Conventions internationales en vigueur et en négociation

Afrique du Sud - South Africa

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 23/11/1998	Mémorial A n° 87 de 2000, page 2045	à partir du 01/01/2001
Avenant paraphé le 20/11/2014	L'Avenant doit encore être signé et publié au Mémorial.	Suite aux publications de l'Avenant et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, l'Avenant prenda effet.

Albanie - Albania

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 14/01/2009	La Convention doit encore être publiée au Mémorial.	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.
Avenant en négociation

Allemagne - Germany - Deutschland

Texte	Publication	Applicable
Neues Abkommen DE unterzeichnet am 23/04/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1719	à partir du 01/01/2014
Verständigungsvereinbarung betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von Grenzpendlern - Imposition du salaire des frontaliers	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012	à partir du 27/05/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung von Abfindungszahlungen, Abfindungen und Entschädigungen sowie Arbeitslosengeld - Imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012	à partir du 08/09/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung der Löhne von Berufskraftfahrern, Lokomotivführern und Begleitpersonal - Imposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012	à partir du 08/09/2011
Bedeutung «Investmentvermögen» - Précisions à propos de l’expression «Investmentvermögen»	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 58 du 9 février 2015	à partir du 01/01/2014
Artikel 14 (1), 17 (2) und 18 (1) - Verständigungsvereinbarung zum Abkommen vom 23. April 2012 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Großherzogtum Luxemburg zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von im Home Office tätigen Grenzpendlern und im öffentlichen Dienst Beschäftigten	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°64 du 21 octobre 2020	L’accord amiable s’applique à partir du 11 mars 2020 jusqu’ au 31 décembre 2020. Après le 31 décembre 2020, l’accord se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes.

Allemagne applicable jusqu'au 31/12/2013

Texte	Publication	Applicable
Abkommen DE unterzeichnet am 23/08/1958	Mémorial A n° 43 de 1959, page 1075	01/01/1957 au 31/12/2013
Artikel 4, 13, 14, 19, 20 und 25 - Protokoll unterzeichnet am 15/06/1973	Mémorial A n° 42 de 1978, page 992	01/01/1971 au 31/12/2013
Artikel 23 Informationsaustausch - Protokoll unterzeichnet am 11/12/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 927	01/01/2010 au 31/12/2013
Verständigungsvereinbarung betreffend die steuerliche Behandlung des Arbeitslohns von Grenzpendlern - Imposition du salaire des frontaliers	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012	à partir du 27/05/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung von Abfindungszahlungen, Abfindungen und Entschädigungen sowie Arbeitslosengeld - Imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012	à partir du 08/09/2011
Verständigungsvereinbarung betreffend die Besteuerung der Löhne von Berufskraftfahrern, Lokomotivführern und Begleitpersonal - Imposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012	à partir du 08/09/2011

Andorre - Andorra

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 02/06/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5039	à partir du 01/01/2017

Arabie Saoudite - Saudi Arabia

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	14/08/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 07/05/2013 - Convention EN signed 07/05/2013	Mémorial A n° 126 de 2014, page 1816	à partir du 01/01/2015

Argentine - Argentina

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 24/06/2004	Mémorial A n° 105 de 2005, page 1847	La Convention signée le 24/06/2004 n'a jamias été applicable. Elle sera remplacée très probablement par la Convention signée du 13/04/2019.
Convention signée le 13/04/2019	Mémorial A n° 871 de 2019, page 1	Suite à la publication de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Arménie - Armenia

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 23/06/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 844	à partir du 01/01/2011

Autriche - Austria - Österreich

Texte	Publication	Applicable
Generierter Text DE	16/10/2020	Siehe die haftungsausschließende Erklärung im generierten Text, Seite 3
Abkommen DE unterzeichnet am 18/10/1962	Mémorial A n° 46 de 1963, page 734	à partir du 01/01/1961
Artikel 19 - Erratum DE unterzeichnet am 01/10/1963	Mémorial A n° 59 de 1963, page 962	à partir du 01/01/1961
Artikel 10 und 19 - Protokoll unterzeichnet am 21/05/1992	Mémorial A n° 52 de 1993, page 1033	à partir du 01/01/1995
Artikel 24 Informationsaustausch - Protokoll unterzeichnet am 07/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 906	à partir du 01/01/2011
Artikel 24 Informationsaustausch - Schriftwechsel vom 18/06/2015 - Veröffentlichung DE koordinierten Text	Mémorial A n° 270 de 2016, page 4947-4968	à partir du 01/01/2011

