Sur demande, un contribuable obtient un abattement de revenu pour charges extraordinaires (CE) qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive. Les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents peuvent s'en prévaloir dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette.
Est définie extraordinaire une charge qui n'incombe en principe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance du revenu et de la fortune. Une CE est à considérer comme inévitable lorsque le contribuable ne peut s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.
Sont notamment visés:
- les frais de maladie,
- les frais d'invalidité,
- l'entretien de parents nécessiteux etc.
Seuls les frais restant à charge du contribuable sont à prendre en considération. Tout remboursement, par exemple de la part d'une caisse de maladie, d'une caisse médico-chirurgicale mutualiste, d'une caisse de décès, d'une assurance et tout autre remboursement quelconque, doit être déduit du total des frais. Les CE réduisent la faculté contributive du contribuable dans la mesure où elles dépassent les pourcentages du revenu imposable reproduits ci-dessous.
Des dispositions particulières déterminent les conditions pour l'octroi de l'abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires pour les:
- enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
Certaines charges extraordinaires sont déductibles forfaitairement quel que soit le niveau du revenu imposable, à savoir :
- l'abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes,
- l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant ou
- l'abattement forfaitaire pour partenaire à charge, applicable pour les années 2004 à 2007 compris.
Voir aussi:
- A à Z
- Circulaire L.I.R. n° 127/1 du 2 avril 2012 ayant comme objet l'abattement pour charges extraordinaires
- Contacts
- Formulaires
Pour les années d'imposition 2002 à 2007, les CE réduisent la faculté contributive du contribuable en fonction de sa classe d'impôt et dans la mesure où elles dépassent les pourcentages reproduits ci-aprés |
|||||||
| classe d'impôt | 1 |
2.0 ou 1a.0 |
2.1 ou 1a.1 |
2.2 ou 1a.2 |
2.3 ou 1a.3 |
2.4 ou 1a.4 |
2.5 ou 1a.0 |
revenu imposable inférieur à 10.000 € |
2% |
0% |
0% |
0% |
0% |
0% |
0% |
revenu imposable de 10.000 à 20.000 € |
4% |
2% |
0% |
0% |
0% |
0% |
0% |
revenu imposable de 20.000 à 30.000 € |
6% |
4% |
2% |
0% |
0% |
0% |
0% |
revenu imposable de 30.000 à 40.000 € |
7% |
6% |
4% |
2% |
0% |
0% |
0% |
revenu imposable de 40.000 à 50.000 € |
8% |
7% |
5% |
3% |
1% |
0% |
0% |
revenu imposable de 50.000 à 60.000 € |
9% |
8% |
6% |
4% |
2% |
0% |
0% |
revenu imposable supérieur à 60.000 € |
10% |
9% |
7% |
5% |
3% |
1% |
0% |
voir aussi: