Informations pour les résidents

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu fixe les limites d’imposition applicables pour déterminer le champ des contribuables tombant sous l’obligation de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu.

Le tableau ci-après résume quelques cas de figure de contribuables résidant tombant sous ladite obligation :    

*R.I. = Revenu imposable en EUR

**Si le contribuable bénéficie, en plus des revenus passibles de retenue d’impôt, de revenus nets non passibles de retenues d'impôt de plus de 600 euros, une déclaration pour l’impôt sur le revenu doit être remplie, indépendamment de son revenu imposable.

***Les « revenus accessoires sans retenue d’impôt à la source » comprennent le bénéfice commercial, le bénéfice agricole et forestier, le bénéfice provenant d’une profession libérale, les rentes viagères, le revenu provenant de la location de biens (loyer ou fermage), les revenus nets divers ou les revenus provenant de l’étranger.

Nonobstant des points cités ci-dessus, le contribuable doit déposer un modèle 100 sur demande de l’ACD

Si le contribuable salarié ne remplit pas ces conditions, mais qu'il veut néanmoins déduire certains frais, il peut demander soit un décompte annuel, soit l'inscription d'une déduction sur sa fiche de retenue d'impôt auprès du bureau d'imposition RTS compétent.

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien Imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Les agents de l’Administration des contributions directes (ACD) sont disponibles pour répondre aux éventuelles questions d’ordre général en relation avec la matière fiscale. En revanche, il est à noter que l’ACD n’assume pas le rôle de conseiller fiscal indépendant.

En ce qui concerne d’éventuelles questions relatives à la TVA, les droits d’enregistrement, les droits de succession et de mutation, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est à contacter sous le lien suivant :

https://pfi.public.lu/fr/support/contact.html

A partir de l’année d’imposition 2022, les personnes physiques, soumises à une imposition par voie d’assiette  (c’est-à-dire la remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu), sont tenues de remettre leur déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition N (modèle 100), ainsi que leur déclaration pour l’impôt commercial de l’année d’imposition N au plus tard pour le 31 décembre de l’année d’imposition N+1.

Le délai pour la remise de la déclaration pour l’impôt sur le revenu est à respecter sous peine de l’application d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt, d'une astreinte pécuniaire, voire des deux sanctions. En ce qui concerne les contribuables ne tombant pas sous l’obligation d’une imposition par voie d’assiette, toute déclaration pour l’impôt sur le revenu déposée après le 31 décembre de l’année N+1 n’est pas pris en compte par l’Administration des contributions directes.

Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration pour l’impôt sur le revenu au-delà du 31 décembre n’est pas possible.

La déclaration pour l’impôt sur le revenu peut être déposée au bureau d’imposition compétent

• en format papier ;
• en ligne via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust :
  • soit sous format PDF téléchargeable
  • soit comme démarche automatique

Les formulaires en question peuvent être trouvés sous le lien suivant :

https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires.html

Hors les heures d’ouverture, des boîtes aux lettres sont disponibles devant les immeubles aux contribuables afin de pouvoir déposer la déclaration dans une enveloppe fermée.

La date-clé pour déterminer si un enfant fait partie ou non du ménage fiscal de ses parents est le 1^er janvier de l’année d’imposition concernée (à l’exception des enfants nés au cours de l’année qui font d’office partie du ménage des parents). Sont également à compter comme exceptions les enfants qui ont eux-mêmes un ou plusieurs enfant(s) à charge, ou encore les enfants mariés. Ceux-ci sont supposés constituer un ménage commun avec leur(s) propre(s) enfant(s) ou leur conjoint, et ne peuvent donc plus faire partie du ménage fiscal de leurs parents.

Enfants âgés d’au moins 21 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition sous le même toit :

qui sont bénéficiaires

• de l’allocation familiale ou
• de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou
• de l’aide aux volontaires

et qui

• poursuivent de façon continue des études post-secondaires à plein temps s’étendant sur plus d’une année au 1^er janvier de l’année d’imposition,
  • appartiennent au ménage fiscal de leurs parents, même s’ils commencent à travailler au cours de cette même année d’imposition.

Enfants âgées de moins de 21 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition sou le même toit :

• font d’office partie du ménage de leurs parents, indépendamment du statut (étudiant ou salarié), sous condition qu’ils vivent sous le même toit ou passagèrement ailleurs pour une raison autre qu’une activité à but de lucre

à l’exception des enfants qui ont eux-mêmes un ou plusieurs enfant(s) à charge. Ceux-ci sont supposés constituer un ménage commun avec leur(s) propre(s) enfant(s) et ne peuvent donc plus faire partie du ménage fiscal de leurs parents.

La dette d’impôt du contribuable prend naissance à partir du moment où il réalise le revenu déclenchant cette dette.

Il s’ensuit que la remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu reste obligatoire pour l’année d’imposition du décès du parent veuf inclus, si les conditions justifiant cette obligation sont remplies.

La créance d’impôt prend naissance avant l’émission du bulletin d’impôt ou avec toute modification déclenchant cette créance.

Les héritiers légaux, sauf ceux qui ont officiellement renoncé à l’héritage (formalités à accomplir auprès d’un notaire), sont redevables des impôts à payer ou bénéficiaires du remboursement d’impôt à percevoir au nom de la personne veuve décédée.

Etant donné que votre conjoint était encore en vie au 1^er janvier de l’année d’imposition dernière (année N), vous tombez encore sous l’imposition collective pour cette année.