Azerbaïdjan - Azerbaijan

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 16/06/2006	Mémorial A n° 138 de 2009, page 1928	à partir du 01/01/2010

Bahreïn - Bahrain

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 06/05/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 834	à partir du 01/01/2011

Barbade - Barbados

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 01/12/2009	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2044	à partir du 01/01/2012

Belgique - Belgium

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse FR	10/11/2020	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 17/09/1970	Mémorial A n° 64 de 1971, page 1763	à partir du 01/01/1973
Articles 2, 15, 16, 17, 18, 24, 25 et 27 - Avenant signé le 11/12/2002	Mémorial A n° 195 de 2003, page 4070	à partir du 01/01/2005
Articles 15, 18 et 24 - Chauffeurs professionnels, Régimes complémentaires de pension, Frontaliers luxembourgeois travaillant en Belgique et Agriculteurs luxembourgeois possédant des terres en Belgique	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 55 du 17 janvier 2005	à partir du 01/01/2005
Article 26 Échange de renseignements - Avenant signé le 16/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 913	à partir du 01/01/2014
Article 15 - Accord amiable conclu sur la base de l'article 25, § 3 signé le 16/03/2015	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 59 du 31 mars 2015	à partir du 01/01/2015
Article 15 § 1- Accords amiables Covid-19 du 19/05/2020, du 19/06/2020, du 24/08/2020, du 07/12/2020 et du 12/03/2021	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°63 du 18 mars 2021	à partir du 11/03/2020 au 30/06/2021

Botswana

Texte	Publication	Applicable
Agreement EN signed 19/09/2018	Mémorial A n°709 de 2020	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Brésil - Brazil

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 08/11/1978	Mémorial A n° 15 de 1980, page 212	à partir du 01/01/1981

Brunei Darussalam

Texte	Publication	Applicable
Convention FR signée le 14/07/2015 - Agreement EN signed 14/07/2015	Mémorial A n° 270 de 2016, page 4814	à partir du 01/01/2018

Bulgarie - Bulgaria

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 27/01/1992	Mémorial A n° 96 de 1992, page 2663	à partir du 01/01/1994

Canada

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse FR	14/08/2020	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 10/09/1999	Mémorial A n° 89 de 2000, page 2078	à partir du 01/01/2001
Article 26 Échange de renseignements - Avenant signé le 08/05/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1698	à partir du 01/01/2014

Cap-Vert / Cape Verde / Cabo Verde

Texte	Publication	Applicable
Convention paraphée le 24/05/2017	La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial.	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Chile

Texte
Convention en négociation

Chine - China

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 12/03/1994	Mémorial A n° 45 de 1995, page 1234	à partir du 01/01/1996

Chypre - Cyprus

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 08/05/2017 - Convention EN signed 08/05/2017	Mémorial A n° 267 de 2018, page 1	à partir du 01/01/2019

Corée du Sud - South Korea

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 07/11/1984	Mémorial A n° 47 de 1986, page 1451	à partir du 01/01/1984
Articles 2, 3, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 23, 26, 27, 28, 29 et 30 - Protocole et échange de lettres signés le 29/05/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1701	à partir du 04/09/2013
Synthesised text EN	09/12/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3

Croatie - Croatia

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 20/06/2014 - Agreement EN signed 20/06/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5050	à partir du 01/01/2017

Danemark - Denmark

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 17/11/1980	Mémorial A n° 10 de 1982, page 122	à partir du 01/01/1979
Articles 26 Echange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 04/06/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 899	à partir du 01/01/2011
Articles 18, - Protocole et échange de lettres signé le 09/07/2013	Mémorial A n° 126 de 2014, page 1813	à partir du 01/01/2015

