Information pour les sociétés

Le numéro de matricule est attribué et communiqué par le Centre Informatique de l’Etat au siège social du contribuable après le dépôt de l’acte de constitution au Registre de Commerce des Sociétés.

En plus, il se trouve sur tous les documents envoyés par l’Administration des contributions directes (ACD) (p.ex. extraits de compte, fixation avances, etc.).

Si votre société n’est pas encore enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) nous vous prions de consulter la page Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS - Guichet.lu - Luxembourg

Société résidente

Toute demande pour une attestation de non-obligation est à adresser au service de recette compétent ou peut également être effectuée via le formulaire de contact.

Les adresse-mail des services de recette compétents sont les suivantes :

• reclux@co.etat.lu       Service de recette Luxembourg
• recesch@co.etat.lu    Service de recette Esch/Alzette
• recett@co.etat.lu       Service de recette Ettelbruck

Société non-résidente

Le bureau d’imposition Sociétés 5 est compétent pour l’établissement de toute attestation de non-obligation en relation avec une société de capitaux non-résidente non immatriculée à un bureau d’imposition.

L’adresse mail de contact est le : soc5@co.etat.lu

Le bureau d’imposition Sociétés 3 est compétent pour l’établissement de toute attestation de non-obligation en relation avec une société de personnes non-résidente non immatriculée à un bureau d’imposition.

L’adresse mail de contact est le : soc3@co.etat.lu

L’attestation de non-obligation pour une société non-résidente peut également être demandée via le formulaire de contact.

Une attestation de non-obligation peut être demandée par le contribuable souhaitant demander le statut de déclarant MACF autorisé, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Des informations supplémentaires quant au CBAM "Carbon border adjustment mechanism" et à l'autorisation MACF-certifié sont accessibles sur le site de l’Administration de l’environnement :
CBAM : Carbon border adjustment mechanism - Emweltprozeduren - Portail de l'environnement - emwelt.lu - Luxembourg (public.lu)

L’attestation est délivrée par l’ACD à condition que le demandeur soit en règle avec ses obligations relatives au paiement des impôts.

La demande est à adresser à la Division Inspection et organisation du service de recette Courriel: certificat.MACFautorise@co.etat.lu

La demande pour obtenir un certificat de résidence doit être introduite auprès du bureau d’imposition des sociétés compétent soit par voie postale, soit via le formulaire de contact de l’Administration des contributions directes (ACD).

La demande adressée à l’ACD doit contenir :

1. Les noms, matricule, adresse du requérant,
2. Les raisons qui amènent à la requête du certificat (p.ex. dividende/intérêts, nom et adresse de la société distributrice etc.),
3. Les autorités pour lesquelles le certificat est destiné,
4. La date de constitution
5. La langue du certificat (à défaut de précision, le certificat est émis en langue française; sur demande le certificat pourra être émis en allemand ou en anglais)

Aucun certificat de résidence n’est émis pour une société de personne.

Avant l’établissement d’un certificat, l’ACD se réserve le droit de vérifier si le contribuable demandeur a effectué les paiements afférents à ses dettes en matière d’impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Tous les documents sont envoyés au siège social de la société.

Pour trouver le bureau compétent, veuillez consulter Compétences et Adresses - Service Imposition – Section des Sociétés - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Une attestation de non-obligation dans le cadre d’une demande de liquidation simplifiée peut être demandée moyennant l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : certificat.liquidationsimplifiee@co.etat.lu

Le modèle 200 libellé «Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés» est réservé aux organismes ou dispositifs fiscalement transparents qui réalisent un bénéfice commercial conformément à l’article 14 L.I.R. non passible de l’impôt commercial, un bénéfice agricole ou forestier conformément à l’article 61 L.I.R. ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale conformément à l’article 91 L.I.R.

Le modèle 200 est encore à déposer en cas d’un revenu net provenant de la location de biens conformément à l’article 98 L.I.R., de revenus nets divers au sens de l’article 99, numéros 1 et 2 L.I.R. en relation avec des immeubles, ou, lorsqu’ils sont réalisés à titre accessoire, de revenus nets de capitaux mobiliers conformément à l’article 97 L.I.R. ou de revenus nets divers au sens de l’article 99, numéros 1, 2 et 3 L.I.R. en relation avec des biens autres que des immeubles

Par contre, sont priés d’utiliser le modèle 205 intitulé «Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et Déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités» les organismes ou dispositifs fiscalement transparents qui réalisent principalement des revenus nets provenant de capitaux mobiliers spécifiés à l’article 97 L.I.R. ou des revenus nets divers spécifiés à l’article 99, numéros 1 et 2 L.I.R. en relation avec des biens autres que des immeubles.

Ainsi, le modèle 200 et le modèle 205 s’excluent mutuellement.

Le modèle 205 est une démarche électronique qui s’effectue via la plate-forme MyGuichet.lu et qui ne peut être transmise qu’au bureau d’imposition Sociétés 6. Le formulaire 2025 n’est pas disponible sous le format pdf.

