Fiches pluriannuelles électroniques

 

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Différentes dates-clé
  4. Dispositions pratiques
  5. Contact
  6. Foire aux questions (FAQ)
  7. Voir aussi

 

1. Introduction

A partir du 1er mai 2021 l’Administration des contributions directes (ACD) introduira les fiches pluriannuelles électroniques, ceci dans le but de faire un pas supplémentaire vers la digitalisation.


Les salariés et pensionnés peuvent déjà depuis le 21 décembre 2020 consulter et télécharger différents types de courrier depuis leur espace privé sur la plateforme MyGuichet. Parmi ces courriers figure, entre autres, la fiche de retenue d’impôt. Pour pouvoir consulter et/ou télécharger ces courriers il faut que les contribuables aient un abonnement valable au moment de l’émission du courrier qui les intéresse (Newsletter du 23 décembre 2020). Même en cas d’un abonnement valide, les fiches et les autres courriers continueront à être envoyés en format papier par courrier postal.


Pendant la phase transitoire allant du 1er mai au 31 décembre 2021 les employeurs et caisses de pension pourront accéder aux fiches de leurs salariés et/ou pensionnés. Au 1er janvier 2022 l’accès via MyGuichet.lu deviendra obligatoire pour les employeurs et caisses de pension (phase obligatoire).


Pendant la phase transitoire les salariés et les pensionnés devront toujours, comme par le passé, remettre leur(s) fiche(s) au(x) débiteur(s) de leur(s) salaire(s) et/ou pension(s) après les avoir vérifiées. Avec le début de la phase obligatoire, les salariés et pensionnés n’auront plus l’obligation de remettre leur fiche à l’employeur ou la caisse de pension.


Si les fiches émises entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 renseignent toujours une date fin (soit la fin d’un contrat à durée déterminée [CDD], soit le 31 décembre 2021), celles émises à partir du 1er mai 2021 ne porteront plus de date fin (sauf CDD) et seront pluriannuelles. Partant elles garderont toute leur valeur jusqu’à ce qu’un élément repris sur la fiche de retenue d’impôt changera (changement de classe d’impôt, changement d’un abattement ou d’une déduction, etc).


Les contribuables qui auront reçu une fiche de retenue d’impôt pluriannuelle ne recevront plus de nouvelle fiche en janvier 2022 si rien n’aura changé.


Les contribuables qui n’auront pas reçu de fiche d’impôt pluriannuelle du fait que leur fiche émise avant le 1er mai reste valable recevront en janvier 2022 leur fiche en version pluriannuelle qu’ils devront vérifier, sans toutefois la devoir remettre à leur employeur ou leur caisse de pension.

 

 

2. Personnes concernées

Sont visés par le point 1. les salariés et pensionnés résidents et non résidents qui touchent de leur employeur ou de leur caisse de pension un salaire ou une pension qui soumis à une retenue à la source (RTS).

 

 

3. Différentes dates-clé

21 décembre 2020 : Possibilité de consultation et de téléchargement de la fiche de retenue d’impôt par le salarié et pensionné ;
1er mai 2021 : Possibilité de consultation et téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés par l’employeur et/ou la caisse de pension (phase transitoire) ;
1er janvier 2022 :

Obligation pour les employeurs et caisses de pension d’accéder aux fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et/ou pensionnés ainsi que de les consulter (phase obligatoire) ;

Arrêt de l’obligation des salariés et des pensionnés de remettre leur(s) fiche(s) à(aux) employeurs ou caisses de pension.

 

 

 

4. Dispositions pratiques

Le téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés depuis leur espace privé sur la plateforme MyGuichet.lu se fait en format PDF.

Afin de pouvoir accéder à leur(s) fiche(s) de retenue d’impôt, un produit LuxTrust est indispensable pour l'identification du demandeur

 

5. Contact

En cas de question, vous pouvez contacter :

 


6. Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a de nouvelles informations à communiquer.

 

 

7. Voir aussi

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