Législation 2022

 
 

Lois votées et projets de lois 2022 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 10 mai 2022 portant modification de :
    1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance.
    (Mémorial A n° 227 du 10 mai 2022)
  • Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant :
    1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
    2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 149 de 2022)
  • Loi du 25 février 2022 portant
    1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
    - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
    - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
    - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires
    - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu
    - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune
    - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
    3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
    4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS;
    5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
    (Mémorial A n° 84 de 2022)
  • Loi du 11 février 2022 portant modification de :
    1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (Mémorial A n° 54 de 2022)
 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2022

 

Circulaires et notes administratives émises en 2022

 

 

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