Imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu)

Personnes physiques soumises à une imposition par voie d'assiette

En principe, l'impôt sur le revenu est établi par voie d'assiette après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt (modèle 100) faite par le contribuable.

  • Sont soumis à une imposition par voie d'assiette (modèle 100):
    1. les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de retenue, dépasse 100.000 € ou
    2. les contribuables détenteurs d'au moins une fiche de retenue d'impôt additionnelle, à taux fixe, si la somme du revenu imposable, passible de retenue, dépasse 36.000 € pour les contribuables des classes d'impôt 1 ou 2 et 30.000 € pour ceux de la classe d'impôt 1a ou
    3. les bénéficiaires de revenus nets de plus de 600 € non passibles de retenues d'impôt à la source ou
    4. les bénéficiaires de revenus nets de plus de 1.500 € passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ou
    5. les bénéficiaires de revenus nets de plus de 1.500 € passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de tantièmes ou
    6. les conjoints, ne vivant pas en fait séparés, dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente, qui avaient choisi d’être imposés conjointement et avaient obtenu provisoirement l'inscription de la classe d’impôt 2 sur leur fiche de retenue d’impôt de l'année fiscale ou
    7. les contribuables mariés ayant opté conjointement pour l'inscription d'un taux provisoire sur leur fiche de retenue d’impôt de l'année fiscale.
  • Sont admis, sur demande, à une imposition par voie d'assiette (modèle 100):
    1. les débiteurs de frais de financement ou d'intérêts en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction (feuille "L" modèle 100) ou
    2. les partenaires optant conjointement pour soit une imposition collective, soit une imposition individuelle avec réallocation ou
    3. les contribuables non résidents optant pour une assimilation aux contribuables résidents ou
    4. les contribuables mariés optant conjointement pour soit une imposition collective, soit une imposition individuelle pure, soit une imposition individuelle avec réallocation ou
    5. les conjoints, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, optant conjointement pour l'imposition collective conformément à l'article 3.d) LIR.

Tout contribuable est dans l’obligation de déclarer son revenu si l’Administration des contributions directes le lui demande.

Si un contribuable est admis, sur demande, à une imposition par voie d'assiette, l'échéance du dépôt d'une demande de restitution d'une année d'imposition n est le 31 décembre de l'année n+1.

L'année d'imposition coïncide avec l'année du calendrier et comprend les bénéfices réalisés et les revenus nets touchés pendant cette période. Toutefois, l'exploitant commercial, industriel, artisanal ou minier tenant une comptabilité régulière en bonne et due forme peut clôturer l'exercice d'exploitation régulièrement à une même date autre que le 31 décembre; l'année d'imposition comprend alors les bénéfices du ou des exercices d'exploitation clôturés pendant cette année civile.

Tombent sous les mêmes conditions et modalités d’imposition par voie d’assiette que les contribuables résidents, les contribuables non résidents:

  • occupés comme salariés passibles de retenue au Grand-Duché de Luxembourg pendant 9 mois de l’année d’imposition au moins et y exerçant leurs activités d’une façon continue pendant cette période (dans le chef des contribuables non résidents, mariés et ne vivant pas en fait séparés, qui sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg du chef de plus de 50 pour cent des revenus professionnels de leur ménage, il suffit que l’un des conjoints remplisse cette condition), ou
  • mariés et ne vivant pas en fait séparés, qui sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg du chef de plus de 50 pour cent des revenus professionnels de leur ménage et dont au moins l’un des époux touche des revenus résultant de pensions ou de rentes imposables au Grand-Duché de Luxembourg.

Le modèle 163 est destiné uniquement aux contribuables non-admis à une imposition par voie d'assiette. Leur retenue peut être régularisée, sur demande, par un décompte annuel. La dernière page du modèle 163 précise également quels contribuables doivent remplir le modèle 100 respectivement 163.

Voir aussi:

Collectivités

  • L'assiette de l'impôt sur le revenu des collectivités est effectuée, en principe, dans les mêmes formes prescrites que celles pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Les collectivités sont également soumises à la retenue d'impôt à la source, notamment pour leurs revenus de capitaux.
  • Les collectivités sont soumises à l'assiette annuelle sans égard au montant et à la nature de leurs revenus.

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