - Etats-Unis Mexicains - Mexico - United Mexican States

Texte Publication Applicable
Convention signée le 07/02/2001 Mémorial A n° 160 de 2001, page 3360 à partir du 01/01/2002
Article 26 Échange de Renseignements - Protocole signé le 07/10/2009
 Mémorial A n° 51 de 2010, page 923 à partir du 01/01/2012

 

Moldavie - Moldova

Texte Publication Applicable
Convention signée le 11/07/2007
 Mémorial A n° 229 de 2009, page 3962 à partir du 01/01/2010

 

Monaco - Principauté de Monaco

Texte Publication Applicable
Convention signée le 27/07/2009
 Mémorial A n° 51 de 2010, page 868 à partir du 01/01/2011

 

Mongolie jusqu'au 31/12/2013

Texte Publication Applicable
Convention signée le 05/06/1998 Mémorial A N° 86 de 2000, page 2028 01/01/2004 au 31/12/2013
Dénonciation de l'applicabilité de la Convention suite à des échanges de lettres

 

Norvège - Norway

Texte Publication Applicable
Convention signée le 06/05/1983 Mémorial A n° 108 de 1984, page 2024 à partir du 01/01/1986
Article 26 Échange de Renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 07/07/2009
 Mémorial A n° 51 de 2010, page 910 à partir du 01/01/2011

 

Nouvelle-Zélande / New Zealand

Texte
Convention en négociation

Oman

Texte Publication Applicable
Convention paraphée le 08/02/2011
 La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial. Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Ouzbékistan - Uzbekistan

Texte Publication Applicable
Convention signée le 02/07/1997 Mémorial A n° 85 de 2000, page 2013 à partir du 01/01/2001
Articles 25, 26 et 27 - Protocole signé le 18/09/2017
 Mémorial A n° 495 de 2019, page 3   à partir du 01/01/2020

 

Pakistan

Texte
Convention en négociation

Panama

Texte Publication Applicable
Synthesised Text EN 13/01/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 07/10/2010 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2056 à partir du 01/01/2012

 

Pays-Bas / Netherlands

Texte Publication Applicable
Texte de synthèse
 19/10/2020 Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 08/05/1968 Mémorial A n° 24 de 1969, page 754   à partir du 1.1.1967
Articles 6 et 11 - Protocole signé le 16/10/1990 Mémorial A n° 58 de 1992, page 1901 à partir du 1.1.1993
Article 26 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 29/05/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 893 à partir du 1.1.2011

 

Pologne - Poland

Texte Publication Applicable
Convention signée le 14/06/1995 Mémorial A n° 24 de 1996, page 883   à partir du 1.1.1997
Articles 10, 11, 12, 13, 24, 27 et 28 - Protocole signé le 07/06/2012 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1710 à partir du 1.1.2014

Portugal - République Portugaise

Texte Publication Applicable
Convention signée le 25/05/1999 Mémorial A n° 88 de 2000, page 2061 à partir du 1.1.2001
Article 27 Échange de renseignements - Avenant et protocole signés le 07/09/2010 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2029 à partir du 1.1.2013

 

Qatar

Texte Publication Applicable
Convention signée le 03/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 856 à partir du 1.1.2011

 

Roumanie - Romania

Texte Publication Applicable
Convention signée le 14/12/1993 Mémorial A n° 68 de 1995, page 1699   à partir du 1.1.1996
Article 28 Échange de renseignements - Avenant signé le 04/10/2011 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1713 à partir du 1.1.2014

 

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / United Kingdom (UK) of Great Britain (GB) and Northern Ireland

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 10/11/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 24/05/1967 Mémorial A n° 8 de 1968, page 108 à partir du 01/01/1966
Articles II, X et  XXV - Avenant signé le 18/07/1978 Mémorial A n° 22 de 1980, page 382 à partir du 06/04/1975
Articles III, X, XI, XII, XIII A, XVIII, XXII et XXV - Avenant signé le 28/01/1983 Mémorial A n° 104 de 1983, page 2226 à partir du 01/01/1984
Article XXVIII Echange de renseignements - Avenant signé le 02/07/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 903 à partir du 01/01/2011
Nouvelle Convention en négociation

 

Russie - Russia

Texte Publication Applicable
Avenant signé le 6 novembre 2020 L’Avenant doit encore être publié au Mémorial. Suite aux publications de l’Avenant et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, l’Avenant prendra effet.
Convention signée le 28/06/1993 Mémorial A n° 68 de 1995, page 1689   à partir du 1.1.1998
Articles 2, 4, 5, 6, 10, 13, 21, 23, 26 et 29 - Avenant et protocole signés le 21/11/2011 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1715 à partir du 1.1.2014

 

Saint-Marin / San Marino

Texte Publication Applicable
Convention signée le 27/03/2006 Mémorial A n° 229 de 2006, page 4086 à partir du 1.1.2007
Articles 24, 25 et 26 - Protocole et échange de lettres signés le 18/09/2009 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2040 à partir du 1.1.2012

 

Sénégal - Senegal

Texte Publication Applicable
Convention signée le 10/02/2016 Mémorial A n° 270 de 2016, page 4856 à partir de 2019

 

Serbie - Serbia

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 09/01/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention FR signée le 15/12/2015 - Convention EN signed 15/12/2015 Mémorial A n° 51 de 2010, page 4881 à partir du 1.1.2017

 

Seychelles

Texte Publication Applicable
Convention signée le 04/06/2012 - Convention EN signed 04/06/2012 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1757   à partir du 1.1.2014
     

