Numéro de dossier - Matricule - NIF ou TIN

personnes physiques (PP)

Au Luxembourg, le numéro d’identification nationale des personnes physiques (PP) est également connu sous le nom de «matricule» ou «numéro d’identification personnelle». En ce qui concerne les impôts directs, ce «matricule» peut également servir aux personnes physiques de numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN, tax identification number). La structure de cet identifiant est passée à partir du 1er juillet 2014 de 11 à 13 chiffres et reprend la date de naissance de la personne physique AAAA MMJJ XXX XX. Les affiliés au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) le retrouvent sur leur carte d'identification de la sécurité sociale luxembourgeoise.

La plupart des États membres de l'Union européenne utilisent le NIF ou TIN pour identifier les contribuables et faciliter ainsi l'administration de leurs affaires fiscales intérieures. La Commission a mise en place un module de vérification du NIF ou TIN permettant de vérifier la syntaxe du TIN (c'est-à-dire l'algorithme) et, en son absence, la structure du TIN.

Afin d'optimiser la gestion des dossiers fiscaux et le traitement des paiements, l'Administration des contributions directes (ACD) attribue des numéros de dossier pour toutes les personnes physiques imposables au Luxembourg.

Les personnes physiques imposables individuellement sont immatriculées avec un numéro de dossier individuel à 11 chiffres de la forme xxxx 01xx xxx. Ce numéro de dossier individuel est valable en principe pour les types d'impôt suivants:

  • l’impôt sur le revenu,
  • l’impôt commercial,
  • l’impôt retenu sur les salaires et
  • la contribution à l’assurance dépendance.

Les personnes imposables collectivement (conjoints ou partenaires) se voient également attribuer un numéro de dossier commun à 11 chiffres de la forme xxxx 00xx xxx, valable en principe pour les mêmes types d'impôt que ci-dessus.

Un conjoint ou partenaire, soumis à une imposition collective, et exerçant une activité commerciale, peut être immatriculé avec:

  • un numéro de dossier individuel pour son activité commerciale en nom propre et
  • un numéro de dossier commun pour ses revenus imposés collectivement avec son conjoint ou partenaire.

Les extraits de compte reprennent les soldes à payer ou à rembourser des personnes physiques par numéro de dossier individuel ou commun. 

Le numéro de dossier à 11 chiffres est donc à indiquer dans tous les rapports avec les bureau compétents de L'ACD. 

personnes morales (PM)

Le numéro d’identification nationale luxembourgois des personnes morales (PM) est également connu sous le nom de «matricule» ou «numéro d’identification personnelle» à 11 positions. En ce qui concerne les impôts directs, ce « matricule » peut également servir de numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN, tax identification number). Sa structure reprend l’année de constitution et la forme juridique de la personne morale. Les cinq derniers chiffres sont aléatoires AAAA FF XX XXX.

Ce numéro de dossier à 11 chiffres est à indiquer dans tous les rapports avec les bureau compétents de L'ACD. 

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