Le modèle 300 libellé « Déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial » est réservé aux organismes ou dispositifs fiscalement transparents qui réalisent un bénéfice commercial conformément à l’article 14 L.I.R. soumis à l’impôt commercial. Dans ce cas, tous les cointéressés - résidents ou non-résidents - réalisent un bénéfice commercial imposable au Grand-Duché de Luxembourg.

En principe, le modèle 300 et le modèle 205 s’excluent mutuellement.

Les modèles 200 et 300 sont à déposer par voie postale et le formulaire remis doit être muni d’une signature originale.

Est à déposer, en principe, le modèle indiqué dans le courrier concernant l’invitation à la remise des déclarations d’impôt.

De plus amples informations peuvent être trouvées sous le lien https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/echanges-electroniques/decl-coll/faq-modele-205.pdf

Les formulaires en question peuvent être trouvés en suivant le lien Compétences et Adresses - Collectivités – Formulaires - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

La remise d’une déclaration d’impôt annuelle est obligatoire à partir de l’année de la création jusqu’à l’année au cours de laquelle la société est liquidée par la voie d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés incluse.

En vertu de l’article 1er (2) du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l’article 151 L.I.R., la société débitrice des revenus n’est pas dispensée de l’obligation de déposer une déclaration dans le cas où aucune retenue d’impôt n’est à opérer.

Pour déposer une déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes rectificative, les étapes suivantes sont à suivre:

1. Commencer une nouvelle démarche: accédez à votre espace en ligne (Myguichet) et initiez une nouvelle déclaration de tantièmes.
2. Sélection du type de déclaration : lors de l'étape de remplissage du formulaire, vous aurez la possibilité de sélectionner le type de déclaration (initiale, rectificative ou annulative). Cochez l'option « Rectificative ».
3. Référence de la déclaration initiale: vous devez indiquer le numéro de référence de la déclaration que vous souhaitez rectifier. Ce numéro se présente généralement sous le format (2024-YXXX-ZXXX).
4. Compléter la déclaration rectificative:
   • Inclusion de toutes les informations: assurez-vous d'inclure toutes les informations nécessaires dans la déclaration rectificative. Par exemple, si vous aviez oublié d'introduire un deuxième bénéficiaire dans la déclaration initiale, vous devez indiquer les deux bénéficiaires dans la déclaration rectificative, y compris celui déjà mentionné dans l'initiale.
   • Remplacement de la déclaration initiale: il est important de noter que la déclaration rectificative remplacera complètement la déclaration initiale. Elle ne se contente pas d'ajouter de nouvelles informations, mais remplace toutes les données précédemment fournies.
5. Vérification et dépôt: vérifiez attentivement toutes les informations avant de soumettre la déclaration rectificative pour vous assurer qu'elles sont exactes et complètes.

Les extraits de compte sont envoyés trimestriellement au siège de la société.

Toute demande pour un extrait de compte supplémentaire est à adresser au service de recette compétent soit par voie postale, soit via formulaire de contact figurant sur le site internet de l’Administration des contributions directes.

Pour trouver le bureau de Recette compétent, veuillez consulter Compétences et Adresses - Service de Recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Veuillez fournir au bureau de recette compétent :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou une lettre de confirmation bancaire (BCL) renseignant les coordonnées bancaires de la société

Si la société n’est pas titulaire d’un compte bancaire à son nom, il est possible de rembourser les fonds sur un autre compte bancaire.

Dans ce cas, il faut que le ou les représentants légaux de la société fournissent les documents suivants au bureau de recette compétent :

Procuration écrite, datée et signée par le ou les représentants légaux de la société qui d’après les statuts ont le droit d’engager celle-ci, autorisant le bureau de recette compétent à rembourser les fonds sur le compte IBAN de……………………………… (le bureau de recette peut fournir sur demande un modèle de procuration)

Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou une lettre de confirmation bancaire (BCL) du compte bancaire de ce tiers

Si la société en liquidation volontaire est toujours titulaire d’un compte bancaire à son nom, les documents à fournir au bureau de recettes compétent sont :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou
• une lettre de confirmation bancaire (BCL) renseignant les coordonnées bancaires de la société fourni par le liquidateur

Si la société en liquidation volontaire n’est plus titulaire d’un compte bancaire à son nom, les fonds peuvent être remboursés sur le compte bancaire du liquidateur.

Dans ce cas, il faut que les documents suivants soient transmis au bureau de recette compétent :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou
• une lettre de confirmation bancaire (BCL) renseignant les coordonnées bancaires du liquidateur

Le bureau de recettes effectue des recherches afin de déterminer qui est le ou les bénéficiaires des fonds à rembourser.

Le bureau de recettes contacte par écrit le ou les bénéficiaires et demande les documents nécessaires pour effectuer le remboursement.

Une société de personnes est valablement liquidée par la publication de la liquidation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Chaque pièce ou acte peut être envoyé à l’adresse-mail suivante : helpdesk@lbr.lu

Aux termes de l'article 169 (1) L.I.R., les organismes à caractère collectif dont la dissolution est survenue sont imposables sur le bénéfice net réalisé pendant leur liquidation. L'imposition a lieu au terme de la liquidation si celle-ci ne dépasse pas trois ans. Si les opérations de liquidation dépassent un délai de trois ans, il y aura imposition à la fin de chaque exercice (article 169 (2) L.I.R.).

