Imposition collective des contribuables mariés

 

Sont imposés collectivement conformément au tarif de la classe d’impôt 2 :

  1. les conjoints qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ;
  2. les contribuables résidents qui se marient en cours de l'année d'imposition ;
  3. les conjoints qui deviennent contribuables résidents en cours de l'année d'imposition et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ;
  4. sur demande conjointe, les conjoints qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que le conjoint résident réalise au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition. De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3/2 du 6 décembre 2018 ;
  5. les  contribuables non résidents mariés, qui sont imposables au Luxembourg du chef d’au moins 90% du total de leurs revenus indigènes et étrangers (revenu mondial), dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13 000 euros et qui sont, sur demande, assimilés fiscalement aux contribuables résidents (conformément à l’article 157ter L.I.R.). De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019 et la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°157ter/1bis du 10 mai 2019 ;
  6. sur demande, les contribuables non résidents belges mariés, imposables au Luxembourg de plus de 50% des revenus professionnels du ménage (conformément à l’article 24, § 4a de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique) ;
  7. jusqu’à l'année d'imposition 2017 comprise, les conjoints non résidents, réalisant chacun un revenu professionnel au Luxembourg et réalisant plus de 50% (seuil) des revenus professionnels du ménage au Luxembourg.

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