Le contribuable peut obtenir, sur demande, sous certaines conditions, une bonification d’impôt pour enfant en raison des enfants pour lesquels le droit à la modération d’impôt pour enfant a expiré à la fin d’une des deux années précédant l’année d’imposition.
1. Sur demande
La demande de la bonification d’impôt pour enfant se fait,
- Pour les contribuables imposables par voie d’assiette, par la remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
- Pour les autres contribuables, par la demande de régularisation de la retenue d’impôt sur les salaires par voie de décompte annuel au bureau de la retenue sur traitements et salaires (RTS).
Les contribuables non résidents qui réalisent des revenus professionnels imposables au Luxembourg peuvent également bénéficier de la bonification d’impôt pour enfant (article 157bis, alinéa 5 L.I.R.).
La bonification est toujours accordée après la fin de l’année d’imposition.
2. Conditions d’octroi
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le contribuable ne peut pas obtenir une bonification d’impôt pour enfant s’il a déjà bénéficié par le passé, pour le même enfant, à deux reprises de la bonification d’impôt.
Exemple : Le contribuable A a bénéficié pour son enfant B, qui avait arrêté ses études en 2023, d’une bonification d’impôt pour les années 2024 et 2025. Début 2026, B reprend ses études pour les terminer fin 2027. A – qui bénéficie d’une modération d’impôt pour les années d’imposition 2026 et 2027 – n’a plus droit à la bonification d’impôt pour B pendant les années d’imposition 2028 et 2029.
- Au titre d’une même année, le contribuable ne peut pas, du chef d’un même enfant, cumuler l’avantage de la bonification d’impôt pour enfant avec celui de la modération d’impôt pour enfant. Il n’est en principe pas exclu de cumuler l’avantage de la bonification d’impôt pour enfant avec l’abattement de revenu imposable pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Exemple : Le contribuable C touchait en 2024 la modération d’impôt pour son enfant majeur D. La même année, D se marie. D poursuit des études universitaires et reste principalement à charge de C pour les années d’imposition 2025 et 2026. Pour les années d’imposition 2025 et 2026, C obtient la bonification d’impôt pour enfant et l’abattement de revenu imposable pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
3. Cas des enfants qui vivent en résidence alternée
Dans le cas d’enfants qui vivent alternativement, en raison d’une résidence alternée, sous le toit de deux personnes, le droit à la bonification d’impôt sur demande est fixé comme suit :
3.1. Enfant faisant partie du ménage
Comme l’enfant appartenait au ménage des deux parents pendant l’année à la fin de laquelle le droit à la modération d’impôt pour enfant a expiré, ceux-ci désignent conjointement en remplissant le modèle 104, par année celui qui aura droit à la bonification d’impôt (article 123bis, alinéa 2, lettre c) L.I.R.).
3.2. Enfant ne faisant pas partie du ménage
A droit à la bonification d’impôt sur demande, le contribuable pour les enfants qui ne font pas partie de son ménage, dans les situations spéciales où un enfant vit alternativement, en raison d’une résidence alternée, sous le toit de deux personnes qui exercent conjointement l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires de l’allocation familiale à laquelle ouvre droit l’enfant.
La demande est à introduire pour les années d’imposition 2025 et 2026 (article 123bis, alinéa 1a L.I.R.) suivant les modalités prévues au point 1.
4. Détermination du montant de la bonification d’impôt
Le montant de la bonification d’impôt dépend du revenu imposable ajusté ainsi que de la composition du ménage du contribuable.
En principe, la bonification d’impôt est fixée au même montant que la modération d’impôt pour enfant et s’élève au maximum à 922,50 euros par enfant et par année.
- Si le ménage n’a pas plus de cinq enfants donnant droit à une modération d’impôt pour enfant ou une bonification d’impôt pour enfant, la bonification d’impôt est déterminée comme suit :
- Pour un revenu imposable ajusté entre 67 400 euros et 76 600 euros, le montant de la bonification est fixé à un dixième de la différence entre 76 600 € et le revenu imposable ajusté à considérer.
- Au-delà d’un revenu imposable ajusté de 76 600 euros, la bonification d’impôt n’est plus accordée.
Exemple : Le contribuable H qui a droit à une bonification d’impôt pour un enfant, a en 2025 un revenu imposable ajusté de 71 000 euros. La bonification est de 1/10 de (76 600 – 71 000) = 560 euros.
Si le contribuable a droit à deux ou plusieurs bonifications, le même montant réduit est à mettre en compte pour chaque enfant.
- Si le contribuable a au moins six enfants pour lesquels il obtient une modération d’impôt pour enfant ou une bonification d’impôt pour enfant, la bonification d’impôt est accordée sans limitation du revenu imposable ajusté.
La bonification d’impôt pour enfant d’un montant de 922,50 euros ou, le cas échéant, d’un montant réduit, est à imputer, dans la limite de l’impôt dû par le contribuable, lors de l'imposition par voie d’assiette ou lors de la régularisation de la retenue d’impôt sur les salaires par voie de décompte annuel.