A partir de l’année d’imposition qui suit celle du décès (année N+1), vous devez remplir une déclaration pour l’impôt sur le revenu à votre nom si vous remplissez un des critères énumérés sous la rubrique « Quand un contribuable est-il obligé de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100) ? »

Le tableau qui suit montre la différence entre la situation des contribuables résidents mariés et ceux qui vivent en partenariat au niveau de la classe d’impôt :

(*) : dont le ménage comprend un ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt

(**) : la période transitoire concerne les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire ainsi que les veufs/veuves qui sont, en principe, rangées dans la classe d’impôt 2 pendant l’année où l’évènement (autorisation judiciaire de vie séparée ou divorce) a eu lieu ainsi que pendant les trois années suivantes, si avant cette époque et pendant cinq ans elles n’ont pas bénéficié de la présente disposition ou d’une disposition similaire antérieure.

Les couples mariés, résidents du Luxembourg, obtiennent d’office la classe d’impôt 2 sur leur fiche de retenue d’impôt et ils sont d’office imposés collectivement (sauf s’ils optent conjointement pour une imposition individuelle).

Etant donné que la retenue d’impôt suivant le barème de l’impôt sur les salaires est moins élevée dans la classe d’impôt 2 que dans les classes d’impôt 1 ou 1a, la retenue d’impôt mensuelle est moins élevée et le salaire net versé est plus élevé.

Cependant, les couples mariés sont obligés de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) s’ils remplissent les conditions prévues (voir point 1 de la présente rubrique). L’imposition collective cumule par après les revenus du ménage et la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu déclenche un recalcul de l’impôt effectivement dû par le couple marié pour l’année d’imposition concernée.

En revanche, le partenariat ne modifie pas la classe d’impôt sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable. Les partenaires peuvent, soit continuer à faire leur déclaration de façon individuelle, soit opter sur demande conjointe pour une imposition collective sous condition :

• que le partenariat ait existé pendant toute l’année d’imposition, et
• qu’ils aient partagé un domicile ou une résidence commune pendant toute l’année d’imposition pour laquelle la demande d’une imposition collective est introduite.

Si ces conditions sont toutes remplies, le bureau d’imposition compétent accorde la classe d’impôt 2 pour l’imposition collective. Le décompte final tient donc compte, d’une part, de l’impôt sur le revenu total suivant le tarif d’impôt applicable à la classe d’impôt 2 et, d’autre part, de l’impôt retenu au cours de l’année en question selon le tarif de la classe d’impôt 1, 1a ou 2.

Les contribuables résidents soumis à une imposition collective obtiennent d’office la classe d’impôt 2. Leurs revenus sont dès lors cumulés sur la déclaration d’impôt. La cote qui en découle est diminuée des retenues d’impôt à la source sur les salaires ou les pensions, des impôts étrangers imputables et des avances d’impôt payées, pour déterminer le solde d’impôt à payer ou à rembourser.

Si les contribuables mariés optent, par exemple, pour une imposition individuelle sans réallocation de revenu (dite « pure »), ils sont reclassés en classe d’impôt 1.

Pour les personnes ayant opté pour l’imposition individuelle avec réallocation de revenu par contre, la classe d’impôt n’est pas inscrite sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable résident, mais un taux d’imposition y est inscrit. Ce dernier correspond à celui qui serait applicable aux contribuables résidents rangés en classe d’impôt 1 et imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers.

En cas d’imposition individuelle dite « pure », l’imposition d’un contribuable marié se fait en principe sur base du revenu imposable ajusté réalisé par ce seul contribuable. La demande conjointe et non révocable d’une imposition individuelle entraîne une imposition par voie d’assiette et donc la remise d’une déclaration de revenus après écoulement de l’année d’imposition concernée par la demande.

Un simulateur est disponible en suivant ce lien : https://impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html

En présence d’enfants (propres ou communs) dans le ménage, il faut en premier lieu déterminer le plafond (maximum) des dépenses déductibles à prendre en compte.

Dans le cadre d’une imposition individuelle dite « pure », ce plafond est divisé par 2 et chacun des contribuables peut majorer son plafond personnel de la moitié du plafond total déclenché par les enfants.

Exemple pour les dépenses spéciales :

Dans le cadre d’une imposition individuelle avec réallocation de revenu, la ventilation du revenu imposable ajusté dépend du choix de la clé de répartition pris par les contribuables, qui peut aussi bien être 75/25 ou 60/40. A défaut d’indication de la clé de répartition souhaitée de la part des contribuables, le bureau d’imposition applique la ventilation 50/50.

Afin de déterminer le modèle le plus favorable pour soi, le contribuable peut s’adresser à un conseiller fiscal indépendant ou bien recourir à une simulation via le site guichet.lu. en suivant ce lien :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/fiscalite/declaration-impot-decompte/activite-professionnelle/fiche-retenue-impot/imposition-collective-individuelle.html

Les frais en relation avec les études universitaires des enfants ne sont pas déductibles. La loi concernant l’impôt sur le revenu prévoit que ces frais sont couverts,

• soit par la modération d’impôt accordée, si l’enfant fait partie du ménage du contribuable,
• soit par un abattement pour charges extraordinaires appelé « abattement de revenu imposable pour enfants à charge ne faisant pas partie du ménage du contribuable », si l’enfant ne fait pas partie du ménage du contribuable.

Les modérations d’impôt pour enfants sont bonifiées soit sous forme :

• d'allocations familiales versées par la « Zukunftskeess » (Caisse pour l’avenir des enfants - CAE),
• d’aides financières de l’Etat (sous forme de bourse) pour études supérieures versées par le Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur (CEDIES),
• d’aides aux volontaires en vertu de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes versées par le Service national de la jeunesse (SNJ).

Le CIS (crédit d’impôt pour salariés) et le CIP (crédit d’impôt pour pensionnés) figurent uniquement sur « le certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés » (établi par l’employeur), respectivement sur « le certificat de pension ou de rente, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés » (établi par la caisse de pension) et ne doivent pas être renseignés sur la déclaration pour l’impôt sur le revenu. Le bureau d’imposition compétent se réserve, le cas échéant, le droit de procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt précédemment accordé en présence de plusieurs fiches de retenue d’impôt établies simultanément pour un même contribuable (p.ex. plusieurs employeurs pour la même période de travail pendant l’année d’imposition).