Egypte

Texte
Convention en négociation

Emirats Arabes Unis - United Arab Emirates

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	11/05/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 20/11/2005	Mémorial A n° 136 de 2009, page 1900	à partir du 01/01/2010
Articles 10, 13, 23, 26 - Protocole signé le 26/10/2014 - Protocol EN signed 26/10/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5081	à partir du 01/01/2016

Espagne - Spain

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 03/06/1986	Mémorial A n° 18 de 1987, page 245	à partir du 01/01/1988
Article 18 § 2 - Pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale	Précisions destinées aux résidents de l'Espagne touchant une pension de la sécurité sociale luxembourgeoise	à partir du 01/01/1988
Article 27 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 10/11/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 924	à partir du 01/01/2011
Article 27 - Échange de lettres du 15 avril 2015 et du 13 mai 2015	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 52 du 21 juillet 2015	à partir du 21/07/2015

Estonie - Estonia

Texte	Publication	Applicable
New Convention EN signed 07/07/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5060	à partir du 01/01/2016

Estonie applicable jusqu'au 31/12/2015

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 23/05/2006	Mémorial A n° 229 de 2006, page 4075	01/01/2008 au 31/12/2015

Etats-Unis d'Amérique / United States of America

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 03/04/1996	Mémorial A n° 25 de 1999, page 634	à partir du 01/01/2001
Précisions articles 1 à 30	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 1011 du 16 mai 2001
Interprétation du paragraphe 3 de l'article 30	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 1011bis du 8 novembre 2001
Article 28 Echange de Renseignements - Protocole signé le 20/05/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 890	à partir du 01/01/2009

Ethiopie - Ethiopia

Texte
Convention en négociation

Finlande - Finland

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse FR	07/10/2020	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 01/03/1982	Mémorial A n° 95 de 1982, page 1967	à partir du 01/01/1980
Article 23 - Avenant signé le 24/01/1990	Mémorial A n° 16 de 1992, page 734	à partir du 01/01/1990
Article 26 Echange de Renseignements - Avenant et échange de lettres signés le 01/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 901	à partir du 01/01/2011

France

Texte	Publication	Applicable
Nouvelle Convention signée le 20/03/2018	Mémorial A n° 495 de 2019, page 22	à partir du 01/01/2020
Modification de la législation fiscale française - Abolition de l’avoir fiscal	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 54 du 6 janvier 2005	à partir du 01/01/2005
Article 22 § 1 - Avenant signé le 10/10/2019	Mémorial A n°245 de 2020, page 1	à partir du 01/01/2020
Article 14 § 1 - Accord amiable signé le 16/07/2020 concernant les modalités d’application du point 3 du protocole relatif à la Convention	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°61 du 21 octobre 2020	à partir du 01/01/2020
Article 14 § 1 - Accords amiables Covid-19 du 16/07/2020 et du 27/08/2020	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 62 du 11 janvier 2021	à partir du 14/03/2020 au 31/03/2021
Accord amiable Covid-19 fait le 08/12/2020	Accord amiable du 7 décembre 2020	Les dispositions de l'accord amiable du 7 décembre 2020 s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021.
Accord amiable Covid-19 fait les 9 et 10 mars 2021	Accord amiable des 9 et 10 mars 2021	Les dispositions de l'accord amiable s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021.

France applicable jusqu'au 31/12/2019

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 01/04/1958	Mémorial A n° 43 de 1959, page 1064	01/01/1957 au 31/12/2019
Articles 1, 7, 8, 9, 10, 10bis, 14, 19 et 22 - Avenant signé le 08/09/1970	Mémorial A n° 64 de 1971, page 1756	01/01/1971 au 31/12/2019
Modification de la législation fiscale française - Abolition de l’avoir fiscal	Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 54 du 6 janvier 2005	à partir du 01/01/2005
Articles 3, 4 et 15 - Avenant signé le 21/11/2007	Mémorial A n° 213 de 2007, page 3698	01/01/2008 au 31/12/2019
Article 22 Echange de renseignements - Avenant signé le 03/06/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 896	01/01/2010 au 31/12/2019
Article 3 - Avenant signé le 05/09/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5095	01/01/2017 au 31/12/2019

