Informations pour les non-résidents

Les agents de l’Administration des contributions directes (ACD) sont disponibles pour répondre aux éventuelles questions d’ordre général en relation avec la matière fiscale. En revanche, il est à noter que l’ACD n’assume pas le rôle de conseiller fiscal indépendant.

En ce qui concerne d’éventuelles questions relatives à la TVA, les droits d’enregistrement, les droits de succession et de mutation, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est à contacter.

Depuis l’année d’imposition 2022, les personnes physiques, soumises à une imposition par voie d’assiette (c’est-à-dire la remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu), sont tenues de remettre leur déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition N (modèle 100), ainsi que leur déclaration pour l’impôt commercial de l’année d’imposition N au plus tard pour le 31 décembre de l’année d’imposition N+1 (la date d’entrée effective au bureau d’imposition fait foi).

Le délai pour la remise de la déclaration pour l’impôt sur le revenu est à respecter sous peine de l’application d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt, d'une astreinte pécuniaire, voire des deux sanctions. En ce qui concerne les contribuables ne tombant pas sous l’obligation d’une imposition par voie d’assiette, toute déclaration pour l’impôt sur le revenu déposée après le 31 décembre de l’année N+1 n’est pas pris en compte par l’Administration des contributions directes.

Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration pour l’impôt sur le revenu au-delà du 31 décembre n’est pas possible.

Il faut encore préciser que l’Administration des contributions directes (ACD) n’établit pas d’accusé de réception après le dépôt d’une déclaration.

La déclaration pour l’impôt sur le revenu peut être déposée au bureau d’imposition compétent

• en format papier ;
• en ligne via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust.

Hors les heures d’ouverture, des boîtes aux lettres sont disponibles devant les immeubles aux contribuables afin de pouvoir déposer la déclaration dans une enveloppe fermée.

Sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non-résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents ont droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits d’impôt que les contribuables résidents. Les conditions de l’assimilation étant remplies, les revenus indigènes et étrangers des contribuables non-résidents sont pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg aux seuls revenus indigènes imposables au Luxembourg.

L’assimilation peut uniquement être accordée sur demande et elle est valablement faite en cochant les cases correspondantes aux pages 3 et 4 et par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20 du modèle 100 (déclaration pour l’impôt sur le revenu) ou en cochant la rubrique y réservée dans la déclaration en ligne pour l'impôt sur revenu (démarche MyGuichet de bout à bout digitale).

Il faut préciser que les revenus étrangers ne sont donc pas soumis à une imposition au Luxembourg, mais augmentent (ou réduisent) le taux global à appliquer sur les revenus indigènes. Un courrier séparé avec le calcul du taux global est joint au bulletin pour l’impôt sur le revenu.

Les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de l’assimilation sont les suivantes :

* Par revenus professionnels, on entend le bénéfice commercial, le bénéfice agricole ou forestier, le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, le revenu provenant d’une occupation salariée et le revenu provenant de pensions ou de rentes

** l’assimilation est accordée si le total des revenus étrangers est inférieur à 13 000 EUR

Ces conditions sont alternatives et non cumulatives.

L’état civil et la situation familiale du demandeur n’ont pas d’influence sur le droit à l’assimilation. Elle peut être accordée pour les célibataires, les monoparentaux, les veufs/veuves, les divorcé(e)s, les séparé(e)s de corps ou de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, les mariés ou les partenaires.

Le seuil d’au moins 90% est calculé par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint/partenaire. L’assimilation peut donc être appliquée lorsque l’un des époux/partenaires satisfait à la condition du seuil d’au moins 90 % du total de ses revenus tant indigènes qu’étrangers ou lorsque l’un des époux/partenaires, contribuable non résident, dispose de revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois dont la somme est inférieure à 13 000 euros.

Exemple :

Le contribuable non résident A est marié à B. A réalise 100% de ses revenus mondiaux au Luxembourg et B réalise 100% de ses revenus mondiaux à l'étranger.

L'assimilation est applicable sur demande aux époux A/B parce que l'ensemble (100%) des revenus mondiaux de A sont imposables au Luxembourg. L'imposition portera en cas d’imposition collective sur l'ensemble des revenus imposables indigènes du conjoint A au Luxembourg, alors qu'en vertu de la clause de progressivité, les revenus étrangers du conjoint B seront mis en compte en vue de la détermination du taux d'impôt global applicable aux revenus indigènes.

La demande de l'assimilation est valablement faite en cochant les cases correspondantes aux page 3 et 4 et par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20 du modèle 100 (déclaration pour l’impôt sur le revenu) ou en cochant la rubrique y réservée dans la déclaration en ligne pour l'impôt sur revenu (démarche MyGuichet de bout à bout digitale).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/teletravail.html

Le tableau ci-après résume les différences entre les deux types d’imposition :

*Par revenus sans retenue d’impôt à la source, on entend le bénéfice commercial, le bénéfice agricole ou forestier, le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, le revenu net provenant de la location de biens et les revenus nets divers.

Si la classe d’impôt initialement attribuée au contribuable sur sa fiche de retenue d’impôt a été la classe 1a ou la classe 2, un reclassement en classe 1 peut déclencher une imposition rectificative qui risque de déclencher un solde à payer, soit sur base d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette), soit d’un décompte annuel (bureau RTS).

Si les conditions de l’assimilation d’un contribuable non résident à un contribuable résident sont remplies, un contribuable non résident, qui achète un immeuble à l’étranger occupé par lui ou destiné à être occupé par lui à des fins d’habitation principale ou destiné à la location, est en droit de déduire les intérêts débiteurs (intérêts hypothécaires) dans le cadre d’une base imposable fictive, qui englobe les revenus indigènes et les revenus étrangers.