De plus amples informations peuvent être trouvées pour le CIS sous https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/credit-impot-salaries.html et le CIP sous https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/CIP.html.

Les seules pièces justificatives à joindre obligatoirement lors du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont :

• le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
• le certificat bancaire en relation avec un prêt hypothécaire souscrit au cours de l’année d’imposition concernée et reprenant le solde du prêt en fin d’année d’imposition et le montant des intérêts débiteurs ainsi que d’éventuelles subventions et bonifications d’intérêt d’aide au logement ;
• la déclaration du partenariat lors de la première année d’imposition collective ;
• le contrat de mandat (Modèle 101) (requis exclusivement lors de la déclaration en ligne établie et transmise de façon entièrement digitale).

Les différentes annexes ACD sont à joindre de façon obligatoire en fonction de la situation fiscale du contribuable. L’ACD se réserve toujours le droit de réclamer des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre de ses instructions. Toute pièce jointe n’engage que le déposant.  

Afin de compléter la déclaration pour l’impôt sur le revenu par une pièce supplémentaire avant que l’imposition a eu lieu, le contribuable a trois options : il peut l’envoyer, soit par voie postale, soit via formulaire de contact, soit la remettre personnellement à un agent du bureau d’imposition des personnes physiques compétent pour le dossier.

L’adresse d’un bureau spécifique peut être trouvée sous Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux d’imposition peuvent être consultées sous https://impotsdirects.public.lu/fr/az/h/heures.html

En ce qui concerne une rectification après l’émission d’un bulletin d’impôt, vous pouvez consulter la question « Quelle est la procédure à suivre pour demander un redressement du bulletin d’impôt récemment reçu ? » sous la rubrique « La demande de redressement/la réclamation (le recours) ».

En cas de questions sur le bulletin d’impôt, vous pouvez, soit remplir le formulaire de contact figurant sur le site de l’Administration des contributions directes, soit contacter directement votre bureau d’imposition des personnes physiques par téléphone, par mail ou par voie postale.

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Lorsque les revenus du ménage subissent des changements significatifs (p.ex. réduction du temps de travail, changement du statut de salarié au statut de pensionné, perte de l’emploi, etc.), vous pouvez solliciter une nouvelle fixation des avances d’impôt. Une demande écrite dûment motivée est à adresser au bureau d’imposition compétent soit par voie postale, soit via le formulaire de contact figurant sur le site de l’ACD. Pour cela vous êtes tenu de joindre toutes les pièces nécessaires à la bonne évaluation des revenus actuels à disposition de votre ménage.

En cas de changement d’adresse au cours d’une année, le bureau d’imposition compétent est déterminé par l’adresse valable à la fin de l’année d’imposition en question. La transmission du dossier d’un bureau à l’autre se fait par voie interne, donc sans que votre intervention ne soit nécessaire.

Si vous sollicitez des renseignements sur la fiche de retenue d’impôt, vous pouvez soit remplir le formulaire de contact figurant sur le site de l’Administration des contributions directes, soit contacter directement le bureau RTS compétent par téléphone ou par mail.

Pour trouver le bureau compétent, veuillez consulter Service d'imposition - Section RTS, retenue d'impôt sur les traitements et salaires - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

En cas de changement de l’état civil, de l’adresse privée ou de l’employeur, la fiche de retenue d’impôt du contribuable qui est affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est mise à jour d’office par le bureau RTS compétent dans un délai approximatif de 30 jours ouvrables. Aucune intervention ou demande du contribuable n’est nécessaire.

L’initiative du contribuable est en revanche demandée dans l’hypothèse d’un changement de la commune où il travaille, sans changement d’employeur. Le contribuable est invité à signaler cette modification moyennant le modèle 164.

Le même modèle est à utiliser si le contribuable découvre une erreur sur sa fiche de retenue d’impôt.

Notons encore que depuis le 1^er janvier 2023, les fiches de retenue d’impôt annuelles (des contribuables résidents et non-résidents) ont été définitivement remplacées par des fiches de retenue d’impôt pluriannuelles. Ces nouvelles fiches gardent leur validité jusqu’à ce qu’un changement nécessite une mise à jour (changement d’adresse, nouvel employeur, changement de la classe d’impôt, modérations d’impôt pas automatiquement reprises de l’année d’imposition précédente). Le salarié ou pensionné ne reçoit donc plus d’office chaque année une fiche de retenue d’impôt par voie postale, mais uniquement en cas d’établissement d’une nouvelle fiche suite à la modification d’une ou de plusieurs inscription(s).

En tant que contribuable rangé en classe d’impôt 1, vous êtes d’office imposé au taux de 33% sur chaque rémunération supplémentaire que vous touchez en dehors de votre revenu principal. La rémunération la plus stable dont le montant annuel sera prévisiblement le plus élevé est considérée comme première rémunération.

Ci-joint un tableau récapitulatif relatif aux taux appliqués sur les fiches additionnelles :

En cas d’absence de fiche de retenue d'impôt, l'employeur ou tout autre organisme payeur (p.ex. ADEM, CNS, CNAP, etc.) est obligé de déterminer la retenue d'impôt sur la base du taux d’imposition le plus élevé relatif à la classe d’impôt 1, sans que celui-ci puisse être inférieur à 33%.

Dans un ménage fiscal (individuel ou commun) avec plusieurs fiches de retenue d’impôt, le revenu (salaire ou pension) le plus élevé équivaut à la première fiche de retenue d’impôt à imposer conformément au barème de la retenue d’impôt sur les salaires ou sur les pensions.

Le taux de 15 % est appliqué sur la fiche d’impôt additionnelle. Il s’agit d’un taux forfaitaire dépendant de votre classe d’impôt.