Géorgie - Georgia

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	28/01/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 15/10/2007	Mémorial A n° 228 de 2009, page 3950	à partir du 01/01/2010

Ghana

Texte	Publication	Applicable
Convention paraphée le 28/03/2019	La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial.	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Grèce - Greece

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 22/11/1991	Mémorial A n° 96 de 1992, page 2643	à partir du 01/01/1996

Guernesey - Guernsey

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	19/02/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Agreement signed 10/05/2013	Mémorial A n° 126 de 2014, page 1827	à partir du 01/01/2015

Hong Kong

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 02/11/2007	Mémorial A n° 202 de 2008, page 3084	à partir du 01/01/2008
Articles 5, 24 et 25 - Avenant et échange de lettres signés le 11/11/2010	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2031	à partir du 01/01/2012

Hongrie - Hungary

Texte	Publication	Applicable
Nouvelle Convention FR signée le 10/03/2015 - New Convention EN signed 10/03/2015	Mémorial A n° 270 de 2016, page 4838	à partir du 01/01/2018

Hongrie jusqu'au 31/12/2017

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 15/01/1990	Mémorial A n° 45 de 1990, page 648	01/01/1990 au 31/12/2017

Île de Man - Isle of Man

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	07/01/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Agreement signed 08/04/2013	Mémorial A n° 126 de 2014, page 1837	à partir du 01/01/2015

Inde - India

Texte	Publication	Applicable
Synthesised Text EN	29/09/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 02/06/2008	Mémorial A n° 137 de 2009, page 1912	à partir du 01/01/2010

Indonésie - Indonesia

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 14/01/1993	Mémorial A n° 103 de 1993, page 2166	à partir du 01/01/1995

Irlande - Ireland

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	13/08/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 14/01/1972	Mémorial A n° 90 de 1974, page 2079	à partir du 01/01/1968
Article 27 Échange de renseignements - Protocole FR et échange de lettres signés le 27/05/2014 - Publication d'un texte coordonné - Protocol EN and exchange of letters signed 27/05/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5104-5116	à partir du 01/01/2016

Islande - Iceland

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	08/01/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 04/10/1999	Mémorial A n° 96 de 2001, page 1907	à partir du 01/01/2002
Article 26 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 28/08/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 918	à partir du 01/01/2011

Israël - Israel

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	19/02/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 13/12/2004 - Convention EN signed 13/12/2004	Mémorial A n° 81 de 2006, page 1446	à partir du 01/01/2004

Italie - Italy

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 03/06/1981	Mémorial A n° 100 de 1982, page 2092	à partir du 01/01/1978
Article 18 § 2 - Pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale	Précisions destinées aux résidents de l'Italie touchant une pension de la sécurité sociale luxembourgeoise	à partir du 01/01/1978
Articles 2, 3 et 27 - Protocole additionnel et échange de lettres signés le 21/06/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1705	à partir du 01/01/2015

Japon - Japan

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse	01/02/2021	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 05/03/1992	Mémorial A n° 88 de 1992, page 2523	à partir du 01/01/1993
Articles 11 et 28 - Protocol and exchange of letters signed 25/01/2010	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2025	à partir du 30/12/2011

Jersey

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	18/02/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention EN signed 17/04/2013	Mémorial A n° 126 de 2014, page 1847	à partir du 01/01/2015

Kazakhstan

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 26/06/2008 - Convention EN signed 26/06/2008	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1733	à partir du 01/01/2014
Articles 5, 11 et 25 - Protocole signé le 03/05/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1745	à partir du 01/01/2014
Article 10 Protocle signé le 14 octobre 2019	Mémorial A n°708 de 2020	à partir du 01/01/2021

Kirghizstan - Kirghizistan - Kirghizie - Kyrgyzstan - Kirghizia

Texte	Publication	Applicable
Convention paraphée le 02/12/2008	La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial.	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Kosovo

Texte	Publication	Applicable
Convention EN signed 08/12/2017	Mémorial A n° 495 de 2019, page 9	à partir du 01/01/2020

Koweït - Kuwait

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 11/12/2007	La Convention doit encore être publiée au Mémorial.	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.
Avenant en négociation