Le taux global ainsi déterminé est par après appliqué uniquement sur le revenu indigène pour déterminer la cote d’impôt définitive. La perte de location générée par la déduction des intérêts débiteurs réduit le taux d’imposition à appliquer sur les revenus indigènes.

L’exemple qui suit sert à illustrer la différence entre l’imposition d’un contribuable résident et l’imposition d’un contribuable non résident :

Remarque : pour faciliter la bonne compréhension de la différence à démontrer, on suppose que le même contribuable habite une fois au Luxembourg et une fois en France.

Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, un contribuable célibataire renseigne les chiffres suivants :

Salaire brut annuel luxembourgeois : 50 000 euros

Cotisations sociales déductibles fiscalement : 5 525 euros

Impôt sur les salaires retenu à la source (y compris pour le fonds pour l’emploi) : 6 103 euros

Intérêts débiteurs (résidence principale) : 4 000 euros (plafond déductible : 3 000 euros)

Assurances : 750 euros (plafond déductible : 672 euros)

Comparaison des impositions établies par l’ACD :

* étant donné que ce revenu négatif n’est pas de source luxembourgeoise, il s’agit d’office d’un revenu exonéré qui diminue le revenu imposable fictif servant de base à la fixation du taux d’impôt global

(1) : pour la comparaison, on fait abstraction des frais de déplacement forfaitaires.

(2) : résidence personnelle/habituelle au Luxembourg

(3) : résidence personnelle/habituelle en France

Pour le secteur privé

Les conventions contre les doubles impositions conclues entre le Luxembourg et l’Allemagne, la Belgique et la France prévoient des seuils de tolérance qui déterminent le nombre maximal de jours pendant une année qui peuvent être effectués dans un pays autre que le Luxembourg sans influencer l’imposition du salaire entier au Luxembourg.

Les différents seuils de tolérance sont les suivants :

• pour les résidents de l’Allemagne : 34 jours (19 jours jusqu’au 31 décembre 2023) ;
• pour les résidents de la Belgique : 34 jours (24 jours jusqu’au 31 décembre 2021) ;
• pour les résidents de la France : 34 jours (29 jours jusqu’au 31 décembre 2023).

Si le seuil en question n’est pas dépassé au cours d’une année d’imposition, le Luxembourg garde le droit d’imposition du salaire entier.

En cas de dépassement de ce seuil, le Luxembourg n’a pas le droit d’imposition du salaire touché pour le travail effectué hors de son territoire.  

Il faut encore préciser que tous les jours de travail sont à prendre en considération pour le calcul du seuil, même en cas de temps partiel ou de journées avec des horaires raccourcis.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusivement applicables au télétravail, mais elles jouent également pour tout autre séjour professionnel hors du Luxembourg, comme p.ex. un voyage d’affaires ou une formation continue.

Pour le secteur public

Les rémunérations payées par l'Etat luxembourgeois au titre de services rendus à cet Etat sont en principe imposables au Luxembourg sauf si :

• pour les résidents de la France : les services sont rendus en France et le bénéficiaire possède la nationalité française sans posséder en même temps la nationalité luxembourgeoise (double nationalité)
• pour les résidents de la Belgique: les services sont rendus en Belgique et le bénéficiaire des rémunérations versées dispose de la nationalité belge sans posséder en même temps la nationalité luxembourgeoise ou dispose de la nationalité belge et d'une nationalité autre que luxembourgeoise. Pour ces cas, il faut de nouveau tenir compte du seuil de tolérance de 34 jours.

Exemples:

Un résident belge de nationalité belge exerce une activité au sein du Ministère de la Santé. 40 jours sont exercés en télétravail en Belgique et 177 jours au Luxembourg. La Belgique a le droit d’imposer la rémunération relative aux 40 jours par application de l’article 15 de la Convention fiscale étant donné que le seuil de tolérance (34 jours) est dépassé.

Le Luxembourg a le droit d’imposer la rémunération relative aux 177 jours prestés au Luxembourg.

Un résident belge de double nationalité belgo-luxembourgeoise exerce une activité au sein du Ministère de la Santé. 40 jours sont prestés en télétravail en Belgique et 177 jours au Luxembourg. Les rémunérations versées sont imposées intégralement au Luxembourg par application de l’article 19 de la Convention.

• pour les résidents de l’Allemagne : les services sont rendus en Allemagne et le bénéficiaire possède la nationalité allemande OU il est un résident de l’Allemagne non seulement pour l’exercice de ce service (cette disposition vaut à partir de l’année d’imposition 2024. Avant 2024, l’Allemagne avait le droit d’imposition de l’ensemble des rémunérations en question, indépendamment du nombre de jours).

De plus amples informations peuvent être trouvées sous le lien suivant :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/teletravail.html

Afin de compléter la déclaration pour l’impôt sur le revenu par une pièce supplémentaire avant que l’imposition a eu lieu, le contribuable peut l’envoyer, soit par voie postale, soit via le formulaire de contact, soit la remettre personnellement à un agent du bureau d’imposition des personnes physiques compétent pour le dossier.

L’adresse d’un bureau spécifique peut être trouvée sous Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux d’imposition peuvent être consultées sous https://impotsdirects.public.lu/fr/az/h/heures.html

En cas de questions sur le bulletin d’impôt, vous pouvez en tant que contribuable non résident, soit remplir le formulaire de contact figurant sur le site de l’Administration des contributions directes, soit contacter directement votre bureau d’imposition des personnes physiques par téléphone.

