Newsletter 2022

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Newsletter du: Sujet(s):       
27 décembre 2022 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et règlements
22 décembre 2022 Loi du 16 décembre 2022 portant création d'un établissement public nommé « Kultur │lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d'un régime d'aides financières et portant modification [...]
15 décembre 2022 Frais de route et de séjour et indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État
8 novembre 2022 Signature d’un Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française
4 octobre 2022 Transmission des extraits de compte salaire et pension (ECSP) pour l'année fiscale 2022
12 septembre 2022 Loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »
1er août 2022 Déduction pour investissements nouveaux
19 juillet 2022 Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021
18 juillet 2022 Loi du 22 juin 2022 portant approbation de la «Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance», et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 juin 2021
12 juillet 2022 Abrogation de certaines circulaires du directeur des contributions
1 juillet 2022 Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022.
30 juin 2022 Crédit d’impôt énergie (CIE) – Mise à jour du modèle 950 et de la démarche électronique correspondante
17 juin 2022 Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») - article 164ter L.I.R.
16 juin 2022 Article 18 de la Convention fiscale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française
16 juin 2022 Article 19 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique
16 juin 2022 Article 18 la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne
15 juin 2022 Signature d’une nouvelle Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
7 juin 2022 Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
31 mai 2022 Mesures défensives à l’égard des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
30 mai 2022 Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi
Abattement immobilier spécial
 
4 mai 2022 Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 ») - Refonte des précisions concernant l’interprétation de la loi  
28 avril 2022 Publicité d'une compagnie d’assurances luxembourgeoise  
27 avril 2022 Circulaire L.I.R. n° 111bis/1 – 111ter/1 du 27 avril 2022  
7 avril 2022 FATCA – Nouvelles instructions concernant le remplissage du champ NIF/TIN  
5 avril 2022 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence  
4 avril 2022 Norme commune de déclaration (NCD) – Foire aux questions (FAQ-NCD)  
25 mars 2022 Limitation de la déductibilité des intérêts.  
23 mars 2022 Dénonciation de l’accord entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.  
21 mars 2022 Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration - Mise à jour du schéma XSD de déclaration  
17 mars 2022 Entrée en vigueur de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009  
14 mars 2022 FATCA – Nouvelles instructions concernant le remplissage du champ NIF/TIN  
21 février 2022 Circulaire L.I.R. n° 111/3 du 14 février 2022  
7 février 2022 Formulaires pour personnes physiques, collectivités et décomptes annuels (RTS) de l’année d’imposition 2021.  
21 janvier 2022 Circulaire PRE_IMM n° 1 du 20 janvier 2022  
10 janvier 2022 Circulaire L.G. - A n° 60bis/7 du 7 janvier 2022  
3 janvier 2022 Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et règlements grand-ducaux  

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