Newsletter du 04 mai 2022

Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 ») - Refonte des précisions concernant l’interprétation de la loi

L'Administration des contributions directes vient de mettre à jour ces précisions concernant l’implémentation de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Les précisions d’implémentation sont désormais présentées sous forme d’une foire aux questions (« FAQ ») et couvrent également certains marqueurs repris à l’annexe de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La foire aux questions peut être consultée dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration », sous le point « 11. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres lien utiles ».

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