Recours en réformation

  • Le recours en réformation devant le tribunal administratif est un recours au fond par lequel le contribuable peut attaquer les décisions prises par le directeur des contributions directes
    • sur réclamation : en cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, le contribuable peut faire son recours en réformation contre la décision fiscale initiale (bulletin);
    • sur demande en remise ou restitution gracieuse d'impôt: l'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la demande équivaut à une décision implicite de refus, décision contre laquelle le contribuable est en droit d'interjeter un recours en réformation.
  • Si le tribunal administratif considère le recours fondé, il prend lui-même une nouvelle décision qui se substitue à la décision directoriale.

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