1. Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022
2. Abattement immobilier spécial
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 30 mai 2022