Laos - Lao

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 04/11/2012 - Agreement EN signed 04/11/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1779	à partir du 01/01/2015

Lettonie - Latvia

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	21/01/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 14/06/2004 - Convention EN signed 14/06/2004	Mémorial A n° 64 de 2006, page 1286	à partir du 01/01/2007

Liechtenstein

Texte	Publication	Applicable
Generierter Text DE	26/11/2020	Siehe die haftungsausschließende Erklärung im generierten Text, Seite 3
Abkommen DE unterzeichnet am 16/08/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 878	à partir du 01/01/2011

Lituanie - Lithuania

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	28/05/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 22/11/2004	Mémorial A N° 65 de 2006, page 1300	à partir du 01/01/2007
Article 27 - Echange de renseignements Protocole signé le 20/06/2014 - Exchange of information Protocol signed 20/06/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5116	à partir du 01/01/2016
Article 12 - Application de la clause de la nation la plus favorisée	Newsletter du 22 novembre 2019	à partir du 01/01/2019

Macédoine du Nord - North Macedonia

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 15/05/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1747	à partir du 01/01/2014

Malaisie - Malaysia

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 21/11/2002	Mémorial A n° 80 de 2004, page 1148	à partir du 01/01/2005

Mali

Texte
Convention en négociation

Malte - Malta

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	29/06/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 29/04/1994	Mémorial A n° 96 de 1995, page 2231	à partir du 01/01/1996
Article 26 Échange de renseignements - Protocole signé le 30/11/2011	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1708	à partir du 01/01/2014

Maroc - Morocco

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 19/12/1980	Mémorial A n° 104 de 1983, page 2232	à partir du 01/01/1984

Maurice

Texte	Publication	Applicable
Synthesised Text	30/11/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 15/02/1995	Mémorial A n° 24 de 1996, page 895	à partir du 01/01/1996
Articles 2, 26 et 27 - Protocole FR signé le 28/01/2014 et Memorandum of understanding EN signed 10/02/2014 - Texte coordonné	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5129-5140	à partir du 01/01/2016

Mexique - Etats-Unis Mexicains - Mexico - United Mexican States

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 07/02/2001	Mémorial A n° 160 de 2001, page 3360	à partir du 01/01/2002
Article 26 Échange de Renseignements - Protocole signé le 07/10/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 923	à partir du 01/01/2012

Moldavie - Moldova

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 11/07/2007	Mémorial A n° 229 de 2009, page 3962	à partir du 01/01/2010

Monaco - Principauté de Monaco

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse	01/02/2021	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 27/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 868	à partir du 01/01/2011

Mongolie jusqu'au 31/12/2013

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 05/06/1998	Mémorial A N° 86 de 2000, page 2028	01/01/2004 au 31/12/2013
Dénonciation de l'applicabilité de la Convention suite à des échanges de lettres

Norvège - Norway

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 06/05/1983	Mémorial A n° 108 de 1984, page 2024	à partir du 01/01/1986
Article 26 Échange de Renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 07/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 910	à partir du 01/01/2011

Nouvelle-Zélande / New Zealand

Texte
Convention en négociation

Oman

Texte	Publication	Applicable
Convention paraphée le 08/02/2011	La Convention doit encore être signée et publiée au Mémorial.	Suite aux publications de la Convention et de l'entrée en vigueur au Mémorial A, la Convention prenda effet.

Ouzbékistan - Uzbekistan

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 02/07/1997	Mémorial A n° 85 de 2000, page 2013	à partir du 01/01/2001
Articles 25, 26 et 27 - Protocole signé le 18/09/2017	Mémorial A n° 495 de 2019, page 3	à partir du 01/01/2020

Pakistan

Texte
Convention en négociation

Panama

Texte	Publication	Applicable
Synthesised Text EN	13/01/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 07/10/2010	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2056	à partir du 01/01/2012

Pays-Bas / Netherlands

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse	19/10/2020	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 08/05/1968	Mémorial A n° 24 de 1969, page 754	à partir du 1.1.1967
Articles 6 et 11 - Protocole signé le 16/10/1990	Mémorial A n° 58 de 1992, page 1901	à partir du 1.1.1993
Article 26 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 29/05/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 893	à partir du 1.1.2011