Ci-joint un tableau récapitulatif relatif aux taux appliqués sur les fiches additionnelles :

La transcription automatique n’est pas possible considérant que les modérations en question sont uniquement accordées sur demande dûment complétée et accompagnée par des pièces justificatives (p.ex. le crédit d’impôt monoparental, les charges extraordinaires, la pension alimentaire, etc.).

Dans le cadre de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires, certaines dépenses fiscalement déductibles ou crédits d’impôt peuvent être pris en compte, soit d’office, soit sur demande moyennant le modèle 164. Chaque déduction fiscale inscrite sur la fiche de retenue d'impôt en tant que modération d'impôt est prise en compte lors de la détermination de la retenue d'impôt à la source, quel que soit le barème d'impôt à appliquer (annuel, mensuel ou journalier). Toute modération ou toute rectification sur la fiche de retenue d'impôt effectuée à tort peut être annulée d'office par l'ACD.

La fiche de retenue d’impôt peut comporter les inscriptions suivantes :

• une déduction pour frais de déplacement forfaitaires «FD»,
• une déduction pour frais d'obtention «FO»,
• une déduction pour forfait pour frais d'obtention «FFO»,
• une déduction pour dépenses spéciales «DS»,
• une déduction pour forfait pour dépenses spéciales «FDS»,
• un crédit d'impôt pour salariés «CIS»,
• un crédit d'impôt pour pensionnés «CIP»,
• un abattement pour charges extraordinaires «CE» et
• un crédit d'impôt monoparental «CIM».

Depuis l'année d'imposition 2021, deux nouvelles déductions figurent sur la fiche de retenue d'impôt des salariés et/ou pensionnés:

• FFO: forfait pour frais d'obtention (540 € / 300 €), et
• FDS: forfait pour dépenses spéciales (480 €).

Ces déductions ont pour but de rapprocher davantage la retenue sur les rémunérations, opérée à titre provisoire au courant de l'année, de l'impôt définitif fixé lors de l'imposition par voie d'assiette.

Il est à noter qu'aucune demande pour l'inscription de ces déductions n'est prévue, mais elles sont inscrites d’office sur les fiches de retenue d’impôt des contribuables qui y ont droit.

Dans certains cas, les taux de retenue peuvent être réduits sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent. Pour obtenir un taux réduit, les copies des certificats de salaires des 3 derniers mois (le cas échéant des 2 conjoints) sont à joindre à la demande de modification en y indiquant « prière de reconsidérer mon taux au plus bas ».

La retenue pourra être redressée par l’employeur ou par la caisse de pension à partir de la nouvelle date de validité figurant sur la fiche de retenue d’impôt mise à jour. En cas d'inscription d'un taux réduit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle, il est procédé d'office à une régularisation des retenues d'impôt effectuées par décompte annuel spécial, tant en faveur qu'en défaveur du salarié.

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien Taux de retenue réduit - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Sous condition que le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros, tout salarié intérimaire engagé par un entrepreneur est imposé forfaitairement à raison d’un taux d’imposition de 10%. Dans ce cas, l’établissement d’une fiche de retenue d’impôt n’a pas lieu.

Le salarié intérimaire imposé forfaitairement peut demander, après la fin de l’année d’imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d’assiette (c’est-à-dire la remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu), la régularisation de l’imposition des rémunérations reçues.

Sont donc exclusivement visés par la présente disposition les salariés intérimaires accomplissant des contrats de mission chez des entrepreneurs de travail intérimaire.

Le délai pour la remise du décompte annuel de l’année N est fixé au 31 décembre de l’année N+1.

Le délai pour la remise du décompte annuel est un délai de forclusion et une prolongation n’est pas possible.

Un décompte annuel déposé après le délai du 31 décembre de l’année N+1 n’est pas pris en compte par l’Administration des contributions directes.

A l’exception des contribuables qui déposent une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100), chaque salarié ou pensionné résident a, en principe, le droit de demander une régularisation des retenues d’impôt sur la base d’un décompte annuel (modèle 163) pour déduire ses dépenses spéciales, dont les plus courantes sont les intérêts débiteurs de toute sorte qui ne sont pas en relation économique avec l’acquisition d’un bien immobilier (p.ex. prêt à la consommation, compte courant, cartes de crédit, etc.), les assurances (liées à l’assuré et pas aux objets assurés), le contrat d’épargne-logement et les charges extraordinaires.

Le formulaire dûment complété et signé est à remettre avec les justificatifs afférents au bureau RTS compétent pour la région dans laquelle réside le contribuable.

Pour trouver le bureau RTS compétent, veuillez consulter Service d'imposition - Section RTS, retenue d'impôt sur les traitements et salaires - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien Décompte annuel pour salariés - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Le CIS (crédit d’impôt pour salariés) ou le CIP (crédit d’impôt pour pensionnés) figurent uniquement sur « le certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés » (établi par l’employeur) ou « le certificat de pension ou de rente, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés » (établi par la caisse de pension) et ne doivent pas être renseignés sur le décompte annuel.

Le bureau RTS compétent se réserve, le cas échéant, le droit de procéder à un recalcul du crédit d’impôt précédemment accordé en présence de plusieurs fiches de retenue d’impôt additionnelles établies pour un même contribuable (p.ex. plusieurs employeurs consécutifs pendant une même année d’imposition).

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien CIS (ou CIP) - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Le « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés » est à joindre à la demande. L’ACD se réserve toujours le droit de réclamer des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre de ses instructions.

Le modèle 164 peut servir comme demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année d’imposition en cours pour les salariés et pensionnés résidents et non-résidents assimilés (sous certaines conditions le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident). La dernière page du modèle 164 fournit des précisions pratiques.

Le modèle 163 (décompte annuel) peut servir comme demande en régularisation des retenues opérées sur les salaires et les pensions du contribuable résident ou non-résident de l'année d’imposition échue.

Chaque contribuable est attributaire d’une classe d’impôt. On distingue principalement entre les célibataires, les monoparentaux, les mariés/partenaires et les personnes veuves ou divorcées.