Les bureaux compétents sont, pour les contribuables non résidents,

• le bureau Luxembourg Y pour les résidents de la France,
• le bureau Luxembourg Z pour les résidents de l’Allemagne, et
• le bureau Luxembourg X pour les résidents de la Belgique et du reste du monde.

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver le numéro de téléphone d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Les revenus provenant d’une profession libérale de source luxembourgeoise  que vous touchez en tant que non résident ne sont imposables à l’impôt sur le revenu au Luxembourg que sous condition que vous y disposez d’un établissement stable.

Si vous sollicitez des renseignements sur la fiche de retenue d’impôt, vous pouvez soit remplir le formulaire de contact figurant sur le site de l’Administration des contributions directes, soit vous adresser directement au bureau RTS Non-résidents par téléphone ou par mail.

Pour trouver l’adresse du bureau RTS Non-résidents, veuillez consulter Service d'imposition - Section RTS, retenue d'impôt sur les traitements et salaires - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Le bureau RTS Non-résidents est compétent pour l’établissement ou la modification d’une fiche de retenue d’impôt pour un contribuable non résident.

Toute modification au niveau de l’emploi d’un contribuable non résident déclenche l’établissement automatique d’une fiche de retenue d’impôt redressée, sans intervention du contribuable.

L’initiative du contribuable non résident est en revanche demandée pour toute mise à jour de l’adresse ou de l'état civil. Le contribuable est invité à signaler cette modification auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR. En cas de modification de la fiche de retenue d’impôt, il est obligatoire de joindre les pièces justificatives y relatives (certificat de résidence, certificat de mariage, …) à la demande.

La notification d’un changement d’adresse peut également être faite à l’aide d’une démarche sur « guichet.lu ». La demande de mise à jour de son adresse de résidence ou de sa situation familiale (mariage, divorce, PACS) ne nécessite pas de certificat LuxTrust. Cette demande, qui doit aussi être accompagnée d’un certificat de résidence, est transmise par voie électronique aux administrations luxembourgeoises. Du moment que l’enregistrement de la modification à opérer est définitif, les nouvelles données sont transmises au bureau RTS Non-résidents qui peut ainsi mettre à jour la fiche de retenue d’impôt du contribuable.

En cas de modifications, une nouvelle fiche de retenue d'impôt est envoyée par courrier postal au contribuable concerné d’une part ainsi que par voie électronique à l'employeur / aux employeurs d’autre part.

Notons encore que depuis le 1^er janvier 2023, les fiches de retenue d’impôt annuelles (des contribuables résidents et non résidents) ont été définitivement remplacées par des fiches de retenue d’impôt pluriannuelles.

Ces nouvelles fiches gardent leur validité jusqu’à ce qu’un changement nécessite une mise à jour (changement d’adresse, nouvel employeur, changement de la classe d’impôt, taux d’imposition sur la fiche de retenue d’impôt, modérations d’impôt pas automatiquement reprises de l’année d’imposition précédente, etc.). Le salarié ou pensionné ne reçoit donc plus d’office chaque année une fiche de retenue d’impôt par voie postale, mais uniquement en cas d’établissement d’une nouvelle fiche de retenue d’impôt suite à la modification d’une ou de plusieurs inscription(s).

Veuillez suivre le lien ci-dessous pour trouver l’adresse du bureau RTS NR : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Une modification du taux d’impôt inscrit sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable non résident assimilé fiscalement au contribuable résident peut être sollicitée à l’aide du modèle 166. Le formulaire dûment complété et signé est à envoyer au bureau RTS Non-résidents (RTS NR). La procédure existe également sous forme d’une démarche électronique sur MyGuichet à retrouver au même endroit que le formulaire sur le site de l’ACD.

Le modèle 166 est disponible sous le lien Fiche de retenue d’impôt (RTS) – Formulaires - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Le taux d’impôt figurant sur la fiche de retenue d’impôt est déterminé en fonction des revenus du contribuable non résident (ou de son ménage en cas d’imposition collective).

Si le contribuable non résident dépose une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100), le taux déterminé par la voie d’une imposition est automatiquement repris sur sa fiche de retenue d’impôt afin de calculer la retenue d’impôt sur son salaire ou sa pension, mais uniquement en cas de variation de 1% au moins par rapport au taux initialement inscrit.

Si le statut d’un couple marié, imposable collectivement, change de contribuable résident à contribuable non résident, la classe d’impôt 2 initialement obtenue est d’office modifiée par l’Administration des contributions directes en classe d’impôt 1. Les contribuables en question ont par après la possibilité de déposer une demande pour être assimilés à des contribuables résidents du point de vue fiscal.

Si les conditions de l’assimilation sont remplies, la classe d’impôt figurant sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable non résident marié imposable collectivement, est remplacée par un taux d’impôt qui correspond au taux de la classe d’impôt 2 qui lui serait applicable, s’il était un résident marié du Luxembourg et y était imposable collectivement avec son conjoint en raison de ses revenus indigènes et étrangers.

Dans un ménage fiscal non résident (individuel ou commun) non assimilé avec plusieurs fiches de retenue d’impôt, le revenu (salaire ou pension) le plus élevé et le plus stable équivaut à la première fiche de retenue d’impôt à imposer conformément au barème de la retenue d’impôt sur les salaires ou sur les pensions. Toute fiche de retenue d’impôt supplémentaire (ou additionnelle) est munie d’un taux d’impôt qui se détermine en fonction de la classe d’impôt du contribuable en question.