Pologne - Poland

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèese FR	27/01/2021	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 14/06/1995	Mémorial A n° 24 de 1996, page 883	à partir du 1.1.1997
Articles 10, 11, 12, 13, 24, 27 et 28 - Protocole signé le 07/06/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1710	à partir du 1.1.2014

Portugal - République Portugaise

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 25/05/1999	Mémorial A n° 88 de 2000, page 2061	à partir du 1.1.2001
Article 27 Échange de renseignements - Avenant et protocole signés le 07/09/2010	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2029	à partir du 1.1.2013

Qatar

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	18/02/2021	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 03/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 856	à partir du 1.1.2011

Roumanie - Romania

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 14/12/1993	Mémorial A n° 68 de 1995, page 1699	à partir du 1.1.1996
Article 28 Échange de renseignements - Avenant signé le 04/10/2011	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1713	à partir du 1.1.2014

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / United Kingdom (UK) of Great Britain (GB) and Northern Ireland

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	10/11/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 24/05/1967	Mémorial A n° 8 de 1968, page 108	à partir du 01/01/1966
Articles II, X et XXV - Avenant signé le 18/07/1978	Mémorial A n° 22 de 1980, page 382	à partir du 06/04/1975
Articles III, X, XI, XII, XIII A, XVIII, XXII et XXV - Avenant signé le 28/01/1983	Mémorial A n° 104 de 1983, page 2226	à partir du 01/01/1984
Article XXVIII Echange de renseignements - Avenant signé le 02/07/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 903	à partir du 01/01/2011
Nouvelle Convention en négociation

Russie - Russia

Texte	Publication	Applicable
Avenant signé le 6 novembre 2020	Mémorial A n° 159 du 26 février 2021	Suite à la publication de l'entrée en vigueur au Mémorial A, l’Avenant prendra effet.
Convention signée le 28/06/1993	Mémorial A n° 68 de 1995, page 1689	à partir du 1.1.1998
Articles 2, 4, 5, 6, 10, 13, 21, 23, 26 et 29 - Avenant et protocole signés le 21/11/2011	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1715	à partir du 1.1.2014

Saint-Marin / San Marino

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	11/02/2021	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 27/03/2006	Mémorial A n° 229 de 2006, page 4086	à partir du 1.1.2007
Articles 24, 25 et 26 - Protocole et échange de lettres signés le 18/09/2009	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2040	à partir du 1.1.2012

Sénégal - Senegal

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 10/02/2016	Mémorial A n° 270 de 2016, page 4856	à partir de 2019

Serbie - Serbia

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	09/01/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention FR signée le 15/12/2015 - Convention EN signed 15/12/2015	Mémorial A n° 51 de 2010, page 4881	à partir du 1.1.2017

Seychelles

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 04/06/2012 - Convention EN signed 04/06/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1757	à partir du 1.1.2014

Singapour - Singapore

Texte	Publication	Applicable
Synthesised Text EN	23/12/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
New Agreement EN signed 09/10/2013	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5070	à partir de 2016

Singapour jusqu'au 31/12/2015

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 06/03/1993	Mémorial A n° 96 de 1995, page 2246	01/01/1996 au 31/12/2015

Slovaquie - République slovaque - Slovakia - Slovak Republic

Texte	Publication	Applicable
Texte de synthèse	15/10/2020	Voir la clause de responsabilité générale dans le texte de synthèse, page 3
Convention signée le 18/03/1991	Mémorial A n° 106 de 1992, page 3142	à partir du 01/01/1993
Nouvelle Convention en négociation

Slovénie - Slovenia

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	24/07/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 02/04/2001	Mémorial A n° 141 de 2002, page 3216	à partir du 01/01/2003
Article 27 Échange de renseignements - Protocole signé le 20/06/2013	Mémorial A n° 126 de 2014, page 1815	à partir du 01/01/2015

Sri Lanka

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 31/01/2013	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1793	à partir du 01/01/2015

