Imposition collective des conjoints ou partenaires

En principe, le tarif de la classe d'impôt 2 est réservé aux contribuables imposables collectivement. Sont imposés collectivement en prenant en compte des revenus indigènes et étrangers des conjoints (mariés) ou partenaires pour déterminer l'impôt:

  1. les conjoints qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire;
  2. les contribuables résidents qui se marient en cours de l'année d'imposition;
  3. les conjoints qui deviennent contribuables résidents en cours de l'année d'imposition et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire;
  4. sur demande conjointe, les conjoints qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que le conjoint résident réalise au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition;
  5. sur demande, les conjoints non résidents, sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation aux résidents;
  6. sur demande, les partenaires; les partenaires non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation (France: Pacte civil de solidarité, Belgique: Contrat de cohabitation légale, Allemagne: Eingetragene Lebenspartnerschaft) et
  7. pour l'année fiscale 2017 comprise, les conjoints non résidents, réalisant chacun un revenu professionnel au Luxembourg et réalisant plus de 50% (seuil) des revenus professionnels du ménage au Luxembourg.

L'Administration des contributions directes (ACD) ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant quant au tarif applicable aux différentes situations personnelles.

 

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