Législation 2022

 
 

Lois votées et projets de lois 2022 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant :
    1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
    2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
    3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
    4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
    5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
    6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ;
    7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
    8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
    9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
    10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
    11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.
    (Mémorial A n° 649 du 23 décembre 2022).
  • Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacte 2) à la promotion de la création artistique.
    (Mémorial A n° 636 du 19 décembre 2022).
  • Loi du 16 décembre 2022 portant création d'un établissement public nommé « Kultur │lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d'un régime d'aides financières et portant modification :
    1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;
    3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ;
    4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis.
    (Mémorial A n° 635 du 19 décembre 2022)
  • Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant :
    1° le Code de commerce ;
    2° le Nouveau Code de procédure civile ;
    3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
    4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
    - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
    - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
    - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
    - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
    - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;
    5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts.
    (Mémorial A n° 541 du 4 novembre 2022)
  • Loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public «Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (Mémorial A n° 460 du 17 août 2022)
  • Loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
    (Mémorial A n° 396 de 2022)
  • Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP» du 31 mars 2022 et modifiant:
    1° le Code de la sécurité sociale;
    2° le titre 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
    3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
    4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures;
    5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat;
    6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
    7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
    (Mémorial A n° 317 de 2022).
  • Loi du 10 mai 2022 portant modification de :
    1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance.
    (Mémorial A n° 227 du 10 mai 2022)
  • Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant :
    1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
    2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 149 de 2022)
  • Loi du 25 février 2022 portant
    1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
    - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
    - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
    - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires
    - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu
    - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune
    - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
    3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
    4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS;
    5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
    (Mémorial A n° 84 de 2022)
  • Loi du 11 février 2022 portant modification de :
    1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises;
    2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (Mémorial A n° 54 de 2022)
 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2022

  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (Mémorial A n° 653 du 23 décembre 2022).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. (Mémorial A n° 657 du 23 décembre 2022).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). (Mémorial A n° 658 du 23 décembre 2022).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 659 du 23 décembre 2022).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 660 du 23 décembre 2022).
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (Mémorial A n° 661 du 23 décembre 2022).
  • Règlement ministériel du 23 décembre 2022 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 663 du 23 décembre 2022).
  • Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2022
    1° fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa 1er, 18 et 20, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État ; et
    2° rapportant le règlement du Gouvernement en Conseil du 2 décembre 2022. (Mémorial A n° 696 du 23 décembre 2022).
  • Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 décembre 2022 fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa 1er, 18 et 20, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État. (Mémorial A n° 619 du 12 décembre 2022)
  • Règlement du Gouvernement en conseil du 25 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2023 (Mémorial A n° 598 du 6 décembre 2022)
  • Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2022 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2023 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial communal. (Mémorial B - N° 4443 du 30 novembre 2022).
  • Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 256 de 2022)
 

Circulaires et notes administratives émises en 2022

 

 

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