Suède - Sweden

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 14/10/1996	Mémorial A n° 3 de 1998, page 30	à partir du 01/01/2010
Article 26 Échange de renseignements - Protocole et échange de lettres signés le 06/09/2010 respectivement 07/09/2010	Mémorial A n° 146 de 2011, page 2035	à partir du 01/01/2010

Suisse - Switzerland

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 21/01/1993	Mémorial A n° 101 de 1993, page 2124	à partir de 1994
Articles 4, 10, 18, 19, 25 et 26 - Avenant signé le 25/08/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 915	à partir de 2011
Article 4 - Avenant signé le 11/07/2012	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1718	à partir de 2011
Accord amiable concernant la modification de la Convention fiscale fondée sur la Convention mulilatérale	Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°66 du 17 novembre 2020	S'agissant des impôts prélevés à la source: à compter du 01/01/2021. S'agissant de tous les autres impôts: impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant après le 26/12/2020. S'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 (procédure amiable) sur les reqêtes formulées à compter du 26/06/2020

Tadjikistan - Tajikistan

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 09/06/2011 - Agreement EN signed 09/06/2011	Mémorial A n° 114 de 2013, page 1769	à partir de 2014

Taïwan - Taiwan

Texte	Publication	Applicable
Agreement signed 19/12/2011	Mémorial A n° 123 de 2014, page 1771	à partir de 2015

Tchéquie - République tchèque - Czechia - Czech Republic

Texte

Publication

Applicable

Synthesised text EN

23/10/2020

See disclaimer in the synthesised text EN, page 3

New Convention signed 05/03/2013

Mémorial A n° 126 de 2014, page 1859

à partir du 01/01/2015

Accord amiable concernant les modifications apportées à la Convention fiscale par la Convention multilatérale

Circulaire L.G. - Conv. D.I. n°65 du 9 novembre 2020

S'agissant des impôts prélevés à la source: à compter du 01/01/2021

S'agissant de tous les autres impôts: impôts perçus au titre des périodes d'imposition commençant à compter du 01/03/2021

S'agissant du paragraphe 1 de l'article 24 (procédure amiable): pour les requêtes formulées à compter du 01/09/2020

Tchéquie - République tchèque jusqu'au 31/12/2014

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 18/03/1991	Mémorial A n° 106 de 1992, page 3142	01/01/1993 au 31/12/2014

Thaïlande - Thailand

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 06/05/1996	Mémorial A n° 37 de 1998, page 527	à partir de 1999

Trinité et Tobago - Trinidad and Tobago

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 07/05/2001	Mémorial A n° 136 de 2003, page 2836	à partir de 2004

Tunésie - Tunisia

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 27/03/1996	Mémorial A n° 59 de 1999, page 1376	à partir de 2000
Article 26 Échange de renseignements - Avenant et échange de lettres signés le 08/07/2014	Mémorial A n° 232 de 2015, page 5140	à partir de 2017

Turquie - Turkey

Texte	Publication	Applicable
Agreement EN signed 09/06/2003	Mémorial A n° 84 de 2004, page 1172	à partir de 2006
Article 26 Exchange of Information - Protocol and exchange of letters signed 30/09/2009	Mémorial A n° 51 de 2010, page 920	à partir de 2012

Ukraine

Texte	Publication	Applicable
Synthesised text EN	17/07/2020	See disclaimer in the synthesised text EN, page 3
Convention signée le 06/09/1997	Mémorial A n° 97 de 2001, page 1922	à partir de 2018
Articles 5, 10, 11, 12, 24, 26 et 28 - Protocole signé le 30/09/2016 - Protocol EN signed 30/09/2016 - Protocol UA signed 30/09/2016 - Texte Coordonné	Mémorial A n° 270 de 2016, page 4929-4946	à partir de 2018

Uruguay

Texte	Publication	Applicable
Convention FR signée le 10/03/2015 - Convention EN signed 10/03/2015	Mémorial A N° 270 de 2016, page 4903	01/01/2018

Viêt Nam - Vietnam

Texte	Publication	Applicable
Convention signée le 04/03/1996	Mémorial A N° 37 de 1998, page 541	01/01/1996