Revenu net provenant de pensions ou de rentes

  • Rentrent dans cette catégorie de revenu:
    • les allocations quelconques touchées en vertu d'une ancienne occupation salariée ou servies par une caisse autonome de retraite alimentée en tout ou en partie par des cotisations des assurés,
    • le forfait d'éducation,
    • tous autres arrérages de rentes et allocations périodiques servis soit en vertu d'un titre, soit à titre bénévole.
  • Voir aussi : Détermination du revenu net provenant de pensions ou de rentes

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