Article 18 la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne

Précisions concernant certains cas relevant de l’article 18 la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Berlin, le 23 avril 2012 qui règlemente de manière générale l’imposition des rémunérations de fonctions publiques.
Les dispositions de l’article visent les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou personnes morales de droit public.
Il est admis que le contribuable en question n’est pas devenu un résident de l’Allemagne à seule fin de rendre les services.

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