Newsletter du 15 juin 2022

Signature d’une nouvelle Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Une nouvelle Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et un Protocole y relatif, ont été signés à Londres, le 7 juin 2022. Les dispositions de cette nouvelle Convention et de son Protocole seront applicables conformément aux règles de l’article 29 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention dans les deux États contractants.

 

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