FATCA – Nouvelles instructions concernant le remplissage du champ NIF/TIN
L’Administration des contributions directes (ACD) souhaite informer les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises de son intention d’implémenter les dispositions introduites par l’IRS (Internal Revenue Service) à travers les FAQs ICMM (International Compliance Management Model) Q1, Q1a, Q1b et Q3 de la Section « Populating the TIN Field », introduisant notamment la possibilité de peupler le champ TIN/NIF d’une entité non-financière passive par un TIN/NIF étranger (c.-à-d. un TIN/NIF Non-US) ou en absence de celui-ci avec le code « NA ». A noter que ces dispositions ne remplacent pas les instructions sous la Section 3.6.6 de l’ECHA 3 mais viennent complémenter celles-ci.
La mise en production de cette mesure se fera vraisemblablement en cours d’avril 2022. La date exacte sera précisée dans une prochaine newsletter.
Veuillez trouver ci-après le lien vers les FAQs ICMM de l’IRS : IRS FATCA Report Notifications Frequently Asked Questions | Internal Revenue Service