Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration - Mise à jour du schéma XSD de déclaration
L'Administration des contributions directes (ACD) vient de mettre à jour le schéma XSD concernant l’implémentation de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 »).
Ce nouveau schéma inclut désormais la possibilité de déposer une déclaration corrective (Version Schéma XSD applicable à partir du 30/03/2022) et un arrangement chart (Version Schéma XSD applicable à partir du 27/04/2022).
Jusqu’à présent, le dépôt d’une déclaration corrective n’était pas possible. Il fallait en effet, s’adresser à l’ACD via MyGuichet ou via la boite e-mail générique dac6@co.etat.lu afin que l’ACD supprime la déclaration initiale au vue du dépôt d’une nouvelle incluant les corrections souhaitées. A compter du 30 mars 2022, une correction d’une déclaration sera possible par l’envoi du nouveau fichier XML ou par saisie manuelle via MyGuichet. Il est à noter qu’en cas de dépôt d’une déclaration corrective, dans le type de démarche, il doit être indiqué qu’il s’agit d’une déclaration de type « Correction » et tous les autres champs doivent de nouveau être renseignés. Aussi faudra-t-il impérativement renseigner l’Arrangement ID ainsi que la Disclosure ID attribuées lors de la démarche initiale.
Le manuel d’utilisateur a également été mis à jour afin de refléter cette nouvelle possibilité.
De plus, ce nouveau schéma intègre également les champs liés à l’arrangement chart. L’arrangement chart permet de décrire la structure logique du dispositif en plus de la description narrative du dispositif, lorsque le déclarant l'estime utile pour la compréhension du dispositif. Il est à noter que cet élément est optionnel. Il permet de décrire chaque entité ou personne physique impliquée dans le dispositif, y compris son droit de propriété (en pourcentage) et les montants investis par rapport à cette entité ou personne physique dans le cadre de ce dispositif. Il permet également de décrire plus en détail le rôle, le capital et la trésorerie à chaque niveau de la structure. Il est à noter que l’arrangement chart doit impérativement être déposé sous format XML.
Afin de mieux illustrer ces nouveaux éléments, l’ACD a ajouté des fichiers d’exemple sur son site internet.
Finalement, le fichier actuel des contrôles a été remplacé par le Fichier présentant les principaux contrôles effectués lors du dépôt d'un fichier XML via MyGuichet reflétant également les contrôles supplémentaires à effectuer avant l’envoi des fichiers.
Les documents XSD, PDF et XML, dans leur version actualisée, peuvent être consultés dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ».