Eligibilité
En complément à la publication en date du 22 novembre 2021 du communiqué de presse commun par le ministère des Finances et le ministère de la Digitalisation « Un nouvel assistant MyGuichet.lu pour la déclaration d’impôts de bout en bout digitale disponible dès février 2022 », l’Administration des contributions directes (ACD) apporte des précisions concernant les conditions d'éligibilité ainsi que les dépenses spéciales et les charges extraordinaires couvertes par la nouvelle démarche.
Ainsi, pour l’utilisation de la nouvelle démarche les contribuables éligibles doivent disposer d’un produit Luxtrust par signataire (double signature obligatoire pour les contribuables imposés collectivement), ainsi que d’un numéro d’identification national du Registre national des personnes physiques (RNPP). La démarche peut également être effectuée par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte du contribuable.
Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles dès la première phase (c.-à.d. pour la déclaration d'impôt de l'année fiscale 2021 (Modèle 100)) les contribuables admis à une imposition par voie d'assiette qui réalisent un revenu provenant d'une occupation salariée, et/ou un revenu de pensions ou de rentes et/ou un revenu provenant de la location de biens. En d’autres termes, la phase initiale de la nouvelle démarche ne couvre pas les contribuables réalisant un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, un revenu provenant de capitaux mobiliers, respectivement des revenus nets divers. Il en est de même lorsque le revenu imposable du contribuable contient des revenus extraordinaires.
Les contribuables éligibles doivent déclarer les recettes de toutes les personnes imposables collectivement.
Ne seront inclus que progressivement lors de phases ultérieures les cas suivants :
o Les contribuables marié(e)s plus d’une fois au cours de l’année d’imposition ;
o Les contribuables ayant changé de pays de résidence au cours de l’année d’imposition ;
o Les contribuables imposables collectivement si les conjoints résident dans des pays différents ;
o Les contribuables demandant ou ayant demandé :
o Une imposition collective au sens de l’article 3d) L.I.R (imposition qui se fait sur demande conjointe, par époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre une personne non résidente à condition que le contribuable résident réalise au Luxembourg au moins 90% des revenus professionnels du ménage ;
o Une imposition collective des partenaires au sens des articles 3bis et 157ter, alinéa 5 L.I.R
o Une imposition individuelle pure aux sens des articles 3ter, alinéa 2 et 157ter, alinéa 1er L.I.R. ; respectivement
o Une imposition individuelle avec réallocation du revenu imposable ajusté commun aux sens des articles 3ter, alinéa 3 et 157ter, alinéa 1er L.I.R.
Pour obtenir progressivement une couverture de tous les contribuables, la nouvelle démarche devra également être élargie ultérieurement aux contribuables désirant demander ou révoquer une imposition collective par voie d’assimilation du non-résident au résident selon les dispositions de l’article 157ter L.I.R ou de l’article 24, §4a de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la Belgique.
Dépenses spéciales et les charges extraordinaires couvertes :
Sont couvertes toutes les déductions pour dépenses spéciales à l’exception des pertes reportables ainsi que des contributions versées pour le financement des prestations de retraite dans le cadre d’un régime complémentaire de pensions pour indépendants (RCPI).
Sont couverts dans la phase initiale les abattements de revenu imposable du fait de charges extraordinaires suivants :
o Abattement forfaitaire pour invalidité et infirmité
o Abattement en raison des enfants n’ayant pas fait partie du ménage du contribuable.
Finalement, ne seront pas couvertes lors de la phase initiale les demandes de modération sous forme de dégrèvement d’impôt pour enfants suivant article 122, alinéa 3 L.I.R., ainsi que les demandes de bonification d’impôt pour enfants suivant article 123bis, alinéa 1er L.I.R..
Il est à préciser que pour tous les cas actuellement non couverts par la nouvelle démarche, l’ancienne démarche permettant de faire la déclaration d’impôt en téléchargeant le PDF depuis le site de l’ACD ou sur guichet.lu reste toujours ouverte.
Pièces justificatives à joindre :
Il est possible de joindre à la déclaration, par téléchargement, toutes les pièces justificatives demandées. Toute pièce jointe n’engage que le déposant.
Les pièces justificatives suivantes sont à joindre obligatoirement en fonction de la situation du contribuable :
o Mandat de dépôt (modèle 101)
o Certificat de rémunération
o Certificat de pension
o Certificat bancaire pour la première année en relation avec le prêt hypothécaire reprenant le solde du prêt de l’année d’imposition et le montant des intérêts débiteurs ainsi que d’éventuelles subventions et bonifications d’intérêt d’aide au logement.
o Annexe ACD – Revenus de location de propriétés bâties (modèle 190)
o Annexe ACD – Revenus de location ou de l’affermage de propriétés non bâties (modèle 195)