 

Singapour - Singapore

Texte Publication Applicable
Synthesised Text EN
 23/12/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
New Agreement EN signed 09/10/2013 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5070 à partir de 2016

 

Singapour jusqu'au 31/12/2015

Texte Publication Applicable
Convention signée le 06/03/1993
 Mémorial A n° 96 de 1995, page 2246 01/01/1996 au 31/12/2015

 

Slovaquie - République slovaque - Slovakia - Slovak Republic

Texte Publication Applicable
Texte de synthèse 15/10/2020 Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 18/03/1991 Mémorial A n° 106 de 1992, page 3142 à partir du 01/01/1993
Nouvelle Convention en négociation

 

Slovénie - Slovenia

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN
 24/07/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 02/04/2001 Mémorial A n° 141 de 2002, page 3216   à partir du 01/01/2003
Article 27 Échange de renseignements - Protocole signé le 20/06/2013    Mémorial A n° 126 de 2014, page 1815 à partir du 01/01/2015

 

Sri Lanka

Texte Publication Applicable
Convention signée le 31/01/2013 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1793 à partir du 01/01/2015

 

Suède - Sweden

Texte Publication Applicable
Convention signée le 14/10/1996 Mémorial A n° 3 de 1998, page 30 à partir du 01/01/2010
Article 26 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 06/09/2010 respectivement 07/09/2010
 Mémorial A n° 146 de 2011, page 2035 à partir du 01/01/2010

 

Suisse - Switzerland

Texte Publication Applicable
Convention signée le 21/01/1993 Mémorial A n° 101 de 1993, page 2124 à partir de 1994
Articles 4, 10, 18, 19, 25 et 26 - Avenant signé le 25/08/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 915 à partir de 2011
Article 4 - Avenant signé le 11/07/2012 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1718 à partir de 2011
Accord amiable concernant la modification de la Convention fiscale fondée sur la Convention mulilatérale
 Circulaire L.G. - Conv. D.I.  n°66 du 17 novembre 2020

S'agissant des impôts prélevés à la source: à compter du 01/01/2021.

S'agissant de tous les autres impôts: impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant après le 26/12/2020.

S'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 (procédure amiable) sur les reqêtes formulées à compter du 26/06/2020

 

 

Tadjikistan - Tajikistan

Texte Publication Applicable
Convention signée le 09/06/2011 - Agreement EN signed 09/06/2011 Mémorial A n° 114 de 2013, page 1769   à partir de 2014

 

Taïwan - Taiwan  

Texte Publication Applicable
Agreement signed 19/12/2011 Mémorial A n° 123 de 2014, page 1771 à partir de 2015

 

Tchéquie - République tchèque - Czechia - Czech Republic

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 23/10/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
New Convention signed 05/03/2013 Mémorial A n° 126 de 2014, page 1859 à partir du 01/01/2015
Accord amiable concernant les modifications apportées à la Convention fiscale par la Convention multilatérale Circulaire L.G. - Conv. D.I.  n°65 du 9 novembre 2020

S'agissant des impôts prélevés à la source: à compter du 01/01/2021

S'agissant de tous les autres impôts: impôts perçus au titre des périodes d'imposition commençant à compter du 01/03/2021

S'agissant du paragraphe 1 de l'article 24 (procédure amiable): pour les requêtes formulées à compter du 01/09/2020

 

Tchéquie - République tchèque jusqu'au 31/12/2014

Texte Publication Applicable
Convention signée le 18/03/1991 Mémorial A n° 106 de 1992, page 3142 01/01/1993 au 31/12/2014

 

Thaïlande - Thailand

Texte Publication Applicable
Convention signée le 06/05/1996 Mémorial A n° 37 de 1998, page 527   à partir de 1999

 

Trinité et Tobago - Trinidad and Tobago  

Texte Publication Applicable
Convention signée le 07/05/2001 Mémorial A n° 136 de 2003, page 2836   à partir de 2004

 

Tunésie - Tunisia

Texte Publication Applicable
Convention signée le 27/03/1996   Mémorial A n° 59 de 1999, page 1376 à partir de 2000
Article 26 Échange de renseignements - Avenant et échange de lettres signés le 08/07/2014 Mémorial A n° 232 de 2015, page 5140 à partir de 2017

 

Turquie - Turkey

Texte Publication Applicable
Agreement EN signed 09/06/2003 Mémorial A n° 84 de 2004, page 1172 à partir de 2006
Article 26 Exchange of Information - Protocol and exchange of letters signed 30/09/2009 Mémorial A n° 51 de 2010, page 920 à partir de 2012

 

Ukraine

Texte Publication Applicable
Synthesised text EN 17/07/2020 See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 06/09/1997   Mémorial A n° 97 de 2001, page 1922  
 à partir de 2018
Articles 5, 10, 11, 12, 24, 26 et 28 - Protocole signé le 30/09/2016 - Protocol EN signed 30/09/2016 - Protocol UA signed 30/09/2016 - Texte Coordonné Mémorial A n° 270 de 2016, page 4929-4946 à partir de 2018

 

Uruguay

Texte Publication Applicable
Convention FR signée le 10/03/2015 - Convention EN signed 10/03/2015 Mémorial A N° 270 de 2016, page 4903 01/01/2018

 

Viêt Nam - Vietnam

Texte Publication Applicable
Convention signée le 04/03/1996 Mémorial A N° 37 de 1998, page 541 01/01/1996

 

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