Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022.
Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP» du 31 mars 2022 et modifiant:
1° le Code de la sécurité sociale;
2° le titre 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures;
5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat;
6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
La loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022 (Mémorial A n° 317 de 2022) insère les articles 154 sexies, 154 septies et 154 octies dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.).
- L'article 154 sexies L.I.R. introduit un crédit d'impôt énergie pour indépendant («CIE indépendant») fixé comme suit:
Pour l'année d'imposition 2022 et pour un bénéfice net se situant:
- de 936 euros à 44 000 euros, le CIE indépendant s'élève à N x 84 euros par an,
- de 44 001 euros à 68 000 euros, le CIE indépendant s'élève à [N x 84 - (bénéfice net - 44 000) x (N x 8/24 000)] euros par an,
- de 68 001 euros à 100 000 euros, le CIE indépendant s'élève à [N x 76 - (bénéfice net - 68 000) x (N x 76 /32 000)] euros par an,
N étant le nombre de mois compris entre le mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et la fin de l'année 2022.
Les revenus extraordinaires ne sont pas à inclure pour la détermination du bénéfice net.
- L'article 154 septies L.I.R. introduit un crédit d'impôt énergie pour salarié («CIE salarié») fixé comme suit:
Pour l'année d'imposition 2022 et pour un salaire brut mensuel se situant:
- de 78 euros à 3 667 euros, le CIE salarié s'élève à 84 euros par mois,
- de 3 667 euros à 5 667 euros, le CIE salarié s'élève à [84 - (salaire brut mensuel - 3 667) x (8/2 000)] euros par mois,
- de 5 667 euros à 8 334 euros, le CIE salarié s'élève à [76 - (salaire brut mensuel - 5 667) x (76/2 667)] euros par mois.
Par salaire brut mensuel au sens de cet article, il y a lieu d'entendre l'ensemble des émoluments et avantages y compris les exemptions en application de l'article 115 L.I.R. mis à la disposition du salarié au cours du mois concerné. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont pas à inclure, à moins qu'ils ne constituent la contrepartie d'une réduction de la rémunération ordinaire.
- L'article 154 octies L.I.R. introduit un crédit d'impôt énergie pour pensionné («CIE pensionné») fixé comme suit:
Pour l'année d'imposition 2022 et pour une pension ou rente brute mensuelle se situant:
- de 78 euros à 3 667 euros, le CIE pensionné s'élève à 84 euros par mois,
- de 3 667 euros à 5 667 euros, le CIE pensionné s'élève à [84 - (pension/rente brute mensuelle - 3 667) x (8/2 000)] euros par mois,
- de 5 667 euros à 8 334 euros, le CIE pensionné s'élève à [76 - (pension/rente brute mensuelle l - 5 667) x (76/2 667)] euros par mois.
Les revenus extraordinaires ne sont pas à inclure pour la détermination de la pension ou rente brute.
Les mesures relatives aux différents crédits d'impôt énergie entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour de plus amples détails, ainsi que les calculs pour les crédits d'impôt énergie pour l'année d'imposition 2023, il y a lieu de se référer au texte de loi (Mémorial A n° 317 de 2022).
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