Ci-joint un tableau récapitulatif relatif aux taux appliqués sur les fiches additionnelles :

⁽¹⁾ Dans certains cas, ces taux de retenue peuvent être réduits sur demande à introduire auprès du bureau RTS Non-résidents. Pour obtenir un taux réduit, les copies des certificats de salaires des 3 derniers mois (des 2 conjoints) sont à joindre à la demande de modification (modèle 164 NR) en y indiquant « prière de reconsidérer mon taux au plus bas ».

Si une telle demande aboutit à une retenue d’impôt insuffisante (p.ex. en cas d’augmentation ou de fluctuation des montants de salaire/pension), celle-ci sera, le cas échéant, rectifiée en défaveur du contribuable au terme de l’année d’imposition par la voie soit d’un décompte annuel spécial, soit d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu.

⁽²⁾ En ce qui concerne les contribuables non résidents, mariés, imposable collectivement, la classe d’impôt n’est pas inscrite sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable non résident, mais un taux d’imposition y est inscrit (à condition que les deux conjoints demandent conjointement l’inscription de ce taux sur la fiche de retenue). Ce dernier correspond à celui qui serait applicable aux contribuables non résidents, s’ils étaient un résident du Luxembourg et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers.

⁽³⁾ De plus amples informations peuvent être trouvées sous les liens suivants :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/v/veuf.html

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/d/dispo_trans.html

Les modérations d’impôt en question sont à renouveler annuellement par la voie du modèle 164 NR dûment complété et accompagné par des pièces justificatives. Ceci vaut pour toutes sortes de modérations (p.ex. le crédit d’impôt monoparental, les charges extraordinaires, la pension alimentaire, etc.), à l’exception de l’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes, qui reste automatiquement inscrit jusqu’à la demande de modification de la part du contribuable.

Après la fin d’une année d’imposition, les modérations d’impôt inscrites sur la fiche de retenue d’impôt pluriannuelle sont annulées (sauf l’abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes) et ne sont renouvelées que sur demande.

Les modérations et crédits d’impôt suivants ne font pas appel à une demande annuelle :

Les frais de déplacement, l’abattement conjoint et les crédits d’impôts à l’exception du crédit d’impôt monoparental.

Le délai pour la remise du décompte annuel de l’année N est fixé au 31 décembre de l’année N+1.

Le délai pour la remise du décompte annuel est un délai de forclusion et une prolongation n’est pas possible.

Un décompte annuel déposé après le 31 décembre de l’année N+1 n’est pas pris en compte par l’Administration des contributions directes.

Les salariés et pensionnés non résidents, non imposables par voie d'assiette (et donc non éligibles au dépôt d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu) peuvent demander une régularisation des retenues d’impôt sur la base d’un décompte annuel (via le modèle 163 NR) au bureau RTS Non-résidents, sous condition de rentrer dans une des catégories suivantes :

1. les salariés qui ont été occupés au Luxembourg pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y ont exercé leur activité salariée d'une façon continue pendant cette période^(*) ;
2. les époux qui ne remplissent pas les conditions prévues pour l’assimilation du contribuable non résident au contribuable résident. Le droit au décompte annuel est alors accordé si les prérequis du point a) sont remplis dans le chef de l’un des conjoints au moins ;
3. les salariés qui ont été occupés au Luxembourg pendant une partie de l'année d'imposition et qui ne remplissent pas les conditions des points a) et b), pourvu que leur salaire brut indigène ait été au moins égal à 75% du total de leur salaire brut annuel ;
4. les salariés ou pensionnés visés ci-avant, qui ont droit à une modération d'impôt pour enfant et dans le chef desquels une allocation (allocations familiales, aide financière de l’État pour études supérieures (bourse d’études), aide aux volontaires) pour un enfant n'a pas été attribuée pour le même enfant ;
5. les salariés ou pensionnés visés ci-avant, qui ont droit à une bonification d'impôt pour enfant.

(*) : Pour que l'activité salariée soit considérée comme continue, il est formellement exigé que les activités soient exercées en principe tous les jours ouvrables au Luxembourg durant une période minimale de 9 mois.

Les salariés ou pensionnés non résidents non visés ci-avant, obtiennent sur demande une régularisation des retenues d'impôt sur les salaires ou les pensions, s’ils déclarent l’ensemble de leurs revenus mondiaux (revenus indigènes et étrangers).

Sur base de ce « revenu imposable mondial » est déterminé un taux d'impôt qui est par après uniquement applicable au revenu indigène (luxembourgeois) soumis au décompte annuel.

Un excédent résultant d’un décompte annuel est restitué au salarié ou au pensionné. Un supplément d'impôt à payer n'est en principe pas recouvré, à l’exception des dispositions en relation avec l’établissement d’un décompte annuel spécial.

Notons encore que seules les dépenses énumérées sur le modèle 163 NR sont déductibles. Les dépenses spéciales telles que les intérêts débiteurs, les assurances, les contrats d’épargne-logement, les contrats prévoyance-vieillesse, les dons, etc. sont uniquement déductibles dans le cadre d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100).

Le formulaire dûment complété et signé est à remettre avec les justificatifs afférents au bureau RTS NR.

Veuillez suivre le lien ci-dessous pour trouver l’adresse du bureau RTS-NR : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien :

Décompte annuel pour salariés - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Le « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt bonifiés » est à joindre à la demande. L’ACD se réserve toujours le droit de réclamer des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre de ses instructions.

Chaque contribuable est attributaire d’une classe d’impôt. On distingue principalement entre les célibataires, les monoparentaux, les mariés, les partenaires, les personnes veuves, divorcées et les personnes séparées de fait ou de droit en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.

