Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant:
1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Aux termes de l'article 27, alinéa 1er, de ladite loi (Mémorial A n°149 de 2022), les établissements de crédits transmettent par voie électronique le nombre total de titulaires de comptes inactifs et de coffres-forts inactifs, le nombre total desdits comptes inactifs et desdits coffres-forts inactifs, ainsi que le solde global de tous les comptes inactifs auprès de l'établissement en date du 31 décembre de chaque année à l'Administration des contributions directes au plus tard le 28 février de l'année suivante.
Aux termes de l'alinéa 2 du même article, les entreprises d'assurance transmettent par voie électronique le nombre total de contrats d'assurance en déshérence ainsi que le solde global desdits contrats d'assurance en déshérence les concernant en date du 31 décembre de chaque année à l'Administration des contributions directes au plus tard le 28 février de l'année suivante.
L'Administration des contributions directes peut utiliser lesdites informations uniquement en vue de l'application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA.
Ladite loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.