Les conditions d'éligibilité prévues pour le dépôt de la déclaration en ligne "ACD (Modèle 100) : Déclaration pour l'impôt sur le revenu" se limitent actuellement aux contribuables résidents et non résidents qui
disposent :
- d'un produit LuxTrust par signataire. Pour les contribuables imposés collectivement, la démarche exige une signature électronique par contribuable ;
- d'un numéro d'identification national au Registre national des personnes physiques (RNPP) par contribuable imposable collectivement ;
ne disposent pas de :
- bénéfice commercial ;
- bénéfice agricole et forestier ;
- bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;
- revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
- revenus nets divers ;
- revenus extraordinaires visés à l'article 132 L.I.R ;
ne demandent pas :
- une imposition collective par voie d'assimilation du contribuable non résident au contribuable résident selon les dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou de l'article 24, §4a de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la Belgique ;
ne révoquent pas :
- une imposition collective par voie d'assimilation du contribuable non résident au contribuable résident selon les dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou de l'article 24, §4a de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la Belgique ;
ne demandent pas et n'ont pas demandé :
- une imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R., imposition qui se fait sur demande conjointe, par les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente à condition que le contribuable résident réalise au Luxembourg au moins 90% des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition ;
- une imposition collective des partenaires au sens des articles 3bis et 157ter, alinéa 5 L.I.R. ;
- une imposition individuelle pure aux sens des articles 3ter, alinéa 2 et 157ter, alinéa 1er L.I.R. ;
- une imposition individuelle avec réallocation du revenu imposable ajusté commun aux sens des articles 3ter, alinéa 3 et 157ter, alinéa 1er L.I.R. ;
ne font pas une demande pour :
- une régularisation d'impôt par décompte annuel (modèle 163) ;
- une modération d'impôt pour enfant sous forme de dégrèvement d'impôt suivant article 122, alinéa 3 L.I.R. ;
- une bonification d'impôt pour enfant suivant article 123bis, alinéa 1er L.I.R. ;
- un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d'une façon considérable la faculté contributive du contribuable (article 127 L.I.R.) à l'exception d'un abattement forfaitaire pour invalidité et infirmité (règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969) et d'un abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance, frais de garde d'enfant (règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008) ;
- une bonification d'impôt pour investissement en capital-risque (article VI de la loi du 22 décembre 1993) ;
n'ont pas :
- été marié(e)s plus d'une fois au cours de l'année d'imposition ;
- changé de pays de résidence au cours de l'année d'imposition ;
- un pays de résidence distinct entre conjoints imposables collectivement ;
déclarent :
- les recettes de toutes les personnes imposables collectivement ;
- tous les montants en EURO.
Voir aussi : Newsletter du 9 décembre 2021