Il importe de relever que les personnes non résidentes, séparées de fait ou de droit en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire sont à considérer fiscalement comme personnes mariées jusqu'à ce que le mariage soit dissout par le divorce ou le décès d'un des deux conjoints

Le tableau ci-après résume les différentes classes d’impôt applicables aux contribuables non résidents réalisant au Luxembourg des revenus professionnels, y compris des pensions :

(1) : De plus amples informations peuvent être trouvées sous le point 1.4. de la rubrique « La déclaration pour l’impôt sur le revenu ».

(2) : Les conditions de l’assimilation du contribuable non résident au contribuable résident doivent être remplies.

(3) : Dans ce cas, la classe d’impôt n’est pas inscrite sur la fiche de retenue d’impôt du contribuable non résident, mais un taux d’imposition y est inscrit qui correspond à celui qui serait applicable aux contribuables non résidents s’ils étaient un résident du Luxembourg et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers.

Le fait de demander l’assimilation ou une imposition individuelle déclenche automatiquement l’obligation d’être soumis à une imposition par voie d’assiette.

(4) : Pour les partenaires, les demandes pour l’imposition collective et l’imposition individuelle ne peuvent se faire que par la remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu. Pendant l’année d’imposition concernée, les partenaires gardent la classe d’impôt 1 ou 1a (pour celui qui a un ou plusieurs enfants dans son ménage) sur leurs fiches de retenue d’impôt respectives.

(5) : Les personnes divorcées et les veufs/veuves sont, en principe, rangées dans la classe d’impôt 1 (régime commun). Les personnes divorcées peuvent encore demander l’assimilation à des résidents afin d’obtenir la classe d’impôt 2. Dans ce cas, on entend par phase transitoire les trois années qui suivent l’année du divorce et pendant lesquelles les contribuables gardent le droit à la classe d’impôt 2. Les personnes divorcées ou séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au 1.1 de l’année du divorce, peuvent faire la demande que la phase transitoire s’applique déjà à partir de l’année du divorce. La phase transitoire est également applicable aux veufs/veuves à partir de l’année qui suit celle du décès du conjoint.

De plus amples informations peuvent être trouvées en suivant le lien Revenus professionnels - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Un enfant ne peut pas faire partie de plus d’un ménage fiscal au cours d’une année civile. S’il déménage d’un parent à l’autre, c’est le parent qui est attributaire du 1^er versement de l’allocation familiale auquel l’enfant ouvre droit au cours de l’année d’imposition concernée qui garde le droit à la classe d’impôt 1a pour cette année.

Si, par contre, l’allocation familiale, l’aide financière pour études supérieures ou l’aide aux volontaires est versée au bénéficiaire majeur, cet enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable dans lequel il vit au début de l’année d’imposition en question.

Précisons encore qu’en cas de garde alternée sans détermination de l’hébergement principal de l’enfant en question, le bureau d’imposition admettra le choix des parents en ce qui concerne l’appartenance au ménage de l’enfant.

Du point de vue fiscal, les personnes non mariées vivant en ménage forment deux ménages distincts, nonobstant le fait qu'elles vivent ensemble.

Dans le cas où les parents ont plusieurs enfants communs, l’ensemble des enfants communs font partie du ménage de celui des parents qui touche le 1^er versement de l’allocation familiale pour l’enfant commun le plus âgé. Ce parent est en principe rangé dans la classe d’impôt 1a.

Si le montant figurant sur l’extrait de compte est précédé du signe « - », c’est-à-dire qu’il s’agit d’un nombre/solde négatif, le contribuable a droit à un remboursement d’impôt. En revanche, un montant précédé d’aucun signe, indique qu’un solde d’impôt est encore dû. Ce montant est à verser sur le compte bancaire de l’Administration des contributions directes en indiquant le numéro de dossier et l’année d’imposition concernée.

Un excédent d’avances payées au cours de l’année N n’est en principe pas remboursé, mais il est compensé avec le solde à payer lors de l’établissement du décompte de l’année d’imposition N.

Les comptes bancaires peuvent être consultés sous le lien Service de recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Le solde négatif (remboursement en votre faveur) qui figure sur l’extrait de compte est normalement viré sur votre compte dans un délai de de 5 à 10 jours ouvrables qui suivent la réception du décompte de l’imposition concernée, sous réserve qu’il s’agit d’un compte bancaire luxembourgeois et que vos coordonnées bancaires sont connues et exactes.

Un remboursement d’impôt sur un compte bancaire étranger du contribuable peut prendre un peu plus de temps (jusqu’à 3 semaines en moyenne).

Lorsqu’un contribuable reçoit un décompte indiquant un solde à payer, il peut demander un délai supplémentaire pour régler sa dette d’impôt. Cette demande écrite et dûment motivée, munie de toutes les pièces justificatives afférentes, est à adresser au bureau d’imposition compétent avant la date d’échéance du solde dû (la date d’entrée effective au bureau d’imposition fait foi).

L’octroi d’un délai de paiement ne constitue pas un droit pour le contribuable, mais une faveur. L’agent en charge appréciera si la demande est justifiée ou non. En cas d’accord, un courrier avec le détail des tranches à payer sera envoyé automatiquement au demandeur.

En revanche, aucun délai de paiement n’est accordé si la situation financière du contribuable lui permet aisément de s’acquitter de sa dette fiscale ou s’il n’a pas encore réglé ses avances d’impôt.