Le tableau ci-après résume les différentes classes d’impôt applicables aux contribuables résidents :

(1): Pour les personnes ayant opté pour l’imposition individuelle avec réallocation de revenu, la classe d’impôt n’est pas inscrite sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable résident, mais un taux d’imposition y est inscrit qui correspond à celui qui serait applicable aux contribuables résidents en classe d’impôt 1 et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers (réalisés au Luxembourg et/ou à l’étranger).

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien Revenus professionnels - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

(2) : la classe d’impôt n’est pas modifiée sur la fiche d’impôt, indépendamment du fait qu’il y a imposition collective ou non

(3) : par période transitoire, on entend les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire ainsi que les veufs/veuves qui sont, en principe, rangées dans la classe d’impôt 2 pendant l’année où l’évènement (autorisation judiciaire de vie séparée, divorce ou décès) a lieu ainsi que pendant les trois années suivantes, si avant cette époque et pendant cinq ans elles n’ont pas bénéficié de la présente disposition ou d’une disposition similaire antérieure.

Du point de vue fiscal, les personnes non mariées vivant en ménage forment deux ménages distincts, nonobstant le fait qu'elles vivent ensemble.

Dans le cas où les parents ont plusieurs enfants communs, l’ensemble des enfants communs font partie du ménage de celui des parents qui touche le 1^er versement du boni fiscal pour l’enfant commun le plus âgé. Ce parent est en principe rangé dans la classe d’impôt 1a.

Un enfant ne peut pas faire partie de plus d’un ménage fiscal au cours d’une année civile. S’il déménage d’un parent à l’autre, c’est le parent qui est attributaire du 1^er versement de l’allocation familiale auquel l’enfant ouvre droit au cours de l’année d’imposition concernée qui garde le droit à la classe d’impôt 1a pour cette année. Si, par contre, l’allocation familiale, l’aide financière pour études supérieures ou l’aide aux volontaires est versée au bénéficiaire majeur, cet enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable dans lequel il vit au début de l’année d’imposition en question.

Précisons encore qu’en cas de garde alternée, le bureau d’imposition admettra le choix des parents en ce qui concerne l’appartenance au ménage de l’enfant.

En cas de séparation « simple », donc sans autorisation judiciaire, les deux conjoints restent d’office collectivement imposables, même s’ils résident à des adresses différentes. La classe d’impôt 2 n’est donc pas modifiée. Il s’ensuit que les conjoints sont donc également solidairement responsables pour le règlement de toute dette d’impôt concernant une année d’imposition avec imposition collective.

Les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire sont, en principe, rangées dans la classe d’impôt 2 pendant l’année où l’évènement a lieu ainsi que pendant les trois années suivantes (période transitoire).

Ainsi, pendant cette période transitoire, vous êtes imposé individuellement tout en gardant la classe d’impôt 2 sur votre fiche de retenue d’impôt. Après la période transitoire, vous obtenez à nouveau :

• soit la classe d’impôt 1 ;
• soit la classe d’impôt 1a en présence d’enfant(s) à charge, ou si vous êtes âgé de plus de 64 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition concernée.

Il faut encore préciser que la période transitoire peut déjà commencer avant le divorce. Dans le cas où un référé établi antérieurement au divorce effectif prévoit l’autorisation de vie séparée des conjoints pendant la procédure de divorce, l’année du référé est la dernière année de l’imposition collective (année N) et la période transitoire commence l’année suivante (N+1), même si le divorce a lieu pendant cette même année (N+1).

L’année pendant laquelle un des conjoints décède est considérée comme la dernière année de l’imposition collective (année N). Les trois années d’imposition qui suivent constituent « la période transitoire » pendant laquelle le conjoint survivant garde la classe d’impôt 2 sur sa fiche de retenue d’impôt. A partir de la quatrième année (année N+4), il obtient la classe d’impôt 1a (sauf en cas de remariage).

Si le montant figurant sur l’extrait de compte est précédé du signe « - », c’est-à-dire qu’il s’agit d’un nombre/solde négatif, le contribuable a droit à un remboursement d’impôt. En revanche, un montant précédé d’aucun signe, indique qu’un solde d’impôt est encore dû. Ce montant est à verser sur le compte bancaire de l’Administration des contributions directes en indiquant le numéro de dossier et l’année d’imposition concernée.

Un excédent d’avances d’impôt payées au cours de l’année N n’est en principe pas remboursé, mais il est compensé avec le solde à payer lors de l’établissement du décompte de l’année d’imposition N.

Les comptes bancaires peuvent être consultés sous le lien Service de recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Un excédent remboursable est en principe viré sur votre compte dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables qui suivent la réception du décompte de l’imposition concernée, sous réserve qu’il s’agisse d’un compte bancaire luxembourgeois et que vos coordonnées bancaires sont connues et exactes.

Un remboursement d’impôt sur un compte bancaire étranger peut prendre un peu plus de temps (jusqu’à 3 semaines en moyenne).

Lorsqu’un contribuable reçoit un décompte indiquant un solde à payer, il peut demander un délai supplémentaire pour régler sa dette d’impôt. Cette demande écrite et dûment motivée, munie de toutes les pièces justificatives afférentes, est à adresser au bureau d’imposition compétent avant la date d’échéance du solde dû (la date d’entrée effective au bureau d’imposition fait foi).

L’octroi d’un délai de paiement ne constitue pas un droit pour le contribuable, mais une faveur. L’agent en charge appréciera si la demande est justifiée ou non. En cas d’accord, un courrier avec le détail des tranches à payer sera envoyé automatiquement au demandeur.

En revanche, aucun délai de paiement n’est accordé si la situation financière du contribuable lui permet aisément de s’acquitter de sa dette fiscale ou s’il n’a pas encore réglé ses avances d’impôt.