Indépendamment de la durée de la période de liquidation, l’organisme à caractère collectif reste soumis à l’obligation de déclarer annuellement ses revenus et sa fortune.

On parle de « demande en redressement » dans le cas d’une demande de rectification d’un bulletin d’impôt récemment émis (cf. §94, alinéa 1^er AO).

Le contribuable qui désire solliciter un redressement de son bulletin d’impôt à cause, par exemple, de l’oubli d’indication des frais d’obtention lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt peut formuler une demande de redressement dans les 3 mois suivant la notification du premier bulletin d'impôt. Cette demande doit être transmise par voie postale au bureau d’imposition compétent munie de toutes les pièces justificatives afférentes, sachant que le bulletin rectificatif doit obligatoirement être notifié avant l’expiration dudit délai de 3 mois.

La loi fiscale prévoit plusieurs voies de recours contre les décisions de l’Administration des contributions directes :

1. La réclamation (cf. §228 AO) contre un bulletin d’impôt ou, le cas échéant, une autre décision administrative est à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de trois mois à partir de la notification du bulletin litigieux.
2. Le recours hiérarchique formel (cf. §237 AO) se dirige contre une décision discrétionnaire prise par le bureau d’imposition (p.ex. le refus d’un délai de paiement, la décision portant fixation d’une sommation ou liquidation d’unec astreinte voire d’un supplément d’impôt). Il est également à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision litigieuse.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable. Passé ce délai, le recours est présumé tardif et dès lors irrecevable.

Il est recommandé d'introduire un recours par écrit.

Un recours par télécopieur est admis, alors qu'un recours par téléphone ou par message électronique n'est pas admis.

Le recours peut être formulé dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.

La décision directoriale suite au recours sera formulée, en principe, dans la langue de la requête y relative.

En principe, le contribuable qui conteste la décision du bureau d'imposition a le droit d’introduire le recours auprès du directeur de l’Administration des contributions directes.

Un tiers peut également être chargé d'introduire le recours. Cette personne agit alors en tant que représentant et mandataire de la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise.

Ce tiers doit avoir un mandat exprès et spécial, à savoir une procuration écrite renseignant clairement l'intention du contribuable de donner au mandataire le pouvoir d'agir en son nom par la voie d'un recours à l'encontre de la décision en cause.

En ce qui concerne la représentation par un avocat, ce dernier dispose d'office d'un mandat.

Le recours (réclamation ou recours formel hiérarchique) doit contenir : 

• le nom et l'adresse du recourant (celui qui veut réclamer ou exercer le recours hiérarchique formel contre un acte détachable) ;
• la décision à contester, par exemple :
  le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2024 ou la décision portant sommation ou liquidation d’une astreinte

Le directeur des contributions directes peut soit rejeter le recours, soit le déclarer fondé (ou partiellement fondé), soit encore annuler la décision du bureau d'imposition.

Pour le surplus le directeur peut fixer un supplément d’impôt (reformation in pejus) dans le cadre du réexamen intégral.

La décision du directeur est susceptible d'un recours à introduire dans un délai de 3 mois à partir de la notification devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.

En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision fiscale initiale (bulletin). 

Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas pour autant obligatoire de sorte que la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.

Au cas où, plus de 6 mois après l’introduction de la réclamation, vous n’auriez pas encore obtenu de décision de la part du Directeur des contributions, vous pourrez:

• soit attendre la décision directoriale concernant votre réclamation ;
• soit introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation, auprès du Tribunal administratif, 1, rue du Fort Thuengen, L-1499 Luxembourg. La requête introductive doit contenir les nom(s), prénom(s) et domicile du recourant, la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, l’objet de la demande, le relevé des pièces dont le recourant entend se servir. Lorsque le recourant demeure à l’étranger, le recours doit en outre contenir élection de domicile au Luxembourg. La requête, datée et signée, doit être déposée au greffe du tribunal en original et quatre copies, accompagnée du bulletin d’impôt litigieux et des pièces énoncées en quatre copies.

La loi prévoit de saisir obligatoirement au contentieux le directeur de l’Administration des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera le recours irrecevable omisso medio.

Vous pouvez :

• agir par vous-même ;
• vous faire représenter :
  • par un avocat,
  • par un expert-comptable,
  • par un réviseur d'entreprises,

      dûment autorisé à exercer sa profession.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel (délai : 40 jours) devant la Cour administrative.

L'arrêt de la Cour administrative n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Le bureau de recette est compétent pour la comptabilisation, le recouvrement et le remboursement des fonds.

Pour trouver le bureau de Recette compétent, veuillez consulter Compétences et Adresses - Service de Recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Afin de trouver des informations en rapport avec les démarches dans le cadre de la création d’une société, nous vous prions de consulter la page Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS - Guichet.lu - Luxembourg