Abattement pour charges extraordinaires

Sur demande, un contribuable obtient un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive. Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette (déclaration pour l’impôt sur le revenu).

1. Conditions d'octroi

1.1. Sur demande

L’abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires est obtenu sur demande du contribuable, par inscription des charges extraordinaires sur la fiche de retenue d’impôt (modèle 164), lors d’un décompte annuel (modèle 163) ou lors de l’imposition par voie d’assiette (déclaration pour l’impôt sur le revenu – modèle 100).

1.2. Charge extraordinaire

Est définie comme une charge extraordinaire pour le contribuable, une charge qui n'incombe en principe pas à la majorité des contribuables qui se trouvent dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance du revenu et de la fortune.

1.3. Charge inévitable

Une charge extraordinaire est à considérer comme inévitable lorsque le contribuable ne peut s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques (p. ex. un divorce) ou morales (p. ex. l’entretien de parents sans ressources).

1.4. Charges réduisant de manière considérable la faculté contributive du contribuable

Les charges extraordinaires inévitables réduisent la faculté contributive du contribuable dans la mesure où elles dépassent les pourcentages du revenu imposable reproduits ci-dessous.

Tableau applicable depuis l'année d'imposition 2018

pour un revenu imposable		pour un contribuable appartenant à la classe d’impôt
		1	1 (avec au moins une modération d’impôt, et, cette modération en raison de 50% compte pour une modération d’impôt à 100%), 1a ou 2
			nombre des modérations d'impôt pour enfants
			0	1	2	3	4	5
inférieur	à 10 000	2%	0%	0%	0%	0%	0%	0%
de 10 000	à 20 000	4%	2%	0%	0%	0%	0%	0%
de 20 000	à 30 000	6%	4%	2%	0%	0%	0%	0%
de 30 000	à 40 000	7%	6%	4%	2%	0%	0%	0%
de 40 000	à 50 000	8%	7%	5%	3%	1%	0%	0%
de 50 000	à 60 000	9%	8%	6%	4%	2%	0%	0%
supérieur	à 60 000	10%	9%	7%	5%	3%	1%	0%

Exemple:

Un contribuable marié, rangé en classe d’impôt 2, sans enfant dans son ménage, réalise un revenu imposable de 40 000 euros. Il fait valoir comme charges extraordinaires des frais de maladie non remboursés de 4 000 euros. La charge normale que le contribuable est censé supporter est de 7% de 40 000 = 2 800 euros. L’abattement pour charges extraordinaires s’élève par conséquent à 4 000 – 2 800 = 1 200 euros.

Sont par exemple visés comme charges extraordinaires:

les frais de maladie,
les frais d'invalidité,
l'entretien de parents nécessiteux (sans ressources),
les prestations alimentaires,
les frais de procès,
les frais de divorce.

Seuls les frais restant à charge du contribuable sont à prendre en considération. Tout remboursement, par exemple de la part d'une caisse de maladie, d'une caisse médico-chirurgicale mutualiste, d'une caisse de décès, d'une assurance et tout autre remboursement quelconque, doit être déduit du total des frais.

Les charges et dépenses qui sont déductibles comme dépenses d’exploitation, frais d’obtention ou dépenses spéciales ne peuvent pas être prises en compte comme charges extraordinaires.

Les charges extraordinaires sont à prendre en considération pour l’année d’imposition au cours de laquelle les dépenses ont été faites.

2. Abattements forfaitaires pour charges extraordinaires

Certaines charges extraordinaires sont déductibles forfaitairement quel que soit le niveau du revenu imposable du contribuable.

Exemples :