Dans le cas d’une imposition collective, les conjoints/partenaires sont solidairement et indéfiniment responsables pour régler le solde à payer. Chaque conjoint/partenaire est par conséquent tenu au paiement de l’intégralité de la dette d’impôt et chaque conjoint/partenaire peut être poursuivi pour la totalité de la dette en cas de recouvrement forcé. Autrement dit, ils doivent trouver un accord à l’amiable pour régulariser leur dette d’impôt, faute de quoi des poursuites pourront être engagées à leur encontre.

Une ventilation du solde en fonction de la part à payer individuellement par chacun des conjoints/partenaires n’est pas possible.

Chaque échéance doit être respectée. L’expiration d’un délai déclenche le calcul d’intérêts de retard à hauteur de 0,6% par mois du montant de l’impôt dû.

Afin de solliciter un délai supplémentaire de paiement, le contribuable peut faire une demande motivée écrite au bureau d’imposition compétent soit par voie postale, soit via le formulaire de contact. Cette demande doit être déposée avant la date d’échéance du solde de l’impôt dû (la date d’entrée effective au bureau d’imposition fait foi).

Il est recommandé d’envoyer un mail au bureau de recette compétent avec votre numéro de compte. Cette demande doit obligatoirement contenir un relevé d’identité bancaire (RIB) ou une lettre de confirmation de votre banque que vous êtes le détenteur du compte bancaire en question.

La fixation des cotes d’impôts, des avances ainsi que des astreintes est du ressort des bureaux d’imposition. Veuillez-vous adresser au bureau d’imposition compétent afin que celui-ci puisse vous donner le détail sur l’origine et la fixation des montants en souffrance.

Chaque virement de votre part doit exactement mentionner dans la communication le type d’impôt et l’année d’imposition en relation avec votre paiement, faute de quoi le bureau de recette impute votre paiement selon les règles d’imputation du §123 de la loi générale des impôts.

En cas de questions, veuillez suivre le lien ci-après afin de trouver le bureau de recette compétent : Service de recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Le bureau de recette a le droit d’effectuer des compensations d’un excédent en votre faveur avec un autre solde dû. Cette compensation peut se faire endéans un dossier fiscal pour compenser les excédents avec les débits ou bien entre dossiers fiscaux différents (p.ex. si le contribuable a plusieurs dossiers fiscaux au sein de l’administration)

En règle générale, le bureau d’imposition envoie un courrier au contribuable pour l’avertir de la compensation.

La fixation et le mode de calcul des intérêts de retard sont fixés dans la loi fiscale. Le bureau de recette n’est donc pas en mesure d’annuler une prescription légale.

Les intérêts de retard commencent à courir le premier jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la dette d’impôt et son taux est de 0,6% par mois. Le mois de paiement compte pour un mois entier. Donc, n’importe le jour de paiement, que ce soit le 1er du mois ou le dernier, les intérêts sont dus pour le mois entier au cours duquel le paiement est effectué.

Aussi bien la réclamation que le recours n’ont aucune incidence sur l’exigibilité de la dette d’impôt. Il n’y a pas suspension du recouvrement et en cas de non-paiement, le bureau de recette a le droit de vous contraindre au paiement par tous les moyens de droit.

Après avoir introduit votre réclamation auprès du directeur de l’Administration des contributions directes, vous pouvez formuler une demande écrite au bureau d’imposition qui a émis le bulletin en question afin d’obtenir un sursis à exécution.

Il faut préciser que l’octroi d’un sursis à exécution n’est pas un droit acquis, car le bureau d’imposition dispose d’un pouvoir d’appréciation pour prendre sa décision.

La dette d’impôt se prescrit en général par 5 ans (dans certains cas par 10 ans).

La renonciation à la prescription est l’acte par lequel le contribuable déclare renoncer envers l’Administration des contributions directes à ladite prescription de sa dette fiscale.

Cette renonciation à la prescription doit être enregistrée avant que la prescription ne soit accomplie, donc avant le 31.12. de l’année dans laquelle le délai de prescription s’accomplit.

Si vous ne signez et ne renvoyez pas le document à l’Administration des contributions directes, celle-ci sera obligée d’interrompre le délai de prescription par un autre moyen, c.-à-d. un commandement de payer ou une saisie sur votre compte ou votre salaire.

Pour l’Administration des contributions directes, l’identité de la personne à l’origine d’un virement joue uniquement un rôle subordonné. Le plus important est le fait qu’un donneur d’ordre tiers indique clairement votre numéro de dossier fiscal dans sa communication de virement.

Les avances sont fixées par le bureau d’imposition qui se base dans son calcul sur la dernière imposition effectuée ou sur une estimation de vos revenus en cas d’absence de déclaration ou d’imposition antérieure.

Ces avances sont exigibles aux dates renseignées dans le décompte. Le non-paiement de ces avances aux dates d’échéances engendre des intérêts de retard et peut faire l’objet d’un recouvrement forcé de la part du bureau de recette.

Si vous estimez que les avances fixées sont trop élevées, il faut vous adresser au bureau d’imposition compétent qui pourra, le cas échéant, procéder à un recalcule.

Par contre, aussi longtemps qu’il n’y a pas de réduction ou annulation des avances, le bureau de recette procédera au recouvrement.

On parle de « demande en redressement » dans le cas d’une demande de rectification d’un bulletin d’impôt récemment émis.

Le contribuable qui désire solliciter un redressement de son bulletin d’impôt à cause, par exemple, de l’oubli d’une pièce importante lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt peut formuler une demande de redressement dans les 3 mois suivant la notification du premier bulletin d'impôt. Cette demande doit être transmise par voie postale au bureau d’imposition compétent munie de toutes les pièces justificatives afférentes, sachant que le bulletin rectificatif doit obligatoirement être notifié avant l’expiration dudit délai de 3 mois.

