Newsletter du 23 mars 2022

Dénonciation de l'accord entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.

En date du 22 mars 2022, les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne sont convenues que les dispositions de l’accord amiable du 7 octobre 2020 relatif aux articles 14, paragraphe 1 et 18, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 2012 sont dénoncées avec effet au 30 juin 2022. Ainsi, les dispositions de l’accord sont d’application du 11 mars 2020 au 30 juin 2022.

 

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