La loi fiscale offre 3 voies de recours possibles au contribuable afin de régler les éventuelles contestations existant entre lui et son bureau d'imposition, à savoir :
- La réclamation doit être introduite dans un délai de 3 mois devant le directeur de l'Administration des contributions directes, notamment pour attaquer, entre autres, les décisions suivantes:
- les bulletins d'impôt fixant un impôt ou des avances d'impôt ;
- les bulletins d'établissement séparé ;
- les bulletins d'établissement séparé et en commun ;
- les bulletins de la base d'assiette concernant l'impôt commercial ;
- certaines décisions administratives à caractère individuel, par exemple le rejet d'une demande de restitution d'impôt, le rejet d'une demande en déclaration de non-assujettissement à l'impôt, etc.).
- La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
- En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, le contribuable est en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif contre la décision fiscale initiale (bulletin).
- Voir aussi: FAQ Recours / réclamation
Le recours hiérarchique formel
- Par le recours hiérarchique formel peuvent être attaquées toutes les décisions discrétionnaires prises par le bureau d'imposition, tels que le refus d'un délai de paiement, la décision portant fixation d'un supplément d'impôt, etc.
- Le recours hiérarchique formel doit être introduite dans un délai de 3 mois devant le directeur de l'Administration des contributions directes .
- La décision du directeur est susceptible d'un recours en annulation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
- Voir aussi: FAQ Recours / réclamation
La demande en remise ou restitution gracieuse d'impôt
- Dûment motivée, la demande en remise ou restitution gracieuse d'impôt doit être faite au directeur des contributions directes, lorsque la perception de l'impôt - dont la légalité n'est pas contestée - entraîne pour le contribuable une rigueur incompatible avec l'équité.
- La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
- L'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la demande équivaut à une décision implicite de refus, décision contre laquelle le contribuable est en droit d'interjecter un recours en réformation .
- Voir aussi: FAQ Gracieux