Vous pouvez adresser votre recours :

• soit au préposé de votre bureau d'imposition, qui le transmettra au directeur de l’Administration des  contributions directes,
• soit directement au directeur de l’Administration des contributions directes.

Le directeur de l’Administration des contributions directes est appelé à statuer sur le recours.

Il est recommandé d'introduire votre recours par écrit.

Exceptionnellement, vous pouvez introduire votre recours par voie orale devant le préposé de votre bureau d'imposition. Dans cette hypothèse, le recours n'est valable que si un procès-verbal en a été dressé et signé.

Un recours par télécopieur est admis, alors qu'un recours par téléphone ou par message électronique n'est pas admis.

Vous pouvez vous exprimer dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.

La décision directoriale suite à votre recours sera formulée, en principe, dans la langue de la requête y relative.

En principe, le contribuable qui conteste la décision du bureau d'imposition a le droit d’introduire le recours auprès du directeur de l’Administration des contributions directes.

Un tiers peut également être chargé d'introduire le recours. Cette personne agit alors en tant que représentant et mandataire de la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise.

Ce tiers doit avoir un mandat exprès et spécial, à savoir une procuration écrite renseignant clairement l'intention du contribuable de donner au mandataire le pouvoir d'agir en son nom par la voie d'un recours à l'encontre de la décision en cause.

En ce qui concerne la représentation par un avocat, ce dernier dispose d'office d'un mandat.

La loi fiscale prévoit plusieurs voies de recours contre les décisions de l’Administration des contributions directes :

1. La réclamation contre un bulletin d’impôt ou, le cas échéant, une autre décision administrative est à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de trois mois à partir de la notification du bulletin litigieux.
2. Le recours hiérarchique formel se dirige contre une décision discrétionnaire prise par le bureau d’imposition (p.ex. le refus d’un délai de paiement, la décision portant fixation d’un supplément d’impôt). Il est également à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision litigieuse.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable. Passé ce délai, le recours est présumé tardif et dès lors irrecevable

Le recours (réclamation ou recours formel hiérarchique) doit contenir : 

• le nom et l'adresse du recourant (celui qui veut réclamer ou exercer le recours hiérarchique formel contre un acte détachable) ;
• la décision que vous voulez attaquer, par exemple :
  « réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2001 du 12 décembre 2002 »,
  « recours hiérarchique formel contre la fixation d'un supplément pour dépôt tardif de 10 % de la cote d'impôt établie par le bulletin de l'impôt sur le revenu de 2001 ».

Le recours doit avoir été introduit dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision litigieuse.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié léga, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Passé ce délai, le recours est tardif et irrecevable.

Il est conseillé d'introduire un recours séparé pour chaque décision attaquée.

Exemple : vous recevez les bulletins de l'impôt sur le revenu de 2022 et de 2023 le même jour et vous souhaitez réclamer contre les deux bulletins. Comme il s'agit de 2 bulletins, donc de 2 décisions exécutoires séparées, il y a lieu d'introduire 2 réclamations distinctes.

Le directeur des contributions directes peut soit rejeter votre recours, soit le déclarer fondé (ou partiellement fondé), soit encore annuler la décision du bureau d'imposition.

La décision du directeur est susceptible d'un recours à introduire dans un délai de 3 mois à partir de la notification devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.

En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision fiscale initiale (bulletin). 

Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas obligatoire et la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.

Au cas où, plus de 6 mois après l’introduction de votre réclamation, vous n’auriez pas encore obtenu de décision de la part du Directeur des contributions, vous pourrez:

• soit attendre la décision directoriale concernant votre réclamation ;
• soit introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation, auprès du Tribunal administratif, 1, rue du Fort Thuengen, L-1499 Luxembourg. La requête introductive doit contenir les nom(s), prénom(s) et domicile du recourant, la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, l’objet de la demande, le relevé des pièces dont le recourant entend se servir. Lorsque le recourant demeure à l’étranger, le recours doit en outre contenir élection de domicile au Luxembourg. La requête, datée et signée, doit être déposée au greffe du tribunal en original et quatre copies, accompagnée du bulletin d’impôt litigieux et des pièces énoncées en quatre copies.

La loi prévoit de saisir obligatoirement au contentieux le directeur de l’Administration des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera votre recours irrecevable.

Vous pouvez :

• agir par vous-même ;
• vous faire représenter :
  • par un avocat,
  • par un expert-comptable,
  • par un réviseur d'entreprises,

      dûment autorisé à exercer sa profession.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel (délai : 40 jours) devant la Cour administrative.

L'arrêt de la Cour administrative n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Il y a lieu de faire la distinction entre :

• l'équité objective destinée à corriger la règle qui s'avère injuste dans un cas particulier, du fait qu'elle conduit à une imposition contraire à l'intention du législateur, et
• l'équité subjective dans la personne du contribuable lorsque le paiement de l'impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de substance indispensables.

• Le recours gracieux ne conteste pas la légalité du bulletin d'imposition ; il se limite à invoquer des considérations tenant à l'équité.
• Cependant, une contestation de l'application de la loi, d'une taxation d'office de la base imposable ou l'oubli d'une déduction tombe sous la compétence d'un recours contentieux.

La demande est à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes (ACD).

Votre demande doit avoir été introduite au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les événements ont eu lieu qui vous conduisent à la demande gracieuse.

En principe, une rigueur objective se manifeste à partir de la date de votre bulletin d'impôt et une rigueur subjective à partir du moment de la constatation de difficultés financières réelles et durables qui vous ne permettent plus d'honorer vos dettes fiscales.

Votre demande de remise gracieuse doit contenir : 

• votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal ;
• dans le cadre d'une rigueur objective, l'exposé et la motivation des raisons d'après lesquelles vous estimez que la loi ne correspond pas à votre cas bien particulier ;

dans le cadre d'une rigueur subjective, le détail de vos revenus et de vos dépenses mensuels, ainsi que de vos éléments de fortune qui démontre qu'il vous est impossible de payer les impôts dus.

