Séparation et divorce

  • Le présent dossier a pour but de fournir des réponses aux principales questions formulées lors d’une séparation ou d’un divorce.
  • Actuellement, les procédures de divorce diffèrent sensiblement d’un Etat à l’autre. Les explications qui suivent ne tiennent compte que de la procédure de divorce actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a lieu de distinguer entre les situations suivantes pour en déterminer les conséquences fiscales:
Je vis en fait séparé de mon conjoint mais je ne dispose pas d’une autorisation de résidence séparée, accordée par l’autorité judiciaire.

1) Mon conjoint et moi, nous sommes tous les deux résidents au 1er janvier de l’année d’imposition

2) Je suis résident et mon conjoint est non résident

  • Vous n’êtes pas imposé collectivementt avec votre conjoint et vous bénéficiez de la classe d’impôt1.
  • Si un (des) enfant(s) fait (font) partie de votre ménage vous pouvez, le cas échéant, avoir droit à une modération d’impôt pour enfant et vous bénéficiez alors de la classe d’impôt 1a.
  • Si vous avez principalement à charge un (des) enfants qui ne fait (font) pas partie de votre ménage, vous pouvez demander un abattement pour enfant(s) à charge.

3) Mon conjoint et moi, nous sommes tous les deux non résidents

  • Vous n’êtes pas imposé collectivement avec votre conjoint et vous bénéficiez de la classe d’impôt1.
  • Si un (des) enfant(s) fait (font) partie de votre ménage vous pouvez, le cas échéant, avoir droit à une modération d’impôt pour enfant et vous bénéficiez alors de la classe d’impôt 1a.
  • Si vous avez principalement à charge un (des) enfants qui ne fait (font) pas partie de votre ménage, vous pouvez demander un abattement pour enfant(s) à charge.
Je vis en fait séparé de mon conjoint et je dispose, au 1er janvier de l’année en cours, d’une autorisation de résidence séparée, accordée:
  • par ordonnance du juge des référés (en cas de divorce pour cause déterminée / séparation de corps)
  • par le président du tribunal d’arrondissement lors de la première comparution devant lui (divorce par consentement mutuel)

 

  • Vous n’êtes pas imposé collectivement avec votre conjoint, mais vous bénéficiez de la classe d’impôt 2 pendant les 3 années d’imposition suivant celle de l’autorisation de résidence séparée.
  • Si un (des) enfant(s) fait (font) partie de votre ménage vous pouvez, le cas échéant, avoir droit à une modération d’impôt pour enfant.
  • Après cette période de 3 ans, votre classe d’impôt sera déterminée en fonction de votre situation familiale.
  • Si vous avez principalement à charge un (des) enfants qui ne fait (font) pas partie de votre ménage, vous pouvez demander un abattement pour enfant(s) à charge.
Je suis divorcé ou séparé de corps de mon conjoint sur la base d’un jugement de divorce ou de séparation de corps qui a été rendu suite à l’autorisation de résidence séparée, accordée par le juge des référés

et datée de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année en cours

 

et datée de plus de 3 ans au 1er janvier de l’année en cours

Je suis divorcé ou séparé de corps de mon conjoint sur la base d’un jugement de divorce ou de séparation de corps qui a été rendu sans qu’une autorisation de résidence séparée n’a été accordée au préalable par le juge des référés
  • Vous bénéficiez pendant les 3 années d’imposition suivant le jugement de divorce ou de séparation de corps de la classe d’impôt 2.
  • Si un (des) enfant(s) fait (font) partie de votre ménage vous pouvez, le cas échéant, avoir droit à une modération d’impôt pour enfant.
  • Après cette période de 3 ans, votre classe d’impôt sera déterminée en fonction de votre situation familiale.
  • Si vous avez principalement à charge un (des) enfants qui ne fait (font) pas partie de votre ménage, vous pouvez demander un abattement pour enfant(s) à charge.
  • Une rente payée dans le cadre d’un divorce peut être déductible en tant que dépense spéciale.
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