Loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 »
Loi du 12 août 2022 portant organisation de l'établissement public «Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (Mémorial A n° 460 du 17 août 2022)
Extrait :
"Art. 18. Dispositions fiscales
(1) L'établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'État et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires.
(2) Les actes passés au nom et en faveur de l'établissement sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque ou de succession, sauf le salaire des formalités hypothécaires."
La rubrique Législation renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.