La demande de remise gracieuse est à adresser par voie écrite au directeur de l’Administration des contributions directes (ACD).

Vous pouvez vous exprimer dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.

La décision directoriale suite à votre demande de remise gracieuse sera formulée, en principe, dans la langue de votre choix.

Le directeur des contributions directes peut soit rejeter votre demande de remise gracieuse, soit la déclarer fondée.

La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.

En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la demande de remise gracieuse, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas pour autant obligatoire de sorte que la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.

La loi prévoit de saisir obligatoirement le directeur des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera votre demande de remise gracieuse irrecevable.

Vous pouvez :

• agir par vous-même ;
• vous faire représenter :
  • par un avocat,
  • par un expert-comptable,
  • par un réviseur d'entreprises,

      dûment autorisé à exercer sa profession.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel (délai : 40 jours) devant la Cour administrative.

L'arrêt de la Cour administrative n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Le certificat de revenu peut être sollicité auprès du bureau d’imposition territorialement compétent. La demande peut être introduite soit par téléphone, soit via le formulaire de contact de l’Administration des contributions directes (ACD). Le certificat de revenu peut être soit directement récupéré au bureau compétent pendant les heures d’ouverture (7h45 à 12h15), soit être envoyé par voie postale à l’adresse légale du demandeur.

La demande adressée à l’ACD doit contenir:

1. les noms du requérant ;
2. le numéro de dossier - matricule du requérant ;
3. l'adresse du requérant ;
4. l'autorité qui réclame le certificat et la raison de la requête.

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver l’adresse d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

La demande pour obtenir un certificat de résidence fiscale doit être introduite auprès du bureau d’imposition compétent soit par voie postale, soit via le formulaire de contact de l’Administration des contributions directes (ACD) avec indication du motif de la demande et de l’organisme demandeur.

Il est également recommandé d’indiquer la langue dans laquelle le certificat est à établir, à savoir en français, en allemand ou en anglais.

Le certificat de (non-)propriété est établi par le service « Evaluations immobilières ». Il peut être sollicité par téléphone, par courriel (e-mail) ou par voie postale.

Pour trouver le numéro de téléphone ou l’adresse-mail du SEVI, veuillez consulter Section des évaluations immobilières (SEVI) – Compétences et adresses - Contact - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 7 h45 à 12 h15 heures. Les après-midi, ils sont ouverts sur rendez-vous de 13 h15 à 17 h00.

De plus amples informations sur les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux peuvent être trouvées sous  Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver l’adresse d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Pour toutes questions générales sur l’imposition des personnes physiques, vous pouvez vous adresser à l’ACD soit par téléphone, soit par courriel (e-mail), soit via le formulaire de contact figurant sur son site.

Il est également possible de se rendre personnellement aux bureaux pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 7 h45 à 12 h15 heures). Les après-midi, ils sont uniquement ouverts sur rendez-vous de 13 h15 à 17 h00.

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver le numéro de téléphone d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Au Luxembourg, le numéro d’identification nationale des personnes physiques est également connu sous le nom de « matricule » ou « numéro d’identification personnelle ». Un numéro de matricule d’une personne physique est composé de 13 chiffres. En ce qui concerne les impôts directs, ce « matricule » peut également servir de numéro d’identification fiscale (NIF) pour les personnes physiques.

Le numéro d’identification nationale luxembourgeois des personnes morales est également connu sous le nom de « matricule » ou « numéro d’identification personnelle » à 11 positions. En ce qui concerne les impôts directs, ce « matricule » peut également servir de numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN, tax identification number). Sa structure reprend l’année de constitution et la forme juridique de la personne morale. Les cinq derniers chiffres sont aléatoires AAAA FF XX XXX.

Ce numéro d’identification personnelle à 11 chiffres est à indiquer dans toutes les communications avec les bureaux compétents de l'ACD et sur tous les virements en faveur de l’Administration des contributions directes (ACD).

Veuillez consulter le lien ci-dessous : Service de recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Il suffit de cliquer sur le service de recette compétent pour votre dossier.

Une imposition individuelle peut être sollicitée moyennant le modèle 166 (pour les contribuables résidents et non-résidents) figurant sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD). Le formulaire rempli est à adresser au bureau RTS compétent moyennant les pièces justificatives mentionnées dans le modèle 166. Des pièces additionnelles peuvent être demandées par le bureau R.T.S. compétent.

L'ACD recommande de faire la demande via la démarche en ligne sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur Guichet.lu.

En cas de problèmes rencontrés avec un produit Luxtrust (token, smartcard, Luxtrust mobile), les contribuables (ou employeurs) sont priés de contacter l’aide en ligne de la société Luxtrust sous le numéro: (+352) 24 550 550.

Lorsque les données saisies ne sont pas enregistrées ou que les sommes automatiques ne s'affichent pas, il est recommandé de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, de lancer ensuite manuellement Acrobat Reader et d’ouvrir le formulaire sauvegardé.

En présence de problèmes liés au remplissage, à l’affichage ou à la sauvegarde du formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu figurant sur le site de l’Administration des contributions directes, vous pouvez télécharger le tutoriel suivant sous différents formats :

Remplir une déclaration d’impôt avec l’assistant électronique — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu)

Si le problème persiste, vous pouvez contacter le Helpdesk de Guichet.lu via le lien Contact Helpdesk — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu)

Dans l’hypothèse où vous avez des questions techniques concernant le format XML, il vous est possible de contacter la Division informatique de l’Administration des contributions directes (adresse email : decl.pph@co.etat.lu).

Pour la résolution des problèmes liés à la base de données des fiches de retenue d’impôt, les employeurs peuvent s’adresser à la Division informatique de l’Administration des contributions directes (ACD) en envoyant un courriel à l’adresse suivante : fpe@co.etat.lu.