Éligibilite

Les conditions d'éligibilité prévues pour le dépôt de la déclaration en ligne "ACD (Modèle 100) : Déclaration pour l'impôt sur le revenu" se limitent actuellement aux contribuables résidents et non résidents qui

 

disposent :

  • d'un produit LuxTrust par signataire. Pour les contribuables imposés collectivement, la démarche exige une signature électronique par contribuable ;
  • d'un numéro d'identification national au Registre national des personnes physiques (RNPP) par contribuable imposable collectivement.

ne disposent pas de :

ne demandent pas :

ne révoquent pas :

ne demande pas et n'ont pas demandé :

  • une imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R., imposition qui se fait sur demande conjointe, par les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente à condition que le contribuable résident réalise au Luxembourg au moins 90% des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition ;
  • une imposition collective des partenaires au sens des articles 3bis et 157ter, alinéa 5 L.I.R. ;
  • une imposition individuelle pure aux sens des articles 3ter, alinéa 2 et 157ter, alinéa 1er L.I.R. ;
  • une imposition individuelle avec réallocation du revenu imposable ajusté commun aux sens des articles 3ter, alinéa 3 et 157ter, alinéa 1er L.I.R.

ne font pas une demande pour :

ne n'ont pas :

  • été marié(e)s plus d'une fois au cours de l'année d'imposition ;
  • changé de pays de résidence au cours de l'année d'imposition ;
  • un pays de résidence distinct entre conjoints imposables collectivement.

déclarent :

  • les recettes de toutes les personnes imposables collectivement ;
  • tous les montants en EURO.

Voir aussi : Newsletter du 9 décembre 2021

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