Le contenu de ces FAQ ne fait pas foi et ne pourra engager en aucune manière la responsabilité de l’Administration des contributions directes (en abrégé « ACD »). Il a été élaboré et mis à disposition par l'ACD à titre informatif. Seules les versions des textes publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Cette rubrique est prioritairement destinée à simplifier la compréhension de certains domaines de la fiscalité concernant les sociétés et à fournir des informations utiles.
Avez-vous une question en tant que société résidente ou non-résidente concernant :
- La déclaration et la signalétique d’une société
- L’émission d’un certificat / d’une attestation ?
- L’utilisation d’une démarche / d’un formulaire ?
- Un extrait de compte ?
- La procédure de liquidation
- Un sujet d’ordre général
1. La déclaration et la signalétique d’une société
1.1. Pourriez-vous me communiquer le numéro de matricule de la société XY ?
Le numéro de matricule d’une société se trouve sur tous les documents envoyés par l’Administration des contributions directes (ACD) (p.ex. extraits de compte, fixation avances, etc.).
Si votre société n’est pas encore enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) nous vous prions de consulter la page Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS - Guichet.lu - Luxembourg
1.2. Quelles sont les voies de transmission de la déclaration d’impôt d’une société de personnes ?
Les sociétés de personnes doivent obligatoirement déposer leur déclaration d’impôt par voie postale et le formulaire remis doit être muni d’une signature originale.
2. L’émission d’un certificat / d’une attestation ?
2.1. Quelle est la démarche à faire pour demander une attestation de non-obligation ?
Société résidente
Toute demande pour une attestation de non-obligation est à adresser au service de recette compétent ou peut également être effectuée via le formulaire de contact.
Les adresse-mail des services de recette compétents sont les suivantes :
- reclux@co.etat.lu Service de recette Luxembourg
- recesch@co.etat.lu Service de recette Esch/Alzette
- recett@co.etat.lu Service de recette Ettelbruck
Société non-résidente
Le bureau d’imposition Sociétés 5 est compétent pour l’établissement de toute attestation de non-obligation en relation avec une société non-résidente non immatriculée à un bureau d’imposition.
L’adresse mail de contact est le : soc5@co.etat.lu
L’attestation de non-obligation pour une société non-résidente peut également être effectuée via le formulaire de contact.
2.2 Est-ce que pouvez me faire parvenir un certificat de résidence pour la société XY ?
La demande pour obtenir un certificat de résidence doit être introduite auprès du bureau d’imposition des sociétés compétent soit par voie postale, soit via le formulaire de contact de l’Administration des contributions directes (ACD).
La demande adressée à l’ACD doit contenir :
- Les noms, matricule, adresse du requérant,
- Les raisons qui amènent à la requête du certificat (p.ex. dividende/intérêts, nom et adresse de la société distributrice etc.),
- Les autorités pour lesquelles le certificat est destiné,
- La date de constitution
- La langue du certificat (à défaut de précision, le certificat est émis en langue française; sur demande le certificat pourra être émis en allemand ou en anglais)
Il faut préciser que le bureau d’imposition Sociétés 3 n’établit plus de certificat de résidence pour les sociétés de personnes.
Avant l’établissement d’un certificat, l’ACD se réserve le droit de vérifier si le contribuable demandeur a effectué les paiements afférents à ses dettes en matière d’impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Tous les documents sont envoyés au siège social de la société.
Pour trouver le bureau compétent, veuillez consulter Compétences et Adresses - Service Imposition – Section des Sociétés - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)
2.3 Quelle est la démarche à faire afin d’obtenir un certificat/une attestation en cas de liquidation simplifiée ?
Une attestation de non-obligation dans le cadre d’une demande de liquidation simplifiée peut être demandée moyennant l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : certificat.liquidationsimplifiee@co.etat.lu
3. L’utilisation d’une démarche / d’un formulaire ?
3.1 Quel est le formulaire à utiliser dans le cas d’une société de personnes ?
Le formulaire à utiliser est le modèle 200, resp. le modèle 300 dans le cadre d’une activité commerciale.