Dans le cas d’une imposition collective, les conjoints/partenaires sont solidairement et indéfiniment responsables pour régler le solde à payer. Chaque conjoint/partenaire est par conséquent tenu au paiement de l’intégralité de la dette d’impôt et chaque conjoint/partenaire peut être poursuivi pour la totalité de la dette en cas de recouvrement forcé. Autrement dit, ils doivent trouver un accord à l’amiable pour régulariser leur dette d’impôt, faute de quoi des poursuites pourront être engagées à leur encontre.

Une ventilation du solde en fonction de la part à payer individuellement par chacun des conjoints/partenaires n’est pas possible.

Chaque échéance doit être respectée. L’expiration d’un délai déclenche le calcul d’intérêts de retard à hauteur de 0,6% par mois du montant de l’impôt dû.

Afin de solliciter un délai supplémentaire de paiement, le contribuable peut faire une demande motivée écrite au bureau d’imposition compétent soit par voie postale, soit via le formulaire de contact. Cette demande doit être déposée avant la date d’échéance du solde de l’impôt dû (la date d’entrée effective au bureau d’imposition fait foi).

Il est recommandé d’envoyer un mail au bureau de recette compétent avec votre numéro de compte. Cette demande doit obligatoirement contenir un relevé d’identité bancaire (RIB) ou une lettre de confirmation de votre banque que vous êtes le détenteur du compte bancaire en question.

La fixation des cotes d’impôts, des avances ainsi que des astreintes est du ressort des bureaux d’imposition. Veuillez-vous adresser au bureau d’imposition compétent afin que celui-ci puisse vous donner le détail sur l’origine et la fixation des montants restant dus.

Chaque virement de votre part doit exactement mentionner dans la communication le type d’impôt et l’année d’imposition en relation avec votre paiement, faute de quoi le bureau de recette impute votre paiement selon les règles d’imputation du §123 de la loi générale des impôts.

En cas de questions, veuillez suivre le lien ci-après afin de trouver le bureau de recette compétent : Service de recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Le bureau de recette a le droit d’effectuer des compensations d’un excédent en votre faveur avec un autre solde dû. Cette compensation peut se faire endéans un dossier fiscal pour compenser les excédents avec les débits ou bien entre dossiers fiscaux différents (p.ex. si le contribuable a plusieurs dossiers fiscaux au sein de l’administration)

En règle générale, le bureau d’imposition envoie un courrier au contribuable pour l’avertir de la compensation.

La fixation et le mode de calcul des intérêts de retard sont fixés dans la loi fiscale. Le bureau de recette n’est donc pas en mesure d’annuler une prescription légale.

Les intérêts de retard commencent à courir le premier jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la dette d’impôt et son taux est de 0,6% par mois. Le mois de paiement compte pour un mois entier. Donc, n’importe le jour de paiement, que ce soit le 1er du mois ou le dernier, les intérêts sont dus pour le mois entier au cours duquel le paiement est effectué.

Aussi bien la réclamation que le recours n’ont aucune incidence sur l’exigibilité de la dette d’impôt. Il n’y a pas suspension du recouvrement et en cas de non-paiement, le bureau de recette a le droit de vous contraindre au paiement par tous les moyens de droit.

Après avoir introduit votre réclamation auprès du directeur de l’Administration des contributions directes, vous pouvez formuler une demande écrite au bureau d’imposition qui a émis le bulletin en question afin d’obtenir un sursis à exécution.

Il faut préciser que l’octroi d’un sursis à exécution n’est pas un droit acquis, car le bureau d’imposition dispose d’un pouvoir d’appréciation pour prendre sa décision.

La dette d’impôt se prescrit en général par 5 ans (dans certains cas par 10 ans).

La renonciation à la prescription est l’acte par lequel le contribuable déclare renoncer envers l’Administration des contributions directes à ladite prescription de sa dette fiscale.

Cette renonciation à la prescription doit être enregistrée avant que la prescription ne soit accomplie, donc avant le 31.12. de l’année dans laquelle le délai de prescription s’accomplit.

Si vous ne signez et ne renvoyez pas le document à l’Administration des contributions directes, celle-ci sera obligée d’interrompre le délai de prescription par un autre moyen, c.-à-d. un commandement de payer ou une saisie sur votre compte ou votre salaire.

Pour l’Administration des contributions directes, l’identité de la personne à l’origine d’un virement joue uniquement un rôle subordonné. Le plus important est le fait qu’un donneur d’ordre tiers indique clairement votre numéro de dossier fiscal dans sa communication de virement.

Les avances sont fixées par le bureau d’imposition qui se base dans son calcul sur la dernière imposition effectuée ou sur une estimation de vos revenus en cas d’absence de déclaration ou d’imposition antérieure.

Ces avances sont exigibles aux dates renseignées dans le décompte. Le non-paiement de ces avances aux dates d’échéances engendre des intérêts de retard et peut faire l’objet d’un recouvrement forcé de la part du bureau de recette.

Si vous estimez que les avances fixées sont trop élevées, il faut vous adresser au bureau d’imposition compétent qui pourra, le cas échéant, procéder à un recalcule.

Par contre, aussi longtemps qu’il n’y a pas de réduction ou annulation des avances, le bureau de recette procédera au recouvrement.

On parle de « demande en redressement » dans le cas d’une demande de rectification d’un bulletin d’impôt récemment émis.

Le contribuable qui désire solliciter un redressement ponctuel de son bulletin d’impôt à cause de, par exemple, l’oubli d’une pièce importante lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt peut formuler une demande de redressement dans les 3 mois suivant la notification du premier bulletin d'impôt. Cette demande doit être transmise par voie postale au bureau d’imposition compétent munie de toutes les pièces justificatives afférentes, sachant que le bulletin rectificatif doit obligatoirement être notifié avant l’expiration dudit délai de 3 mois.

