Revenu net provenant de capitaux mobiliers

Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers :

  1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives; sous certaines conditions la moitié de ces revenus est toutefois exemptée de l'impôt sur le revenu et partant, le cas échéant, de l'impôt commercial;
  2. les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice;
  3. les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues, y compris les parts de bénéfices et les primes de remboursement;
  4. les intérêts de créances de toute nature non visés sous 2. ou 3., notamment des créances hypothécaires, prêts, avoirs, dépôts, comptes d'épargne et comptes courants;
  5. l'escompte relatif aux titres de créances négociables;
  6. les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des allocations visées sous 1. à 5.;
  7. le produit de la réalisation avant terme de coupons de dividendes ou d'intérêts ou de produits analogues, lorsque le titre de capital ou de créance correspondant n'est pas réalisé simultanément avec le coupon;
  8. l'indemnité obtenue lors de la cession d'un titre à intérêts fixes du chef des intérêts courus et non encore échus, lorsque cette indemnité est mise en compte séparément.

Pour autant qu'un revenu visé sous 1. à 8. est compris dans le bénéfice commercial, dans le bénéfice agricole et forestier ou dans le bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, il est imposable dans la catégorie de revenus nets afférente.

Ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers:

  1. les actions ou parts allouées à titre entièrement ou partiellement gratuit par les sociétés de capitaux ainsi que les droits d'attribution et de souscription y relatifs, lorsque l'émission desdites actions et parts comporte une réduction correspondante de la quote-part de participation inhérente aux titres anciens du bénéficiaire de l'allocation;
  2. les sommes allouées à l'occasion du partage de l'actif social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, sous réserve des dispositions régissant le revenu provenant de l'aliénation de participations;
  3. les allocations qui sont la contrepartie d'une réduction du capital social et des réserves lors d'un rachat d'actions par la société d'épargne-pension à capital variable au sens de la loi créant les fonds de pension sous forme de sociétés d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep). Pour autant que ces allocations sont mises à disposition dans le cadre d'un contrat de prévoyance-vieillesse, elles sont imposables en tant que revenus nets divers.

 

 

 

 

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