Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et règlements
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant :
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ;
7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.
(Mémorial A n° 649 du 23 décembre 2022).
Règlements
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (Mémorial A n° 653 du 23 décembre 2022).
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. (Mémorial A n° 657 du 23 décembre 2022).
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). (Mémorial A n° 658 du 23 décembre 2022).
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 659 du 23 décembre 2022).
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 660 du 23 décembre 2022).
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (Mémorial A n° 661 du 23 décembre 2022).
- Règlement ministériel du 23 décembre 2022 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 663 du 23 décembre 2022).
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2022
1° fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa 1er, 18 et 20, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État ; et
2° rapportant le règlement du Gouvernement en Conseil du 2 décembre 2022. (Mémorial A n° 696 du 23 décembre 2022).
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