Vous pouvez adresser votre recours :

• soit au préposé de votre bureau d'imposition, qui le transmettra au directeur de l’Administration des  contributions directes,
• soit directement au directeur de l’Administration des contributions directes.

Le directeur de l’Administration des contributions directes est appelé à statuer sur le recours.

Il est recommandé d'introduire votre recours par écrit.

Exceptionnellement, vous pouvez introduire votre recours par voie orale devant le préposé de votre bureau d'imposition. Dans cette hypothèse, le recours n'est valable que si un procès-verbal en a été dressé et signé.

Un recours par télécopieur est admis, alors qu'un recours par téléphone ou par message électronique n'est pas admis.

Vous pouvez vous exprimer dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.

La décision directoriale suite à votre recours sera formulée, en principe, dans la langue de la requête y relative.

En principe, le contribuable qui conteste la décision du bureau d'imposition a le droit d’introduire le recours auprès du directeur de l’Administration des contributions directes.

Un tiers peut également être chargé d'introduire le recours. Cette personne agit alors en tant que représentant et mandataire de la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise.

Ce tiers doit avoir un mandat exprès et spécial, à savoir une procuration écrite renseignant clairement l'intention du contribuable de donner au mandataire le pouvoir d'agir en son nom par la voie d'un recours à l'encontre de la décision en cause.

En ce qui concerne la représentation par un avocat, ce dernier dispose d'office d'un mandat.

La loi fiscale prévoit plusieurs voies de recours contre les décisions de l’Administration des contributions directes :

1. La réclamation contre un bulletin d’impôt ou, le cas échéant, une autre décision administrative est à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de trois mois à partir de la notification du bulletin litigieux.
2. Le recours hiérarchique formel se dirige contre une décision discrétionnaire prise par le bureau d’imposition (p.ex. le refus d’un délai de paiement, la décision portant fixation d’un supplément d’impôt). Il est également à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision litigieuse.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable. Passé ce délai, le recours est présumé tardif et dès lors irrecevable

Le recours (réclamation ou recours formel hiérarchique) doit contenir : 

• le nom et l'adresse du recourant (celui qui veut réclamer ou exercer le recours hiérarchique formel contre un acte détachable) ;
• la décision que vous voulez attaquer, par exemple :
  « réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2001 du 12 décembre 2002 »,
  « recours hiérarchique formel contre la fixation d'un supplément pour dépôt tardif de 10 % de la cote d'impôt établie par le bulletin de l'impôt sur le revenu de 2001 ».

Le recours doit avoir été introduit dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision litigieuse.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié léga, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Passé ce délai, le recours est tardif et irrecevable.

Il est conseillé d'introduire un recours séparé pour chaque décision attaquée.

Exemple : vous recevez les bulletins de l'impôt sur le revenu de 2000 et de 2001, ainsi que les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002 le même jour et vous souhaitez réclamer contre tous ces bulletins. Comme il s'agit en tout de 4 bulletins, donc de 4 décisions exécutoires séparées, il y a lieu d'introduire 4 réclamations distinctes.

Le directeur des contributions directes peut soit rejeter votre recours, soit le déclarer fondé (ou partiellement fondé), soit encore annuler la décision du bureau d'imposition.

La décision du directeur est susceptible d'un recours à introduire dans un délai de 3 mois à partir de la notification devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.

En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision fiscale initiale (bulletin). 

Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas  obligatoire et la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.

Au cas où, plus de 6 mois après l’introduction de votre réclamation, vous n’auriez pas encore obtenu de décision de la part du Directeur des contributions, vous pourrez:

• soit attendre la décision directoriale concernant votre réclamation ;
• soit introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation, auprès du Tribunal administratif, 1, rue du Fort Thuengen, L-1499 Luxembourg. La requête introductive doit contenir les nom(s), prénom(s) et domicile du recourant, la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, l’objet de la demande, le relevé des pièces dont le recourant entend se servir.

Lorsque le recourant demeure à l’étranger, le recours doit en outre contenir élection de domicile au Luxembourg. La requête, datée et signée, doit être déposée au greffe du tribunal en original et quatre copies, accompagnée du bulletin d’impôt litigieux et des pièces énoncées en quatre copies.

La loi prévoit de saisir obligatoirement au contentieux le directeur de l’Administration des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera votre recours irrecevable.

Vous pouvez :

• agir par vous-même ;
• vous faire représenter
  • par un avocat,
  • par un expert-comptable,
  • par un réviseur d'entreprises,

      dûment autorisé à exercer sa profession.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel (délai : 40 jours) devant la Cour administrative.

L'arrêt de la Cour administrative n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Il y a lieu de faire la distinction entre :

• l'équité objective destinée à corriger la règle qui s'avère injuste dans un cas particulier, du fait qu'elle conduit à une imposition contraire à l'intention du législateur, et
• l'équité subjective dans la personne du contribuable lorsque le paiement de l'impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de substance indispensables.

• Le recours gracieux ne conteste pas la légalité du bulletin d'imposition ; il se limite à invoquer des considérations tenant à l'équité.
• Cependant, une contestation de l'application de la loi, d'une taxation d'office de la base imposable ou l'oubli d'une déduction tombe sous la compétence d'un recours contentieux.

La demande est à adresser au directeur de l’Administration des contributions directes (ACD).

Votre demande doit avoir été introduite au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les événements ont eu lieu qui vous conduisent à la demande gracieuse.