Les formulaires en question peuvent être trouvés en suivant le lien Compétences et Adresses - Collectivités – Formulaires - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)
3.2 Est-ce qu’une société de personnes peut utiliser le modèle 205 ?
Le modèle 205 est exclusivement réservé aux sociétés de personnes immatriculées au bureau d’imposition Sociétés 6.
3.3 Est-ce que la déclaration d’impôt d’une société de personnes doit obligatoirement être déposée chaque année, même si elle n’a plus aucune activité ?
La remise d’une déclaration d’impôt annuelle est obligatoire à partir de l’année de la création jusqu’à l’année au cours de laquelle la société est liquidée par la voie d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés incluse.
3.4. Faut-il déposer une déclaration même si aucune retenue n'est à opérer?
En vertu de l’article 1er (2) du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 151 L.I.R., la société débitrice des revenus n’est pas dispensée de l’obligation de déposer une déclaration dans le cas où aucune retenue d’impôt n’est à opérer.
3.5. Quelle est la procédure pour déposer une rectification de la déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes?
Pour déposer une déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes rectificative, les étapes suivantes sont à suivre:
- Commencer une nouvelle démarche: accédez à votre espace en ligne (Myguichet) et initiez une nouvelle déclaration de tantièmes.
- Sélection du type de déclaration : lors de l'étape de remplissage du formulaire, vous aurez la possibilité de sélectionner le type de déclaration (initiale, rectificative ou annulative). Cochez l'option « Rectificative ».
- Référence de la déclaration initiale: vous devez indiquer le numéro de référence de la déclaration que vous souhaitez rectifier. Ce numéro se présente généralement sous le format (2024-YXXX-ZXXX).
- Compléter la déclaration rectificative:
- Inclusion de toutes les informations: assurez-vous d'inclure toutes les informations nécessaires dans la déclaration rectificative. Par exemple, si vous aviez oublié d'introduire un deuxième bénéficiaire dans la déclaration initiale, vous devez indiquer les deux bénéficiaires dans la déclaration rectificative, y compris celui déjà mentionné dans l'initiale.
- Remplacement de la déclaration initiale: il est important de noter que la déclaration rectificative remplacera complètement la déclaration initiale. Elle ne se contente pas d'ajouter de nouvelles informations, mais remplace toutes les données précédemment fournies.
- Vérification et dépôt: vérifiez attentivement toutes les informations avant de soumettre la déclaration rectificative pour vous assurer qu'elles sont exactes et complètes.
4. Un extrait de compte ?
4.1 Quelle démarche est à faire afin de demander un extrait de compte ?
Les extraits de compte sont envoyés trimestriellement au siège de la société.
Toute demande pour un extrait de compte supplémentaire est à adresser au service de recette compétent soit par voie postale, soit via formulaire de contact figurant sur le site internet de l’Administration des contributions directes.
Pour trouver le bureau de Recette compétent, veuillez consulter Compétences et Adresses - Service de Recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)
5. La procédure de liquidation ?
5.1 Quelle est la procédure de liquidation d’une société de personnes ?
Une société de personnes est valablement liquidée par la publication de la liquidation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Chaque pièce ou acte peut être envoyé à l’adresse-mail suivante : helpdesk@lbr.lu
5.2 Faut-il déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune chaque année ?
Aux termes de l'article 169 (1) L.I.R., les organismes à caractère collectif dont la dissolution est survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation. L'imposition a lieu au terme de la liquidation si celle-ci ne dépasse pas trois ans. Si les opérations de liquidation dépassent un délai de trois ans, il y aura imposition à la fin de chaque exercice (article 169 (2) L.I.R.).
Indépendamment de la durée de la période de liquidation, l’organisme à caractère collectif reste soumis à l’obligation de déclarer annuellement ses revenus et sa fortune.
6. Un sujet d’ordre général ?
6.1 Pourriez-vous me communiquer le montant exact des impôts dus ?
Le bureau de recette est compétent pour la comptabilisation, le recouvrement et le remboursement des fonds.
Pour trouver le bureau de Recette compétent, veuillez consulter Compétences et Adresses - Service de Recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)
6.2 Quelles démarches sont à faire dans le cadre de la création d’une société ?
Afin de trouver des informations en rapport avec les démarches dans le cadre de la création d’une société, nous vous prions de consulter la page Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS - Guichet.lu - Luxembourg