Signature d’un Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française
En date du 7 novembre 2022, a été signé un nouvel Avenant relatif au paragraphe 3 du Protocole de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune modifiant le seuil de tolérance de 29 jours à 34 jours dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention relatif aux revenus d’emploi pour l’imposition des revenus provenant des activités salariées.
L’Avenant ajoute également un nouvel alinéa au paragraphe 3 du Protocole dans le cadre de l’application de l’article 18, paragraphe 1, b) permettant d’appliquer le seuil de tolérance de 34 jours aux personnes visées par la disposition précitée.
Les dispositions de l’Avenant s’appliquent aux périodes d’imposition à partir du 1er janvier 2023, lorsque les procédures requises pour la mise en vigueur de l’Avenant sont accomplies.
Vous retrouvez des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique « Affaires internationales », sous-rubriques « Conventions en vigueur » et « Conventions en négociation ».