En principe, une rigueur objective se manifeste à partir de la date de votre bulletin d'impôt et une rigueur subjective à partir du moment de la constatation de difficultés financières réelles et durables qui vous ne permettent plus d'honorer vos dettes fiscales.

Votre demande de remise gracieuse doit contenir : 

• votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal ;
• dans le cadre d'une rigueur objective, l'exposé et la motivation des raisons d'après lesquelles vous estimez que la loi ne correspond pas à votre cas bien particulier ;

dans le cadre d'une rigueur subjective, le détail de vos revenus et de vos dépenses mensuels, ainsi que de vos éléments de fortune qui démontre qu'il vous est impossible de payer les impôts dus.

La demande de remise gracieuse est à adresser par voie écrite au directeur de l’Administration des contributions directes (ACD).

Vous pouvez vous exprimer dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.

La décision directoriale suite à votre demande de remise gracieuse sera formulée, en principe, dans la langue de votre choix.

Le directeur des contributions directes peut soit rejeter votre demande de remise gracieuse, soit la déclarer fondée.

La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.

En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la demande de remise gracieuse, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas pour autant obligatoire de sorte que la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.

La loi prévoit de saisir obligatoirement le directeur des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera votre demande de remise gracieuse irrecevable.

Vous pouvez :

• agir par vous-même ;
• vous faire représenter
  • par un avocat,
  • par un expert-comptable,
  • par un réviseur d'entreprises,

      dûment autorisé à exercer sa profession.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel (délai : 40 jours) devant la Cour administrative.

L'arrêt de la Cour administrative n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Le certificat de revenu peut être sollicité auprès du bureau d’imposition territorialement compétent. La demande peut être introduite soit par téléphone, soit via le formulaire de contact de l’Administration des contributions directes (ACD). Le certificat de revenu peut soit être directement récupéré au bureau compétent pendant les heures d’ouverture (7h45 à 12h15), soit être envoyé par voie postale à l’adresse légale du demandeur.

La demande adressée à l’ACD doit contenir:

1. les noms du requérant,
2. le numéro de dossier - matricule du requérant,
3. l'adresse du requérant,
4. l'autorité qui réclame le certificat et la raison de la requête.

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver l’adresse d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Le certificat de (non-) propriété est établi par le service « Evaluations immobilières ». Il peut être sollicité par téléphone, par courriel (e-mail) ou par voie postale.

Pour trouver le numéro de téléphone ou l’adresse-mail du SEVI, veuillez consulter Section des évaluations immobilières (SEVI) – Compétences et adresses - Contact - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 7 h45 à 12 h15 heures. Les après-midi, ils sont ouverts sur rendez-vous de 13 h15 à 17 h00.

De plus amples informations sur les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux peuvent être trouvées sous Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux - A à Z - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver l’adresse d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Pour toutes questions générales sur l’imposition des personnes physiques non résidentes, vous pouvez vous adresser à l’ACD soit par téléphone, soit par courriel (e-mail), soit via le formulaire de contact figurant sur son site.

Il est également possible de se rendre personnellement aux bureaux pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 7 h45 à 12 h15 heures). Les après-midi, ils sont ouverts sur rendez-vous de 13 h15 à 17 h00.

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour trouver le numéro de téléphone d’un bureau spécifique : Compétences et adresses - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu)

Au Luxembourg, le numéro d’identification nationale des personnes physiques est également connu sous le nom de « matricule » ou « numéro d’identification personnelle ». Un numéro de matricule d’une personne physique est composé de 13 chiffres. En ce qui concerne les impôts directs, ce « matricule » peut également servir de numéro d’identification fiscale (NIF) pour les personnes physiques.

Le numéro d’identification nationale luxembourgeois des personnes morales est également connu sous le nom de « matricule » ou « numéro d’identification personnelle » à 11 positions. En ce qui concerne les impôts directs, ce « matricule » peut également servir de numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN, tax identification number). Sa structure reprend l’année de constitution et la forme juridique de la personne morale. Les cinq derniers chiffres sont aléatoires AAAA FF XX XXX.

Ce numéro d’identification personnelle à 11 chiffres est à indiquer dans toutes les communications avec les bureaux compétents de l'ACD et sur tous les virements en faveur de l’Administration des contributions directes (ACD).

Veuillez consulter le lien ci-dessous : Service de recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).

Il suffit de cliquer sur le service de recette compétent pour votre dossier.

En cas de problèmes avec un produit Luxtrust (token, smartcard, Luxtrust mobile), les contribuables (ou employeurs) sont priés de contacter la société Luxtrust sous le numéro (00352) 24 550 550.

Lorsque les données saisies ne sont pas enregistrées ou que les sommes automatiques ne s'affichent pas, il est recommandé de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, de lancer ensuite manuellement Acrobat Reader et d’ouvrir le formulaire sauvegardé.

En présence de problèmes liés au remplissage, à l’affichage ou à la sauvegarde du formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu figurant sur le site de l’administration, vous pouvez télécharger le tutoriel suivant sous différents formats :

Remplir une déclaration d’impôt avec l’assistant électronique — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu)

Si le problème persiste, vous pouvez contacter le Helpdesk de Guichet.lu via le lien  Contact Helpdesk — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu).

Dans l’hypothèse où vous avez des questions techniques concernant le format XML, il vous est possible de contacter la Division informatique de l’Administration des contributions directes (adresse email : decl-pph@co.etat.lu)

Pour la résolution des problèmes liés à la base de données des fiches de retenue d’impôt, les employeurs peuvent s’adresser à la Division informatique de l’Administration des contributions directes (ACD) en envoyant un courriel à l’adresse suivante : fpe@co.etat.lu.