Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Ledit règlement grand-ducal (Mémorial A n° 256 de 2022) a inséré de nouvelles règles de détermination de la valeur de l'avantage résultant de la mise à la disposition d'une voiture, à savoir :
Pour les voitures dont l'immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 ainsi que pour les voitures qui font l'objet d'un contrat signé jusqu'au 31 décembre 2021 et qui sont immatriculées jusqu'au 31 décembre 2022, les taux suivants sont applicables, selon les différentes catégories d'émission de CO2 ou motorisations :
| Catégories d’émissions de CO2 | Motorisation thermique non diesel (seule ou hybride) | Motorisation diesel (seule ou hybride) | Motorisation électrique pure ou à pile à combustible à l’hydrogène |
|---|---|---|---|
| 0 g/km | 0,5 % | ||
| > 0-50 g/km | 0,8 % | 1,0 % | |
| > 50-110 g/km | 1,0 % | 1,2 % | |
| > 110-150 g/km | 1,3 % | 1,5 % | |
| > 150 g/km | 1,7 % | 1,8 % |
Pour les voitures immatriculées durant l'année 2022 et qui ne font pas l'objet d'un contrat signé jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur mensuelle de l'avantage est déterminée pour l'année 2022, sur base des taux repris dans le tableau ci-avant reproduit. A partir de l'année 2023, pour ces mêmes voitures, la valeur mensuelle de l'avantage est déterminée sur base des taux repris aux alinéas qui suivent.
Pour les voitures à moteur thermique dont l'immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que pour les voitures qui font l'objet d'un contrat signé jusqu'au 31 décembre 2024 et qui sont immatriculées jusqu'au 31 décembre 2025, les taux suivants sont applicables, selon les différentes catégories d'émission de CO2 ou motorisations :
| Catégories d’émissions de CO2 | Motorisation thermique non diesel (seule ou hybride) | Motorisation diesel (seule ou hybride) |
|---|---|---|
| > 0-50 g/km | 0,8 % | 1,0 % |
| > 50-80 g/km | 1,0 % | 1,2 % |
| > 80-110 g/km | 1,2 % | 1,4 % |
| > 110-130 g/km | 1,5 % | 1,6 % |
| > 130 g/km | 1,8 % | 1,8 % |
Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustile à hydrogène et dont l'immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que pour les voitures électriques pures ou à pile à combustile à hydrogène qui font l'objet d'un contrat signé jusqu'au 31 décembre 2024 et qui sont immatriculées jusqu'au 31 décembre 2025, les taux suivants sont applicables, selon les différentes motorisations :
- 0,5 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre;
- 0,6 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d'énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre;
- 0,5 pour cent pour les voitures à pile à combustile à hydrogène.
Pour les voitures dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2025 et qui ne font pas l'objet d'un contrat signé jusqu'au 31 décembre 2024, les taux suivants sont applicables, multipliée avec les taux suivants, selon les différentes catégories ou motorisations :
- 1 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d'énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre;
- 1,2 pour cent pour les voitures électriques pures dont la consommation d'énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre;
- 1 pour cent pour les voitures à pile à combustile à hydrogène;
- 2 pour cent pour toute autre motorisation.
Le certificat d'immatriculation et le certificat de conformité d'une voiture automobile renseignent la catégorie dont elle fait partie. Les données pertinentes figurant sur lesdits certificats servent de preuves probantes pour déterminer le taux de l'avantage en question.
L'article 8 dudit règlement précise encore que l'avantage de la mise à la disposition du salarié d'un cycle ou d'un cycle à pédalage assisté défini à l'article 2, alinéa 1, point 2.15, lettre a) et lettre c) de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est à évaluer à 0 euro.
À partir de l’année 2000, la rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.