- Introduction
- Personnes concernées
- Différentes dates-clé
- Dispositions pratiques
- Contact
- Foire aux questions (FAQ)
- Voir aussi
A partir du 1er mai 2021 l’Administration des contributions directes (ACD) introduira les fiches pluriannuelles électroniques, ceci dans le but de faire un pas supplémentaire vers la digitalisation.
Les salariés et pensionnés peuvent déjà depuis le 21 décembre 2020 consulter et télécharger différents types de courrier depuis leur espace privé sur la plateforme MyGuichet. Parmi ces courriers figure, entre autres, la fiche de retenue d’impôt. Pour pouvoir consulter et/ou télécharger ces courriers il faut que les contribuables aient un abonnement valable au moment de l’émission du courrier qui les intéresse (Newsletter du 23 décembre 2020). Même en cas d’un abonnement valide, les fiches et les autres courriers continueront à être envoyés en format papier par courrier postal.
Pendant la phase transitoire allant du 1er mai au 31 décembre 2021 les employeurs et caisses de pension pourront accéder aux fiches de leurs salariés et/ou pensionnés. Au 1er janvier 2022 l’accès via MyGuichet.lu deviendra obligatoire pour les employeurs et caisses de pension (phase obligatoire).
Pendant la phase transitoire les salariés et les pensionnés devront toujours, comme par le passé, remettre leur(s) fiche(s) au(x) débiteur(s) de leur(s) salaire(s) et/ou pension(s) après les avoir vérifiées. Avec le début de la phase obligatoire, les salariés et pensionnés n’auront plus l’obligation de remettre leur fiche à l’employeur ou la caisse de pension.
Si les fiches émises entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 renseignent toujours une date fin (soit la fin d’un contrat à durée déterminée [CDD], soit le 31 décembre 2021), celles émises à partir du 1er mai 2021 ne porteront plus de date fin (sauf CDD) et seront pluriannuelles. Partant elles garderont toute leur valeur jusqu’à ce qu’un élément repris sur la fiche de retenue d’impôt changera (changement de classe d’impôt, changement d’un abattement ou d’une déduction, etc).
Les contribuables qui auront reçu une fiche de retenue d’impôt pluriannuelle ne recevront plus de nouvelle fiche en janvier 2022 si rien n’aura changé.
Les contribuables qui n’auront pas reçu de fiche d’impôt pluriannuelle du fait que leur fiche émise avant le 1er mai reste valable recevront en janvier 2022 leur fiche en version pluriannuelle qu’ils devront vérifier, sans toutefois la devoir remettre à leur employeur ou leur caisse de pension.
Sont visés par le point 1. les salariés et pensionnés résidents et non résidents qui touchent de leur employeur ou de leur caisse de pension un salaire ou une pension qui soumis à une retenue à la source (RTS).
| 21 décembre 2020 : | Possibilité de consultation et de téléchargement de la fiche de retenue d’impôt par le salarié et pensionné ; |
| 1er mai 2021 : | Possibilité de consultation et téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés par l’employeur et/ou la caisse de pension (phase transitoire) ; |
| 1er janvier 2022 : | Obligation pour les employeurs et caisses de pension d’accéder aux fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et/ou pensionnés ainsi que de les consulter (phase obligatoire) ; Arrêt de l’obligation des salariés et des pensionnés de remettre leur(s) fiche(s) à(aux) employeurs ou caisses de pension. |
Le téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés depuis leur espace privé sur la plateforme MyGuichet.lu se fait en format PDF.
Afin de pouvoir accéder à leur(s) fiche(s) de retenue d’impôt, un produit LuxTrust est indispensable pour l'identification du demandeur
En cas de question, vous pouvez contacter :
- Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
- le support de guichet.lu pour des questions relatives à l'accès à l’espace privé sur MyGuichet ;
- le bureau RTS compétent: RTS 2 (Commune de Luxembourg-Ville), RTS 3 (Communes du centre hors Luxembourg-Ville), RTS Esch-sur-Alzette (Sud), RTS Ettelbruck (Nord) ou RTS Non-Résidents pour les questions relatives à la fiscalité.
La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a de nouvelles informations à communiquer.
- Rubrique informationnelle spécifique Fiches pluriannuelles électroniques (Volet employeur)
- Newsletter du 18 novembre 2020 ayant comme objet une première information à l’attention du public intéressé par la matière ;
- Newsletter du 23 décembre 2020 ayant comme objet l’information au public sur la disponibilité de la mise à disposition de certains types de courriers émis par l’ACD sur la plateforme MyGuichet.lu ;
- Textes législatifs concernant l’émission de fiches pluriannuelles et électroniques par l’ACD :
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- Newsletter du 29 mars 2021 ayant comme objet la publication du fichier XSD décrivant le format XML pour les fiches pluriannuelles électroniques (volet employeur).